La décision de transférer le siège de Mittal Steel de Rotterdam à Luxembourg a été prise par assemblée générale extraordinaire le 28 août 2007 aux Pays-Bas. L’opération, première étape juridique de la fusion avec Arcelor, ne sera pas sans conséquences pour les actionnaires, car le droit luxembourgeois est nettement moins respectueux de leurs droits qu’aux Pays-Bas. D’abord, parce que les statuts qui s’appliqueront au nouveau groupe introduisent une "pilule empoisonnée" : personne ne pourra détenir un quart du capital du groupe de Lakshmi Mittal sans un vote d’approbation de l’assemblée générale à la majorité des deux tiers. Affaire verrouillée, donc, pour la famille Mittal qui détient 45% du capital – et qui, selon l’accord intervenu avec Arcelor en juin 2006, sera représentée à cette hauteur-là au conseil d’administration à partir du 1^er août 2009. Seul maître à bord, à peu de choses près. Autre conséquence du transfert à Luxembourg : le droit d’initiative pour déposer une résolution en assemblée générale, acquis à tout actionnaire possédant 1% du capital aux Pays-Bas (et 0,5% en France), exigera désormais d’en détenir 10%, droit luxembourgeois oblige. Autant dire qu’il y aura peu d’opposition – peu de démocratie – aux assemblées générales : pour atteindre 10%, il faut investir, et débourser, près de 6 milliards d’euros en titres du sidérurgiste. Avant, cela portait un nom : démocratie censitaire, réservée aux grandes fortunes. La seconde phase de la fusion est intervenue le 5 novembre 2007. Là, ce sont les actionnaires minoritaires d’Arcelor qui ruent dans les brancards. Ils détiennent encore 6% d’Arcelor et n’acceptent pas de les céder au ratio fixé par Mittal (8 actions Mittal pour 7 Arcelor), nettement inférieur à celui de l’OPA (11 Mittal pour 7 Arcelor). Ils annoncent une plainte en justice.

Source : Les Echos du 29 août et du 5 novembre 2007.
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