Beaucoup de pouvoir, peu de responsabilités

Le pouvoir des firmes multinationales (FMN) s’observe de plusieurs manières, que ce soit au travers de leur poids dans le commerce mondial ou de leur capacité à traverser les frontières pour installer leur production à l’étranger. Elles représentent plus des deux tiers des échanges internationaux. Elles ont la capacité de localiser leurs activités là où le coût de la main-d’œuvre est le plus bas, et où la fiscalité est la plus avantageuse. Mais les FMN ont également le pouvoir de façonner l’économie [1] : en influençant la rédaction des normes comptables, fiscales ; en contrôlant une large part de la production, des droits de propriété intellectuelle Propriété intellectuelle Ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles liées à un auteur, dont un acteur économique (souvent une entreprise) se fait le représentant.
(en anglais : intellectual property) et brevets de nombreux secteurs ; ou encore en pratiquant un lobbying intense, et redoutablement efficace, pour plus d’accords commerciaux, d’investissement Investissement Transaction consistant à acquérir des actifs fixes, des avoirs financiers ou des biens immatériels (une marque, un logo, des brevets…).
(en anglais : investment) , et de tribunaux d’arbitrages leur permettant de contester de nombreuses décisions publiques.

À côté de ce pouvoir exorbitant, la responsabilité des multinationales et les obligations qui leur sont imposées semblent bien maigres : qu’il s’agisse de leur contribution aux recettes publiques ou de violations des droits humains, du Rana Plaza au Bangladesh aux effondrements de barrages miniers au Brésil, ces dernières ne sont que rarement sanctionnées financièrement et encore moins pénalement. C’est l’impunité qui règne.

 Tentatives d’encadrement

Ces constats ne sont évidemment pas neufs. Les premières tentatives pour réguler les activités des FMN remontent aux années 1970, après le coup d’État au Chili contre Allende, dans lequel la multinationale Multinationale Entreprise, généralement assez grande, qui opère et qui a des activités productives et commerciales dans plusieurs pays. Elle est composée habituellement d’une maison mère, où se trouve le siège social, et plusieurs filiales étrangères.
(en anglais : multinational) américaine ITT a notamment joué un rôle. En 1976, l’ONU ONU Organisation des Nations Unies : Institution internationale créée en 1945 pour remplacer la Société des Nations et composée théoriquement de tous les pays reconnus internationalement (193 à ce jour). Officiellement, il faut signer la Charte de l’ONU pour en faire partie. L’institution représente en quelque sorte le gouvernement du monde où chaque État dispose d’une voix. Dans les faits, c’est le Conseil de sécurité qui dispose du véritable pouvoir. Il est composé de cinq membres permanents (États-Unis, Russie, Chine, France et Grande-Bretagne) qui détiennent un droit de veto sur toute décision et de dix membres élus pour une durée de deux ans. L’ONU est constituée par une série de départements ou de structures plus ou moins indépendantes pour traiter de matières spécifiques. Le FMI et la Banque mondiale, bien qu’associés à ce système, n’en font pas officiellement partie.
(En anglais : United Nations, UN) entame des négociations pour un Code de conduite des sociétés transnationales. Il ne verra jamais le jour, du fait de revendications trop éloignées entre les pays en développement et les pays riches et, surtout, de l’opposition farouche des États-Unis qui est l’État d’origine de la plupart des multinationales à l’époque. La même année, l’OCDE OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques : Association créée en 1960 pour continuer l’œuvre de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) chargée de suivre l’évolution du plan Marshall à partir de 1948, en élargissant le nombre de ses membres. A l’origine, l’OECE comprenait les pays européens de l’Ouest, les États-Unis et le Canada. On a voulu étendre ce groupe au Japon, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, l’OCDE compte 34 membres, considérés comme les pays les plus riches de la planète. Elle fonctionne comme un think tank d’obédience libérale, réalisant des études et analyses bien documentées en vue de promouvoir les idées du libre marché et de la libre concurrence.
(En anglais : Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD) adopte des lignes directrices sur les sociétés multinationales. En 1977, c’est au tour de l’organisation internationale du travail Organisation internationale du Travail Ou OIT : Institution internationale, créée par le Traité de Versailles en 1919 et associée à l’ONU depuis 1946, dans le but de promouvoir l’amélioration des conditions de travail dans le monde. Les États qui la composent y sont représentés par des délégués gouvernementaux, mais également - et sur un pied d’égalité - par des représentants des travailleurs et des employeurs. Elle regroupe actuellement 183 États membres et fonctionne à partir d’un secrétariat appelé Bureau international du travail (BIT). Elle a établi des règles minimales de travail décent comprenant : élimination du travail forcé, suppression du labeur des enfants (en dessous de 12 ans), liberté des pratiques syndicales, non-discrimination à l’embauche et dans le travail… Mais elle dispose de peu de moyens pour faire respecter ce qu’elle décide.
(En anglais : International Labour Organization, ILO) (OIT OIT Organisation internationale du Travail : Institution internationale, créée par le Traité de Versailles en 1919 et associée à l’ONU depuis 1946, dans le but de promouvoir l’amélioration des conditions de travail dans le monde. Les États qui la composent y sont représentés par des délégués gouvernementaux, mais également - et sur un pied d’égalité - par des représentants des travailleurs et des employeurs. Elle regroupe actuellement 183 États membres et fonctionne à partir d’un secrétariat appelé Bureau international du travail (BIT). Elle a établi des règles minimales de travail décent comprenant : élimination du travail forcé, suppression du labeur des enfants (en dessous de 12 ans), liberté des pratiques syndicales, non-discrimination à l’embauche et dans le travail… Mais elle dispose de peu de moyens pour faire respecter ce qu’elle décide.
(En anglais : International Labour Organization, ILO) ) de publier une Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale. En 1980, la CNUCED CNUCED Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement : Institution des Nations unies créée en 1964, en vue de mieux prendre en compte les besoins et aspirations des peuples du Tiers-monde. La CNUCED édite un rapport annuel sur les investissements directs à l’étranger et les multinationales dans le monde, en anglais le World Investment Report.
(En anglais : United Nations Conference on Trade and Development, UNCTAD) adopte un Code sur les pratiques commerciales restrictives. Le point commun de ces initiatives de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) : il s’agit à chaque fois de codes volontaires, non contraignants, qui ne prévoient aucune sanction à l’encontre des multinationales.

La crise des années 1980 marque un coup d’arrêt au développement de la RSE. Le contexte est alors celui de la dette et des plans d’ajustements structurels qui imposent l’ouverture des économies du Sud et l’accueil des investissements étrangers. Il n’est alors plus de bon ton de réguler les FMN, mais plutôt de leur ouvrir grand les portes [2]. En parallèle, le club des pays riches de l’OCDE réclame des accords pour protéger les investissements – entendre protéger les intérêts de leurs entreprises à l’étranger.

Au début des années 2000, suite aux manifestations altermondialistes massives de Seattle (1999), les Nations-Unies lancent le Global Compact (ou Pacte mondial). Les entreprises s’engagent alors, toujours sur une base volontaire, à respecter une série de principes tirés de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des droits fondamentaux au travail de l’OIT ou encore de la Déclaration de Rio sur l’environnement. À partir de 2006, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, emmené par le rapporteur spécial John Ruggie, réfléchit à un code pour encadrer les pratiques des multinationales. Celui-ci aboutit en 2011, aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux Droits de l’homme. Une nouvelle déclaration reposant sur le volontariat des entreprises, dans lequel il n’est question que de vagues « responsabilités », mais jamais d‘« obligations » pour les FMN.

Depuis 2014, un processus, initié par l’Équateur et l’Afrique du Sud, pour la mise en place d’un traité contraignant sur les multinationales et les droits humains est à l’étude au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Le texte est toujours en cours d’élaboration, mais les premières moutures ne laissent transparaître que peu d’espoir quant à l’issue du projet [3] et à l’imposition d’obligations strictes pour les FMN et pas seulement pour les États.

 Devoir de vigilance

La multiplication des codes de conduite volontaires lors des dernières décennies n’a pas modifié les pratiques des FMN quant aux droits de l’homme, aux droits des travailleurs ou à la protection de la nature. Au niveau international, les initiatives sont régulièrement amoindries, voire abandonnées, faute d’un consensus entre les pays pour une législation contraignante. D’autres initiatives, au niveau national, tentent d’encadrer un peu mieux l’activité des FMN au travers du devoir de vigilance.

Si des initiatives sont évoquées dans plusieurs pays européens, comme en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en Italie, en Grande-Bretagne ou en Suède ; la France est le premier pays à instaurer une telle loi en 2017. Cette loi impose aux entreprises de plus de 5.000 salariés en France et/ou 10.000 travailleurs dans le monde de recenser les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités, sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement (filiales, fournisseurs et sous-traitants inclus) et de prendre des mesures adéquates pour les prévenir. Notons qu’il s’agit ici d’une obligation de moyens, pas de résultats.

Les premiers bilans d’étape de la loi sont en demi-teinte puisque de nombreuses d’entreprises ne publient toujours pas de plan de vigilance, et que ces plans se résument bien souvent à une énumération des actions de RSE (Responsabilité sociale des entreprises) des différents groupes.

Cinq mises en demeure invitant les FMN à respecter la loi sur le devoir de vigilance ont été émises en 2019. Deux d’entre elles concernent la firme Total, pour un projet pétrolier en Ouganda, et pour manquement au devoir de vigilance en matière climatique (Total n’a pas mis en œuvre de mesures suffisantes pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris). EDF est mise en demeure pour ne pas avoir consulté les populations locales dans un projet d’éoliennes au Mexique. XPO Logistics est visée par les syndicats pour son recours abusif à la sous-traitance Sous-traitance Segment amont de la filière de la production qui livre systématiquement à une même compagnie donneuse d’ordre et soumise à cette dernière en matière de détermination des prix, de la quantité et de la qualité fournie, ainsi que des délais de livraison.
(en anglais : subcontracting) , tandis que Téléperformance, leader mondial des centres d’appel, est mise en demeure pour atteinte aux droits des travailleurs pour ses activités en Colombie, au Mexique ou aux Philippines.

Dans le cas de Total en Ouganda, 6 ONG françaises et 4 ougandaises ont finalement assigné le groupe en justice, la mise en demeure n’ayant pas modifié la position de Total. La première audience est prévue début janvier 2020. D’autres plaintes pourraient suivre. Si la procédure s’annonce d’ores et déjà longue et incertaine, cette première assignation est plutôt un signe encourageant. Reste à voir si cette procédure débouchera sur des sanctions.

 Une loi en Belgique ?

De nombreuses ONG, de même que les syndicats, se positionnent pour la mise en place d’une telle loi en Belgique. Celle-ci aurait pour intérêt de mettre un peu plus de transparence dans l’activité de ces entreprises puisqu’elles auraient l’obligation de donner des informations sur leurs filiales, et leurs relations avec des fournisseurs à l’étranger.

Un premier frein réside dans la difficulté à connaître les entreprises concernées. À l’heure actuelle, aucune base de données publique ne permet de lister les entreprises potentiellement sujettes à une telle loi. En France, le même problème se pose. Un an après le vote de la loi, les services de l’État étaient toujours incapables – et visiblement peu motivés – à fournir une liste des entreprises concernées. En juillet 2018, le ministère de l’Économie et des Finances français répondait laconiquement aux parlementaires qui réclamaient cette liste : « Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous fournir la liste que vous cherchez, et je crains qu’aucune administration ne soit en mesure de le faire » [4].

Ce sont donc les ONG et les syndicats qui doivent mettre sur pied leurs propres répertoires, le plus souvent incomplets, pour tenter d’identifier les entreprises concernées. Une première mesure « pragmatique » serait donc d’imposer plus de transparence dans la manière dont les entreprises rapportent leurs activités, en imposant un rapportage pays par pays afin de connaître le nombre de travailleurs impliqués, en exigeant que les bilans sociaux soient correctement renseignés dans les comptes annuels ou en imposant des obligations de déclaration plus strictes quant aux participations qui lient les différentes entreprises d’un même groupe, mais également dans les relations de sous-traitance.

Pour l’heure, la Belgique ne dispose d’aucun cadre contraignant les pratiques des STN. Le gouvernement Michel 1^er a présenté fin 2017 le plan d’action Action Part de capital d’une entreprise. Le revenu en est le dividende. Pour les sociétés cotées en Bourse, l’action a également un cours qui dépend de l’offre et de la demande de cette action à ce moment-là et qui peut être différent de la valeur nominale au moment où l’action a été émise.
(en anglais : share ou equity) national (PAN) entreprises et droits de l’homme pour mettre en œuvre les principes directeurs de l’ONU de 2011. L’exigence des entreprises et du gouvernement était qu’aucune mesure contenue dans le plan ne soit obligatoire ! Il s’agit principalement d’une liste des mesures existantes, reposant toujours sur le volontariat des entreprises. Le PAN doit être évalué en 2020.

La régulation des pratiques des FMN gagnerait à être pensée d’abord au niveau international. Le traité contraignant, s’il aboutit avec un tribunal accessible aux victimes, ne verra pas le jour de sitôt, bien qu’il s’agisse certainement de la réforme la plus prometteuse actuellement en cours de réflexion. L’Union européenne Union Européenne Ou UE : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union) et les États-Unis ont pour l’instant choisi de ne pas soutenir ce processus et le plus souvent, ils y font ouvertement obstacle. Aucune législation contraignante n’est pour l’heure à l’étude au niveau communautaire. Reste donc le niveau national. La mise en œuvre d’une loi sur le devoir de vigilance en Belgique, sur le modèle français, serait un progrès, ne serait-ce que pour faire une plus grande transparence sur l’activité des FMN. Le retour d’expérience des premières actions en justice en France nous donnera une première indication de l’effectivité d’un tel règlement.

 

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Cet article a paru dans le Drapeau rouge N°78 (janv-fév 2020)

 

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Pour citer cet article : Romain Gelin, "Une loi sur le Devoir de vigilance des multinationales en Belgique ?", Gresea, février 2020, texte disponible à l’adresse : [http://gresea.be/Une-loi-sur-le-Devoir-de-vigilance-des-multinationales-en-Belgique]