En 1999, le rapport mondial sur le développement humain du PNUD PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement : Organisation de l’ONU spécialisée dans le développement. Elle se distingue des autres organisations des Nations unies par la publication annuelle d’un rapport mondial sur le développement se basant sur des indicateurs humains.
(En anglais : United Nations Development Programme, UNDP) resituait bien le problème : "Il n’existe aucun mécanisme permettant de contraindre les entreprises et les individus à respecter les règles éthiques et les droits de l’homme. Pour le moment, seuls les pays y sont tenus". La capacité des sociétés transnationales (STN) à être en même temps dans plusieurs endroits et nulle part leur permet d’éviter les juridictions nationales. Leur grand pouvoir, l’aide que leur offrent quelques puissances étatiques et la complicité de gouvernements de la périphérie leur permettent de violer, souvent en toute impunité, les législations nationales et internationales.

À Genève, les efforts conjugués de deux associations (le Centre Europe-Tiers Monde -CETIM- et l’Association Américaine de Juristes-AAJ), de quelques experts et fonctionnaires onusiens poussèrent la Sous-commission des droits de l’homme [1] à créer, en 1998, un Groupe de travail de cinq experts, représentants les cinq continents et chargés d’examiner les méthodes de travail des STN et leur impact en matière de droits humains [2]. C’est en liaison avec le CETIM, l’AAJ et d’autres associations que ce groupe de travail a élaboré le projet de "normes sur la responsabilité des STN et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme". Ce projet, ratifié en août 2003 par la Sous-commission, a été remis à la 60^e session de la Commission des droits de l’homme [3] pour débat et approbation.

Ces normes représentent une nouvelle étape dans les tentatives pour contrôler le pouvoir grandissant des STN. Reprenant les traités, les conventions et autres instruments internationaux déjà existants, elles se présentent comme un premier pas vers l’établissement d’un cadre légal international contraignant en matière de respect des droits humains, sociaux et environnementaux, non seulement pour les États, mais également pour les STN. Salaires permettant des conditions de vie décentes, transparence, lutte contre la corruption, respect du principe de précaution, promotion du développement durable : voilà quelques-unes des obligations auxquelles les normes veulent soumettre les STN et autres entreprises.

Certes, ce texte accuse encore bien des lacunes, et non des moindres. Par exemple, la responsabilité solidaire des STN pour les activités violatrices des droits humains commises par leurs filiales de fait ou de droit, par leurs fournisseurs, sous-traitants et preneurs de licences ne figure pas dans le projet de normes adopté par la Sous-commission. Le principe de "responsabilité solidaire" n’est pas sans importance dans la mesure où les grandes firmes délocalisent leur production vers des pays où les salaires sont bas et où la législation sociale laisse beaucoup à désirer ou est simplement inexistante. Notons cependant que vouloir remédier "par le haut" (mécanismes supranationaux) les carences des Etats comporte le risque de s’apparenter à une proposition de "programmes d’ajustements sociaux".

 Tir de barrage

L’enjeu de la 60^e session de la Commission des droits de l’homme a bien été perçu par les multinationales. Elles n’ont pas attendu l’ouverture officielle de la session à Genève pour déclarer leur opposition aux "Normes sur la responsabilité des STN". Principaux relais des grandes compagnies, la Chambre de commerce internationale (CCI) [4] et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) publiaient, début mars, un document conjoint dénonçant d’emblée la "promotion" et le "marketing" autour des Normes sur les responsabilités des multinationales : "Les États sont les sujets du droit international, pas les entreprises privées. Nous refusons le transfert de responsabilité de l’État aux entreprises. Nous sommes consternés par le fait que des lignes directrices écrites par 26 individus (de la Sous-commission) se soient transformées en normes. Nous acceptons encore moins le caractère contraignant que ces personnes voudraient leur donner". Si cette salve traduit bien la crainte des STN de tout encadrement contraignant de leurs activités, elle ne manque pas totalement, cependant, sur le plan des principes, de pertinence : il n’est pas dit que l’élévation des STN au rang de sujets du droit international soit une formule heureuse. Elle risque en effet de consacrer, en droit, l’égalité de fait entre le pouvoir des transnationales et le pouvoir des Etats. Dilemme cruel, on le voit.

De leur côté, les milieux patronaux britanniques et étasuniens alertent leurs gouvernements respectifs. Quant aux pays du Sud, ils ont été prévenus : une réglementation des activités des transnationales découragera les investissements [5].

Le tir de barrage contre le projet de normes a été déclenché par Shell. Ce n’est pas un hasard. Le vice-président des relations extérieures de la compagnie pétrolière britannique coordonne le lobbying de la CCI contre le projet onusien : "Pour Shell, ces normes ne sont pas utiles. Elles sapent les engagements volontaires des entreprises tels, que le Global Compact de l’ONU ONU Organisation des Nations Unies : Institution internationale créée en 1945 pour remplacer la Société des Nations et composée théoriquement de tous les pays reconnus internationalement (193 à ce jour). Officiellement, il faut signer la Charte de l’ONU pour en faire partie. L’institution représente en quelque sorte le gouvernement du monde où chaque État dispose d’une voix. Dans les faits, c’est le Conseil de sécurité qui dispose du véritable pouvoir. Il est composé de cinq membres permanents (États-Unis, Russie, Chine, France et Grande-Bretagne) qui détiennent un droit de veto sur toute décision et de dix membres élus pour une durée de deux ans. L’ONU est constituée par une série de départements ou de structures plus ou moins indépendantes pour traiter de matières spécifiques. Le FMI et la Banque mondiale, bien qu’associés à ce système, n’en font pas officiellement partie.
(En anglais : United Nations, UN) " [6], fera valoir Robin Aram. Dit autrement, les transnationales n’acceptent que leurs propres lois dont ils veulent être les seuls juges...

 Cas d’école...

Le Nigeria est un eldorado pour Shell. La compagnie pétrolière y extrait 800 000 barils de brut chaque jour. Quant à son image de marque... En 1995, neuf activistes ogonis, coupables de s’opposer à l’extraction de pétrole sur leurs terres, étaient pendus par le régime de l’ex-dictateur Sani Abacha. Neuf ans plus tard, les communautés indigènes ont toujours de quoi en vouloir à Shell, selon un rapport de l’ONG britannique, Christian Aid, publié en janvier 2004. Il faut des semaines, voire des mois pour que Shell consente à nettoyer le brut s’échappant de ses pipe-lines vieillissants. L’ONG dénonce aussi le fait que Shell recoure pour sa sécurité aux pires éléments de la police nigériane. Quant aux hôpitaux ou écoles construits avec l’aide de la multinationale Multinationale Entreprise, généralement assez grande, qui opère et qui a des activités productives et commerciales dans plusieurs pays. Elle est composée habituellement d’une maison mère, où se trouve le siège social, et plusieurs filiales étrangères.
(en anglais : multinational) , beaucoup ne fonctionnent tout simplement pas.

" Contrat du siècle ", l’oléoduc transcaspien en construction, connu sous le nom d’oléoduc BTC, Bakou (Azerbaïdjan), Tbilissi (Géorgie), Ceyhan (Turquie), est développé par un consortium Consortium Collaboration temporaire entre plusieurs entreprises à un projet ou programme dans le but d’obtenir un résultat.
(en anglais : consortium) dirigé et dominé par la compagnie pétrolière BP (avec TotalFinaElf, Unocal, Socar-Azerbaïdjan, etc.). De l’avis même du PDG de BP, John Browne, la rentabilité du pipeline dépend en grande partie des crédits fournis par la Banque mondiale Banque mondiale Institution intergouvernementale créée à la conférence de Bretton Woods (1944) pour aider à la reconstruction des pays dévastés par la deuxième guerre mondiale. Forte du capital souscrit par ses membres, la Banque mondiale a désormais pour objectif de financer des projets de développement au sein des pays moins avancés en jouant le rôle d’intermédiaire entre ceux-ci et les pays détenteurs de capitaux. Elle se compose de trois institutions : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale pour le développement (AID) et la Société financière internationale (SFI). La Banque mondiale n’agit que lorsque le FMI est parvenu à imposer ses orientations politiques et économiques aux pays demandeurs.
(En anglais : World Bank) , la Banque européenne pour la reconversion et le développement (BERD), etc. Préparé par un bureau d’avocat anglais mandaté par BP, un accord intergouvernemental entre les trois pays hôtes (Azerbaïdjan, Géorgie et Turquie) et le consortium pétrolier, accord ratifié par les parlements et valable durant les quarante à soixante ans de vie de l’oléoduc, exempte BP et ses partenaires de l’obligation Obligation Emprunt à long terme émis par une entreprise ou des pouvoirs publics ; il donne droit à un revenu fixe appelé intérêt.
(en anglais : bond ou debenture). de respecter toute loi-présente ou future Future Contrat à terme (un, trois, six mois...) fixant aujourd’hui le prix d’un produit sous-jacent (titre, monnaie, matières premières, indice...) et devant être livré à la date de l’échéance. C’est un produit dérivé.
(en anglais : future) -pouvant déstabiliser " l’équilibre économique " du pipe-line. Ces exemptions concernent notamment toute loi et procédure administrative destinées à respecter les droits humains, les droits des travailleurs et les droits environnementaux. De plus, BP et consorts ont obtenu le droit de réclamer des indemnités si les États traversés par l’oléoduc prélevaient de nouvelles taxes, édictaient de nouvelles lois ou entreprenaient quoi que ce soit pouvant altérer la rentabilité du projet [7].

 Encommissionnement ?

La Commission des droits de l’homme de l’ONU a clôturé sa session sans avoir soumis au vote et donc sans avoir adopté le projet de normes sur les STN. On peut en réalité parler d’un encommissionnement puisque la résolution finale, prise par consensus, choisira de charger le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme de... "préparer un rapport sur la portée et le statut légal des normes et projets existants en matière de responsabilité des entreprises vis-à-vis des droits humains" - et de reporter les débats à la session suivante, en 2005 [8]. Cela ne signifie pas, pour autant, que le dossier restera au point mort Point mort Situation de production et d’utilisation des capacités productives où la firme ne fait aucun bénéfice, ni aucune perte. Cela permet d’évaluer le seuil à partir duquel cette entreprise ou unité est rentable.
(en anglais : breakeven point). . Le rapport dont question plus haut sera en effet établi en consultation avec "toutes les parties prenantes", pour reprendre le sabir pseudo-managerial qu’affectionnent aujourd’hui les institutions internationales. Les "parties prenantes", ce sont, dans ce dossier, les transnationales, les États, les organisations syndicales et les ONG. Pour plusieurs associations, dont le CETIM, l’AAJ et la Déclaration de Berne, ce sera l’occasion de remettre l’accent sur la "responsabilité solidaire" et les mécanismes de surveillance et de contrôle nécessaires à l’application des normes.

Gageons, vu l’ampleur de la mobilisation des mouvements sociaux, que ces associations veilleront à faire pression localement sur chaque gouvernement afin qu’il ne se dérobe pas face au besoin d’encadrement juridique international des STN et soutienne des positions conformes aux exigences d’une démocratie authentique. Le chemin sera encore long. Tant que le texte sur les Normes n’aura pas franchi toutes les étapes le menant de la Commission au Conseil Economique et Social [9], puis à l’Assemblée générale de l’ONU et qu’il n’aura pas été adopté par cette dernière, il ne connaîtra pas d’application concrète.

 

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Pour citer cet article :

Denis Horman, "ONU versus transnationales", Gresea, mars 2004, texte disponible à l’adresse :
http://www.gresea.be/spip.php?article1623

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