La retape commerciale du "big pharma" : pas l’affaire des normes OCDE OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques : Association créée en 1960 pour continuer l’œuvre de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) chargée de suivre l’évolution du plan Marshall à partir de 1948, en élargissant le nombre de ses membres. A l’origine, l’OECE comprenait les pays européens de l’Ouest, les États-Unis et le Canada. On a voulu étendre ce groupe au Japon, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, l’OCDE compte 34 membres, considérés comme les pays les plus riches de la planète. Elle fonctionne comme un think tank d’obédience libérale, réalisant des études et analyses bien documentées en vue de promouvoir les idées du libre marché et de la libre concurrence.
(En anglais : Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD)

(Gresea – Bruxelles, 4 juillet 2008). Le "Point de contact national belge" a rendu publique, ce jour, sa décision de ne pas poursuivre l’examen du dossier à charge de la société pharmaceutique allemande Ratiopharm (pratiques commerciales ayant pour effet, par l’octroi de ristournes aux pharmaciens, de léser tant les consommateurs que la sécurité sociale). Le "point de contact" est l’organe public chargé du suivi des normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des multinationales.

Ce dossier avait été introduit le 24 janvier 2008 par le Groupe de recherche pour une Stratégie économique alternative à la demande de, et en concertation avec l’association Transparency International (http://www.transparency.org/), après que celle-ci eut dénoncé ces pratiques, sans succès, auprès de l’organe homologue allemand.

C’est également en qualité de membre d’OECD Watch http://www.oecdwatch.org/FR/index.htm, et en collaboration avec ce dernier, que le Gresea est intervenu dans le dossier. OECD Watch est un réseau international de surveillance citoyenne de la bonne application des normes OCDE, lesquelles constituent, pour mémoire, un des rares dispositifs de régulation internationale des sociétés transnationales ayant la caractéristique d’être promus et portés par les autorités publiques.

Ratiopharm est une multinationale Multinationale Entreprise, généralement assez grande, qui opère et qui a des activités productives et commerciales dans plusieurs pays. Elle est composée habituellement d’une maison mère, où se trouve le siège social, et plusieurs filiales étrangères.
(en anglais : multinational) pharmaceutique allemande présente dans plusieurs pays, spécialisée dans la production et la commercialisation de médicaments génériques. Les pratiques commerciales mises en œuvre par Ratiopharm susceptibles de contrevenir aux normes OCDE, en Allemagne comme en Belgique, ont notamment trait aux règles de protection des consommateurs, de concurrence loyale et, plus généralement, de bonne gouvernance étendue à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement (partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants).

Dans sa décision, le "Point de contact national" fait valoir, entre autres considérations, que "les pratiques dénoncées semblent être monnaie Monnaie À l’origine une marchandise qui servait d’équivalent universel à l’échange des autres marchandises. Progressivement la monnaie est devenue une représentation de cette marchandise d’origine (or, argent, métaux précieux...) et peut même ne plus y être directement liée comme aujourd’hui. La monnaie se compose des billets de banques et des pièces, appelés monnaie fiduciaire, et de comptes bancaires, intitulés monnaie scripturale. Aux États-Unis et en Europe, les billets et les pièces ne représentent plus que 10% de la monnaie en circulation. Donc 90% de la monnaie est créée par des banques privées à travers les opérations de crédit.
(en anglais : currency) courante dans le secteur des médicaments génériques." Dont acte. Toute ironie mise à part, le législateur belge devra-t-il, à l’avenir, aligner ses positions sur les pratiques en vigueur dans les secteurs économiques qu’il souhaite réglementer ?

Le Point de contact national a encore estimé que Ratiopharm ne contreviendrait pas à la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, modifiée par la loi du 16 décembre 2004 sur les excès de la promotion de médicaments, en ce que cette dernière ne spécifierait pas "ce qui peut être considéré comme des réductions normales dans le secteur des génériques." C’est discutable. En son article 10, cette loi interdit en effet "de promettre, d’offrir ou d’octroyer, directement ou indirectement, des primes, des avantages pécuniaires ou des avantages en nature aux grossistes, aux personnes habilitées à prescrire, à délivrer ou à administrer des médicaments ainsi qu’aux institutions dans lesquelles ont lieu la prescription, la délivrance ou l’administration de médicaments." Les avantages autorisés ne peuvent avoir trait qu’à la seule préparation des remèdes prescrits, ce qui exclut l’octroi de ristournes et échantillons gratuits qui, comme indiqué déjà, est source d’une surfacturation lésant tant les consommateurs que la sécurité sociale

L’avis rendu par le Point de contact reconnaît toutefois – avancée prometteuse à mettre à son compte – que "l’importance de ces réductions soulève des questions sur la fixation des prix des génériques remboursables ainsi que sur la totalité du système de remboursement y afférent". Dit autrement, il y a d’évidence un problème, qu’il appartiendra sans doute à d’autres instances de se saisir ou de s’en sentir interpellés. Le Gresea veillera, avec ses partenaires, à ce que l’affaire poursuive son cours.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à Xavier Dupret (chercheur au Gresea) au 02/219.70.76 ou 0473/710.822 ou encore par courriel gresea skynet.be.