Résultat d’une division sexuelle et internationale du travail propre à la colonialité [2] patriarcale, le travail domestique peine à être considéré en tant que travail et donc, relevant des droits spécifiques à tout travail [3]. Considéré comme un secteur subalterne dont les qualifications et la pénibilité ne sont toujours pas reconnues, il est non seulement majoritairement occupé par des femmes, mais aussi par des migrantes. Leur lutte pour la reconnaissance de leurs droits n’est pas neuve, mais ces dernières années, de nouvelles formes d’organisation ont émergé, renforçant leur visibilité et leurs combats.

C’est dans ce cadre que, le 28 mai, des militantes du collectif des travailleuses domestiques Territorios Domésticos (Territoires Domestiques) et du sindicato de Trabajadoras del Hogar y de Cuidados (syndicat des travailleuses du foyer et des soins- SINTRAHOCU) se sont rencontrées à Bruxelles avec des travailleuses sans papiers et de titres-services de Belgique afin d’échanger sur leurs expériences [4]. En effet, tout comme en Espagne, le secteur du travail domestique belge est lui aussi fortement mobilisé en ce premier semestre de l’année. La Belgique a ratifié la Convention sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques de l’OIT (également appelée convention 189) en 2015. Mais la réglementation du secteur s’est produite bien avant, notamment avec la création des titres-services. Or, les mobilisations du secteur durant ce premier semestre de l’année pointent des failles importantes dans la manière dont la Belgique a réglementé ce secteur. D’une part, comme soulignent les affiliées de la Ligue des travailleuses domestiques de la CSC (Bruxelles) qui ont fait leur première grève ce 16 juin, la convention 189 n’est pas véritablement appliquée dans le pays. D’autre part, comme signale le secteur des titres-services dont les syndicats sont parvenus à signer un accord social ce même 16 juin, les conditions de travail et les salaires ne correspondent pas à ce que l’OIT qualifie de « travail décent ».

 En Espagne, les travailleuses domestiques créent le biosyndicalisme

Ce 9 juin, l’Espagne est devenu le 9^e État membre de l’Union européenne à avoir ratifié la convention 189 de l’OIT (et le 36^e pays au niveau international). Il s’agit d’une première dans un pays où le secteur du travail domestique est très peu réglementé. Cette décision fut motivée par une sentence historique de la Cour de justice de l’Union européenne (UE). Le 24 février 2022, la Cour conclut que la législation espagnole « exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes », ce qui « constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des prestations de sécurité sociale » [5]. En effet, en Espagne, les travailleuses domestiques n’ont droit ni au chômage, ni à la négociation collective, ni à la protection contre le licenciement et les risques professionnels [6]. Le secteur est occupé par 57% de travailleuses nées dans un autre pays [7] et, selon les estimations, 25% d’entre elles ne disposent pas d’un titre de séjour [8]. Le salaire brut moyen est 58,9% inférieur au salaire brut moyen total du reste des secteurs d’activité [9].

Malgré ces conditions, les travailleuses domestiques sont fortement organisées. Loin de l’image des victimes passives, elles ont créé leurs propres collectifs et syndicats et sont devenues les actrices principales des luttes féministes espagnoles. C’est le cas, entre autres, du SINTRAHOCU et du collectif Territorios Domésticos (Territoires Domestiques). Deux grands réseaux regroupant une diversité de collectifs et d’associations féministes en lutte pour la reconnaissance politique, sociale et économique du travail domestique.

Territorios Domésticos fut fondé à Madrid en 2006. Il s’agit d’un espace de rencontre entre divers collectifs, intégré par des féministes majoritairement « racisées » et des travailleuses domestiques revendiquant la visibilisation et une réorganisation sociale « des soins ». En effet, tout comme SINTRAHOCU, ce collectif définit le travail domestique comme un travail des soins (nous y reviendrons). Dans ce combat, les membres du collectif entretiennent des relations avec divers syndicats, mais elles constatent un manque de disponibilité de la plupart d’entre eux pour repenser les modes d’organisation et d’action pertinentes pour ce secteur. En effet, contrairement aux autres secteurs rassemblant des travailleur·euses dans une même institution, les travailleuses domestiques travaillent seules dans un foyer dont l’employeur est une famille ou un individu. Dans ce sens, selon Territorios Domésticos, les formes d’actions majoritairement proposées par la plupart des syndicats ne sont pas les plus efficaces pour leur secteur. En outre, Territorios Domésticos se bat pour les droits de toutes les travailleuses domestiques, y compris celles ne disposant pas d’un titre de séjour. Alors que, lorsque les syndicats s’occupent des travailleuses sans titre de séjour, ils tendent à le faire tout en créant de nouveaux secteurs spécifiques aux sans-papiers. Contrairement à cette forme d’organisation, Territorio Domésticos revendique et met en pratique l’unité de toutes les travailleuses domestiques qui, comme en Belgique, sont majoritairement étrangères, avec ou sans titre de séjour, et confrontées − ou l’ayant été − aux violences racistes systémiques en plus des violences sexistes et classites.

C’est devant ces constats que Territorios Domésticos a vu le jour avec pour objectif la création de ce qu’il définit comme un « biosyndicalisme ». Celui-ci est caractérisé par une forme d’organisation dont les revendications et les combats vont au-delà de l’amélioration des conditions de travail domestique (rémunéré) pour viser une transformation sociale concernant la place attribuée aux soins. Dans ce combat, Territorios Domésticos revendique les théories d’économie féministe qui proposent une révision critique de l’économie hégémonique, centrée sur l’étude de la production des marchandises, les finances ou la macroéconomie et donnant une place subalterne au travail dit des soins ou de reproduction du monde vivant [10]. Cette vision propre à l’économie hégémonique (patriarcale) est imprégnée dans toute la société y compris, les organisations syndicales. Au contraire, l’économie féministe focalise son attention, entre autres, sur le travail des soins. Malgré son caractère essentiel pour la soutenabilité de la vie, mais aussi pour rendre possible le travail dit productif [11], nos sociétés capitalistes et patriarcales l’invisibilisent ou lui attribuent une place subalterne, déchargeant cette responsabilité sur les femmes qui fournissent ce travail gratuitement ou moyennant une faible rémunération.

Contrairement à une société où les priorités tournent autour de la production, le biosyndicalisme se bat pour « mettre les soins au centre ». Tout en dénonçant le manque d’investissement dans les services publics ainsi que la faible implication des hommes en ce qui concerne les soins, le biosyndicalisme lutte pour le droit à une vie désirable pour toutes et pour tous. Ce combat ne se limite donc pas à améliorer les conditions de la vente du travail (salaire, droits des travailleur·euses…). Il vise, en même temps, le droit à la migration, au logement, à la santé et à la joie de toutes et de tous.

En 2020, ce collectif de Madrid rejoint d’autres organisations espagnoles donnant naissance au SINTRAHOCU, le premier syndicat féministe des travailleuses domestiques articulé au niveau national. Tout comme le biosydicalisme prôné par Territorios Domésticos, son combat s’articule autour du travail domestique rémunéré, mais il vise également des transformations sociétales concernant les soins de la vie [12]. Dans son combat pour « mettre les soins au centre », SINTRAHOCU exige des investissements conséquents dans les services publics. Placer les soins au centre implique une prise en charge collective des soins accessibles à toutes et à tous et, notamment, aux travailleuses domestiques qui tout en étant des pourvoyeuses de soins sont globalement exclues du droit à en recevoir [13].

Les droits des travailleuses domestiques sont, selon SINTRAHOCU, conditionnés par le capitalisme, le patriarcat et le racisme structurel. Leur lutte vise donc des transformations structurelles et relationnelles radicales. C’est pourquoi SINTRAHOCU se bat autant pour des droits spécifiques au secteur du travail domestique que pour le renforcement des services publics et l’abrogation de la loi sur les étrangers qui « crée un groupe de personnes sans droits fournissant ainsi une main-d’œuvre bon marché à l’économie informelle, favorisant l’exploitation du travail, mais aussi le racisme social et culturel » [14].

 Belgique : les travailleuses sans-papiers en grève pour l’application de la convention 189

Le 16 juin 2022, La Ligue des travailleuses domestiques sans papiers de la CSC se met pour la première fois en grève pour protester contre l’exploitation ; mettre en lumière leur travail indispensable mais invisible et exiger un permis de travail ainsi que la régularisation [15].

La Ligue souligne que, bien que la Belgique ait ratifié la convention 189, celle-ci n’est pas complètement appliquée. Son application supposerait : un accès à la sécurité sociale (pensions, allocations de chômage, couverture maladie) ; la fixation d’un salaire minimum, des horaires stables, des heures supplémentaires payées et un accès à la formation. Des conditions qui impliquent, selon la Ligue, l’accès au permis de travail, l’une des revendications de cette grève adressée aux responsables politiques de la Région bruxelloise [16]. En effet, en Belgique, les Régions sont compétentes pour la délivrance des permis de travail, alors que c’est l’autorité fédérale qui l’est pour les permis de séjour – avec toutes les difficultés administratives qu’une telle répartition peut induire. De plus, la régularisation par le travail n’existe pas en Belgique. Pour obtenir un droit de séjour par le travail, il faut signer un contrat de travail depuis son pays d’origine et faire la demande avant de s’installer en Belgique.

La Ligue réclame également « l’articulation entre les politiques bruxelloises et les politiques fédérales afin d’avancer vers l’établissement des critères clairs, permanents et la mise en place d’une commission indépendante » [17]. En effet, le statut des ressortissants étrangers est régi par la loi du 15 décembre 1980. Celle-ci prévoit, dans ces articles 9bis et 9ter, deux mécanismes de régularisation pour les personnes résidant en Belgique sans titre de séjour et ne pouvant se rendre dans leur pays d’origine pour effectuer une demande en ce sens. Dans les faits, les voies légales de régularisation du séjour en Belgique sont pratiquement inopérantes [18]. Raison pour laquelle les collectifs de sans-papiers revendiquent l’introduction de critères de régularisation clairs et permanents à l’article 9bis et la création d’une commission permanente et indépendante de l’administration pour traiter les demandes.

En Espagne, les mécanismes de régularisation sont régis par la Ley de extranjería (Loi des étrangers) qui, contrairement à la loi belge, permet aux personnes résidant dans le pays depuis plus de 3 ans sans un titre de séjour valable, de pouvoir accéder à un contrat de travail. Mais les critères à remplir pour y accéder sont assez contraignants. D’une part, il doit s’agir d’un contrat de travail d’une durée minimale d’un an et à temps plein. D’autre part, l’employeur doit embaucher en priorité les travailleur·euses espagnol·es. Dans les faits, sans titre de séjour valable, il y a peu des chances d’obtenir un contrat de travail et, sans contrat, il n’y a pas de titre de séjours. C’est pour cette raison que lors du rassemblement célébrant la ratification de la convention 189, les travailleuses domestiques ont brandi leurs drapeaux revendiquant la réforme de la loi des étrangers, permettant l’accès à un contrat de travail dès l’arrivée au pays [19].

 Les titres-services, un exemple de coopération public-privé au détriment des travailleuses

Le 16 juin, alors que les travailleuses domestiques sans papiers se mettaient en grève, le front commun syndical (FGTB Titres-services, CSC Alimentation et Services, ACLVB-CGSLB) parvenait à signer un accord sur les salaires, les frais de déplacement et les conditions de travail dans le secteur des titres-services. Cet accord met fin à une longue période de conflits et de négociations entre les interlocuteurs sociaux des titres-services. En effet, depuis l’accord interprofessionnel signé en juillet 2021, le front commun syndical réclamait de meilleurs salaires et un meilleur remboursement des frais de déplacement [20].

Le secteur des titres-services a été créé par le gouvernement fédéral en 2001 (régionalisé en 2014) avec pour objectif de combattre le travail au noir. Le secteur est fortement financé par l’État. La loi de 2001 [21] présente les arguments justifiant cette intervention publique « afin de garantir un accès équitable à ces services ». Il s’agirait également d’une « politique d’égalité et d’équité sur le marché du travail », car elle contribuera « à accroitre le taux d’emploi des femmes ». Selon les arguments présentés dans cette loi, les emplois créés seront « de qualité » grâce à « l’agréation nécessaire des entreprises prestataires » chargées de garantir « la qualité de l’emploi ». Le système des titres-services s’inscrit ainsi selon la loi « dans la stratégie européenne pour l’emploi, en ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes » [22].

Malgré ces déclarations, le dispositif n’est pas parvenu à créer des emplois de qualité. Il a, par contre, donné lieu à une multiplication d’entreprises privées chargées d’encadrer la relation entre les utilisateur·rices et les travailleuses. En effet, le dispositif fonctionne à travers des chèques (titres-services) émis par la multinationale française Sodexo [23]. Les utilisateur·rice.s achètent ces titres-services à Sodexo. Chaque chèque (au prix de 9 euros [24]) permet de rétribuer une heure du travail prestée par la travailleuse de ménage [25] qui n’est pas engagée par l’utilisateur·rice, mais par une entreprise agréée. Elle doit donc, à son tour, remettre les titres-services à l’entreprise qui l’emploie. Celle-ci restitue les titres-services à Sodexo afin de recevoir le montant équivalent au nombre de chèques et, en plus, une subvention publique. Avec ces montants, l’entreprise procède aux versements des salaires des travailleuses de ménage et autres salaires (administration, gestion, communication…), couvre les frais d’entreprise et dégage un profit. Parmi ces entreprises, le secteur non marchand disparait au profit des entreprises commerciales dont des multinationales sont de plus en plus présentes dans le secteur [26].

Le secteur est ainsi principalement organisé par des entreprises privées, mais il est essentiellement financé par les pouvoirs publics régionaux. Les utilisateur·rices de titres-services payent, selon les régions, entre 7 et 8€ pour chaque titre-service (avec la déduction fiscale). Les régions octroient une subvention d’environ 16€ par heure travaillée [27]. La forme de régulation du secteur du travail domestique à travers ce dispositif s’est donc réalisée par un partenariat privé-public où l’État finance non seulement la sécurité sociale des travailleuses de ménage, mais le fonctionnement et le taux de profit d’une diversité d’entreprises privées. Cette forme de réglementation n’a pas impliqué une réelle reconnaissance de la pénibilité et de la qualification de ce travail. Avec le nouvel accord prévoyant une augmentation salariale de 0,4% à partir du 1^er juin 2022 (en plus des 2% d’indexation), le salaire brut minimum est de 12,34 €/h. Alors qu’il s’agit des salaires les plus bas, la majoration pour ancienneté est limitée aux trois premières années de travail. À partir de la quatrième année, les salaires n’augmentent plus. Le nouvel accord ne prévoit pas de transformations concernant cette évolution barémique limitée qui, contrairement aux déclarations fondatrices du dispositif (Loi 2001), représente une forme de discrimination par rapport aux autres secteurs de travail (notamment ceux surreprésentés par une main-d’œuvre masculine). Cependant, si auparavant seules les années consécutives d’ancienneté chez le même employeur étaient prises en compte, dorénavant la valorisation barémique de l’ancienneté sera garantie en cas de changement d’employeur [28]. Entre-temps, si la majoration par ancienneté est limitée à trois ans, les répercussions sur la santé ne font qu’augmenter avec le temps de travail. D’après une enquête réalisée par Idea Consult en Wallonie, une travailleuse sur quatre est en incapacité de travail après 14 ans de labeur. En comparaison aux travailleur·euses d’autres secteurs, elles encourent un risque beaucoup plus élevé de développer des maladies ostéoarticulaires, cardiaques et pulmonaires [29].

Outre le salaire, l’une des revendications principales du front commun syndical concernait le temps de déplacement. En effet, le système des titres-services s’inscrit, selon la Loi de 2001, sur « l’égalité entre hommes et femmes ». Cette loi impliquait l’application des « règles ordinaires du contrat de travail » et le trajet entre les lieux de travail devait « faire partie du temps de travail » [30], notamment parce qu’il s’agit d’un secteur où l’on travaille rarement dans un même lieu durant une même journée. Vingt ans après la mise en œuvre de ce dispositif et suite à 11 mois de conflit et de négociations, ce temps de transport n’est toujours pas considéré comme étant du temps du travail. Néanmoins, dorénavant, les travailleuses pourront au moins accéder au remboursement partiel − entre 75% et 90% − de l’abonnement social pour les déplacements (transports publics et voiture). Le montant des indemnités sera doublé et fixé à 28 centimes par kilomètre pour les déplacements entre deux clients, et l’indemnité vélo sera de 0,23 à 0,25 euro/km [31].

Si, contrairement au travail informel, les travailleuses domestiques peuvent cotiser à la sécurité sociale, force est de constater que cette intégration au salariat s’est réalisée de manière subalterne. Rares sont les travailleuses en titres-services qui parviennent à accéder à des allocations de chômage et à une pension digne, voire même aux indemnisations suffisantes en cas de maladie. Ceci se doit, d’une part, au fait que la plupart des entreprises font signer un contrat de travail de 13 heures par semaine (correspondant au minimum légal) et font prester des heures supplémentaires en fonction de la demande. D’autre part, vu le temps de déplacement entre les différents lieux de travail ainsi que la pénibilité de celui-ci, la plupart des travailleuses ne parviennent pas à remplir un horaire temps plein (qui contrairement à d’autres secteurs de travail reconnus « pénibles », reste de 38 heures/semaine).

De plus, en ce qui concerne le contrôle assurant le respect du droit de travail, ce dispositif s’avère peu efficace du fait que ce contrôle doit être assuré par l’entreprise chargée d’encadrer les relations entre travailleuses et utilisateur·rices. Alors que les conditions d’agrément pour ces entreprises sont limitées et qu’elles sont très peu contrôlées par les instances publiques [32].

Enfin, vu que le prix des titres-services est le même pour tou·tes les utilisateur·rices, l’objectif déclaré par la loi de 2001, justifiant cette intervention publique « afin de garantir un accès équitable à ces services » tourne au fiasco. Ce financement public profite avant tout aux ménages les plus aisés qui achètent plus des titres-services que les ménages plus modestes, pour lesquels, même ce prix, reste souvent inaccessible.

 Un moment crucial pour les travailleuses domestiques en Espagne

Si le 9 juin les travailleuses domestiques ont pu fêter un premier succès, la ratification de la convention 189 par l’Espagne ouvre une nouvelle période de lutte visant l’élaboration des nouvelles règlementations. Le ministère du Travail a rédigé une première proposition du projet. Celle-ci implique notamment : le droit aux allocations de chômage (comme exigé par la sentence prononcée par la Cour de justice de l’UE le 24 février 2022) ; la réglementation des motifs de licenciement ; et la prévention des risques professionnels. Ces proportions sont en cours de négociations notamment avec le ministère d’Inclusion et Sécurité sociale ainsi qu’avec la Direction générale du Trésor public et le ministère des Finances. La définition des mécanismes à établir pour le financement des cotisations de la sécurité sociale des travailleuses du secteur se trouve au centre de ces négociations. Il s’agit de décider si les montants correspondants aux cotisations seront pris en charge par l’État, les travailleuses ou les employeur·euses.

Au regard des formes de réglementations en place dans des pays comme la Belgique, les travailleuses domestiques d’Espagne disposent d’une diversité d’exemples pour comprendre les enjeux liés à l’élaboration des nouvelles règlementations et se battre afin de faire entendre leurs voix. Dans un contexte de forte mobilisation, SINTRAHOCU revendique une prise en charge publique par le biais des primes offertes directement aux foyers moins favorisés, sans passer par l’intermédiaire des entreprises privées. Selon Rafaela Pimentel (membre de Territorios Domésticos et de SINTRAHOCU), le travail domestique et des soins doit être un service public. Il doit être géré et assuré par l’État afin de rendre les soins accessibles aux familles les plus démunies. La lutte pour la création d’un « système public des soins » [33] vise également à lutter contre le profit des entreprises privées, engendré grâce à l’exploitation de ce travail et les financements publics, comme c’est le cas en Belgique [34].

En effet, la Belgique représente un bon exemple pour les travailleuses domestiques d’Espagne. D’une part, en ce qui concerne les enjeux liés à une réglementation du secteur impliquant une collaboration privé-public. D’autre part, en ce qui ressort d’une réglementation ne prenant pas en compte les travailleuses sans-titre de séjour valable. Comme souligne Rafaela Pimentel, il s’agit d’un moment clé pour organiser autrement les soins afin de soutenir les familles les plus démunies et les travailleuses, plutôt que de créer un système au profit des plus riches [35]. Pour le SINTRAHOCU, il s’agit de lutter pour « visibiliser culturellement ce travail, lui donner une protection juridique comme celle prévue pour tout autre emploi, universaliser le droit d’être soigné et rendre ce droit public, sans tomber dans les pièges néolibéraux de la coopération public-privé » [36].

Si l’élaboration des nouvelles réglementations et donc le futur de ces travailleuses et des soins en Espagne dépendront d’une diversité des facteurs, une chose est sure : le combat biosyndical ne fait que commencer. Née de l’organisation des plus précarisées et discriminées, la lutte pour les soins du monde vivant questionne nos « savoirs » et nos pratiques et se répand petit à petit à l’ombre des lumières du capital pour créer de véritables espaces de critique et de résistance au monde établi.

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Pour citer cet article : Natalia Hirtz, "Travaillaueses domestiques mobilisées", Gresea, juillet 2022.

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Source photo : Page facebook Territorio domestico : https://www.facebook.com/territoriodomestico/photos/a.638369929648427/2287283138090423/