Gresea Echos n°31, 4-2001
Propriété intellectuelle
Un débat sur le bien commun de l’humanité

21/12/2001, par Gresea , 4337 signes

Un débat sur le bien commun de l’humanité

La notion de patrimoine commun de l’humanité et plus spécifiquement, de bien public, est aujourd’hui au centre de nombreuses revendications .On la retrouve chez des opposants aux pratiques de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) qui, à travers l’Accord relatif aux aspects des droits de Propriété intellectuelle relatifs au Commerce (ADPIC), institue un cadre multilatéral commun portant sur certains principes liés aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle sur les marchandises dites de contre façon.

La controverse en cours porte sur différents points. En premier lieu, il s’agit de distinguer « invention » et « découverte ». Raoul Jennar et Brahim Lahouel rappellent tous deux qu’en France, le Comité national d’éthique a déclaré que « la connaissance de la séquence d’un gène ne peut en aucun cas être assimilé à un produit brevetable ». Du point de vue des pays du Sud, une position contraire à celle-ci reviendrait à les priver de découvertes importantes pour la santé ou le bien être de leurs populations. Un autre point à éclaircir est celui de l’accès de ces pays à des découvertes qui puissent contribuer à améliorer le sort de certaines populations.
De ce point de vue l’affaire du procès intenté par plusieurs multinationales du secteur pharmaceutique contre le gouvernement sud-africain lorsque ce dernier tenta de démocratiser l’accès aux soins de santé pour les malades du Sida, est illustratif.
Parmi ces raisons de principes dont les éléments constitutifs sont ceux qui sont également à la base du débat sur les services d’intérêt général, on relèvera trois raisons précises pour les pays du Sud de s’opposer à l’accord ADPIC. La première est qu’il concerne le brevetage des micro - organismes vivants, soit ces organismes qui, pour nombre de chercheurs, ne sont pas des inventions, puisqu’ils préexistent dans la nature.

Deuxième motif d’opposition des pays du Sud : celui qui, en vertu d’un des articles de l’accord, empêcherait de facto un pays du Sud d’adopter des lois qui protégeraient des pratiques traditionnelles notamment en matière agricole. Enfin, troisième raison d’opposition : l’accord ADPIC donne aux entreprises du secteur pharmaceutique un champ très large pour déterminer à elles seules les conditions économiques de l’accès à leurs produits. Ce sont les règles de l’ADPIC qui ont servi de base au procès des multinationales contre le gouvernement sud-africain.

Dans ce débat, la Commission européenne a souvent opté pour des positions dures qui n’ont pas toujours été suivies par les Etats membres, preuve en est que le débat est loin d’être clos en Europe aussi où les rapports de force institutionnels orientent la discussion dans un sens qui ne semble pas être celui de l’expression démocratique, à savoir en l’occurrence celle du
Parlement européen.

Sommaire :

Propriété. intellectuelle : un débat sur le bien commun de l’humanité / Anne Peeters
En quoi l’ADPIC n’est-il pas favorable au sud ? / Brahim Lahouel
Glossaire
Des implications juridiques de l’ADPIC / Anne Graindorge
La directive européenne 98/44 / Raoul Marc Jennar
Les communautés européennes et l’accord sur les aspects de propriété intellectuelle relatifs au commerce / Philippe Vncent
Propriété. intellectuelle et sida : faire passer la santé. avant le profit / Denis Horman
Le financement du développement :Savez-vous que ... / Denis Horman
Déclaration de New Delhi
APDIC. Position du groupe africain
Brevetages des ressources naturelles
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