Communiqué de presse OECD Watch

Jeudi, 22 septembre 2005

Une coalition internationale d’ONG lance un appel pour une réglementation renforcée des sociétés transnationales

Le rapport quinquennal de l’OECD Watch conclut que les Principes directeurs de ne conduisent pas à responsabiliser les entreprises

Les Principes directeurs de l’OCDE OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques : Association créée en 1960 pour continuer l’œuvre de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) chargée de suivre l’évolution du plan Marshall à partir de 1948, en élargissant le nombre de ses membres. A l’origine, l’OECE comprenait les pays européens de l’Ouest, les États-Unis et le Canada. On a voulu étendre ce groupe au Japon, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, l’OCDE compte 34 membres, considérés comme les pays les plus riches de la planète. Elle fonctionne comme un think tank d’obédience libérale, réalisant des études et analyses bien documentées en vue de promouvoir les idées du libre marché et de la libre concurrence.
(En anglais : Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD) pour les entreprises multinationales ne constituent pas un outil adéquat pour brider l’ inconduite des entreprises. Telle est la principale conclusion du rapport de l’OECD Watch ( l’Observatoire de l’OCDE ) "Cinq ans après : Revue critique sur les principes directeurs de l’OCDE et les points de contacts nationaux", publié aujourd’hui pour coïncider avec la réunion à Paris du Comité d’Investissement Investissement Transaction consistant à acquérir des actifs fixes, des avoirs financiers ou des biens immatériels (une marque, un logo, des brevets…).
(en anglais : investment) de l’OCDE. La coalition internationale d’ONG lance un appel pour l’établissement de normes sociales et environnementales internationales contraignantes pour faire cesser les abus commis par les entreprises, en particulier dans les pays en développement.

Il y a cinq ans, l’OCDE lançait les Principes directeurs pour les entreprises multinationales révisés comprenant un mécanisme de plaintes ouvert aux communautés affectées et aux ONG. Malgré le fait qu’il s’agisse de l’instrument ayant recueilli le plus grand consensus, bien peu d’entreprises multinationales ont adapté leurs pratiques aux principes et normes pour un comportement d’entreprise responsable qu’édictent les Principes directeurs. " Les Principes directeurs comportent un certain nombre de faiblesses intrinsèques, la plus notable d’entre elles étant que les entreprises ne peuvent être sanctionnées pour des comportements irresponsables, car ces Principes directeurs sont volontaires ", souligne Paul de Clerk des Amis de la Terre Europe lors de la présentation du rapport à Bruxelles. Les gouvernements ont pourtant des obligations claires en termes de mise en œuvre des Principes, et notamment celui de mettre en place un " Point de Contact National " chargé de traiter les allégations visant des méconduites commises par les entreprises.

L’Observatoire de l’OCDE a examiné 45 plaintes déposées par des ONG et des communautés affectées durant ces cinq dernières années. En plus d’un bref descriptif de ces cas, le rapport "Cinq ans après" analyse la manière par laquelle les points de contact nationaux ont traité ces plaintes. La plupart des résultats sont fortement inquiétants.

Rien ne permet de démontrer que les Principes directeurs ont permis de réduire le nombre de conflits entre les communautés locales, la société civile et les entreprises multinationales. L’expérience qu’ont les ONG des Principes directeurs indique que ces derniers sont tout simplement inadéquats en tant que mécanisme général permettant d’améliorer le fonctionnement des multinationales et de contribuer à la réduction des conflits entre les communautés et les investisseurs de manière un tant soit peu tangible. Sans une menace de sanctions effectives, les entreprises ne sont guère incitées à se conformer aux Principes directeurs.

Dans les cas où une plainte est déposée, rares sont les Points de contact nationaux qui contribuent à résoudre des conflits spécifiques. Cinq années d’expérience des Principes directeurs ont montré que la plupart des Points de contact ont failli dans la promotion de ces Principes et n’ont pas convaincu les entreprises de leur importance. Lorsque les dossiers soulèvent des questions de gouvernement, la plupart des Points de contact se refusent d’en vérifier la validité. L’auteur du rapport, Patricia Feeney de RAID-UK précise : " Même lorsque des questions de grande gravité sont soulevées, comme dans le cas de la République démocratique du Congo, les Points de contact nationaux s’emploient à freiner les investigations et à protéger les entreprises de la critique. "

En conclusion de son rapport d’évaluation 2000-2005, l’Observatoire de l’OCDE estime que les instruments de régulation volontaire tels que les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE sont insuffisants et que des normes sociales et environnementales internationales à caractère contraignant sont nécessaires pour brider les pratiques abusives des entreprises. Si l’on veut que les Principes directeurs soient efficaces pour résoudre les problèmes spécifiques soulevés par les communautés affectées, il est nécessaire que les Etats de l’OCDE promeuvent l’adhésion aux Principes et en améliorent radicalement la mise en œuvre.

-Les Principes directeurs de l’OCDE
Les Principes directeurs de l’OCDE sont un ensemble de principes et de normes appuyés par les Etats pour que les entreprises multinationales opérant au sein ou en dehors de l’OCDE soient susceptibles d’y adhérer. En 2000, les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE ont été révisés et des procédures ont été élaborées pour permettre aux ONGs d’enregistrer des plaintes concernant les comportements des entreprises.

- Les Points de Contact Nationaux
Les Points de Contact Nationaux (PCN) sont des organes d’Etat établis pour promouvoir l’adhésion des entreprises multinationales aux Principes directeurs de l’OCDE. Les PCN ont pour responsabilité de traiter les plaintes concernant les entreprises.

- OECD Watch
L’OECD Watch est un réseau international comprenant 47 ONG de 28 pays mis en place pour faciliter les activités des ONG autour des Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE [1] et des travaux du Comité d’Investissement (organe de l’OCDE chargé des questions de l’investissement international, des entreprises multinationales et des Principes directeurs de l’OCDE.)

Ce rapport, le troisième de l’OECD Watch, dresse l’évolution des Points de Contact Nationaux (PCN) dans 22 des 39 pays qui ont adopté les Principes directeurs. Cette évaluation est basée sur les expériences et les perceptions des ONG [2]. Il reflète également les points de vues d’ONG provenant de pays qui n’ont pas adhéré [3].

Notes pour la presse :

Pour plus de renseignements veuillez prendre contact avec :
Patricia Feeney (Raid, Grande-Bretagne), +44 (0) 7796 178447
Joris Oldenziel (SOMO, Pays-Bas), +31 (0)20 639 12 91
Paul de Clerck (Amis de la Terre Europe, Belgique) 02/542 0180
Pour plus d’informations et pour télécharger le rapport, consultez le site de l’OECD Watch : www.oecdwatch.org