Communiqué de presse 6 décembre 2006

La demande de régulation des ONG bénéficie du soutien d’un large éventail des parties concernées

Bruxelles, le 6 décembre 2006 – La Coalition européenne pour une Justice des entreprises (European Coalition for Corporate Justice – ECCJ), ainsi que la Fédération internationale des Droits de l’Homme (FIDH) demandent aujourd’hui qu’un cadre juridique soit mis en place afin de garantir que les entreprises agissent conformément à une approche socialement et environnementalement durable. Ils estiment que l’approche RSE (responsabilité sociale des entreprises) adoptée par la Commission européenne est décevante et mal avisée.

Des associations de la société civile ont décidé de ne pas prendre part au "Forum des parties prenantes" (multistakeholder forum) organisé par la Commission européenne, estimant qu’il pèche par un contenu réducteur et se limite à des mesures volontaires, alors qu’il a été démontré que cette approche est insuffisante pour résoudre les problèmes sociaux et environnementaux posés par les comportements des entreprises. Afin de remettre une approche régulatrice à l’ordre du jour, les ONG accueillent aujourd’hui une conférence ouverte aux représentants de gouvernements, d’entreprises, de syndicats et des institutions européennes.

Paul de Clerck, membre du Comité directeur de l’ECCJ et militant du département "Plaidoyer Entreprises" des Amis de la Terre Europe a déclaré : "Si les entreprises européennes ne respectent pas les Droits de l’Homme et les intérêts liés à l’environnement dans d’autres parties du monde, il nous appartient de veiller à que les personnes qui en sont affectées puissent obtenir justice et en rendre responsables ces entreprises."

"Des acteurs importants de la chaîne de grands magasins Carrefour, du gouvernement français ainsi que des syndicats européens plaident tous pour une négociation sur pied d’égalité en matière de Responsabilité sociale des entreprises. Les lois et les règlements qui obligent les entreprises à rendre des comptes sont là pour protéger non seulement les populations affectées, mais aussi les entreprises elles-mêmes." Lors de la conférence organisée ce jour, les ONG demandent qu’on prennent les mesures suivantes afin de responsabiliser les entreprises :

• Obligation Obligation Emprunt à long terme émis par une entreprise ou des pouvoirs publics ; il donne droit à un revenu fixe appelé intérêt.
  (en anglais : bond ou debenture). de faire rapport sur les questions sociales et environnementales
• Etablissement d’un "devoir de diligence" ("duty of care") dans le chef des PDG en matière d’impacts sociaux et environnementaux dus aux activités de leur entreprise
• Faire appliquer les mécanismes de dédommagement des populations affectées
• Instrumentalisation des marchés publics afin de favoriser les entreprises socialement et environnementalement responsable

Richard Howitt, eurodéputé travailliste britannique et rapporteur au Parlement européen pour l’actuel rapport sur le Responsabilité sociale des entreprises a déclaré : "Nous disposons de très bons arguments pour exiger des entreprises qu’elles fassent rapport sur leurs impacts sociaux et environnementaux, et ce sur la base de règles contraignantes. D’ores et déjà, la Commission européenne devrait faire appliquer les lois existantes et, ainsi, mettre à l’épreuve la transparence et la crédibilité des initiatives actuelles en matière de Responsabilité sociale des entreprises."

(Traduction : Gresea – mars 2007)

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

• Ruth Casals, European Coalition for Corporate Justice,
  info corporatejustice.org
• Rosemary Hall, Friends of the Earth Europe
  rosemary.hall foeeurope.org
• Karine Appy, FIDH à Paris
  kappy fidh.org