Le 11 décembre 2019, la Commission européenne publiait la communication intitulée « Le pacte vert pour l’Europe » (The European Green Deal) accompagnée d’un plan d’action pour sa mise en œuvre. Retour sur le contenu et les modalités de la nouvelle politique économique et environnementale européenne.

Avec un budget annoncé de 1.000 milliards d’euros d’investissements (publics et privés) sur dix ans, « Le pacte vert pour l’Europe » (The European Green Deal) comprend de nombreuses initiatives législatives dans les secteurs de l’industrie, du transport, de l’agroalimentaire et de l’énergie. Comparé aux premiers pas de l’Homme sur la lune par la présidente de la Commission européenne [1], il s’agit d’une stratégie de long terme dont l’objectif est de faire de l’Union européenne Union Européenne Ou UE : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
(UE UE Ou Union Européenne : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
) une zone « climatiquement neutre », dont le solde d’émissions de gaz à effet de serre serait nul, à l’horizon 2050 [2].

La nature n’échappe pas aux lois du marché Marché Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)

Dès janvier 2020, la Commission européenne avait commencé à publier des actes législatifs en vue de poser les bases du pacte vert. À partir de mars 2020, la pandémie de covid-19 a néanmoins considérablement bouleversé le calendrier politique européen, reléguant le pacte vert au second plan. L’exécutif européen s’est alors focalisé sur la réponse à la pandémie notamment en suspendant les règles budgétaires européennes, en essayant de coordonner les politiques sanitaires des États membres et en réalisant des achats groupés d’équipements de protection et de dispositifs médicaux. Très vite, la Commission a également publié un plan de relance intitulé « L’heure de l’Europe : réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération » [3]. Censé reposer sur un budget total de 1.850 milliards d’euros, ce « plan de relance » intègre en réalité les objectifs du pacte vert dans un cadre élargi : celui d’une double transition « digitale et écologique ».

Si, en théorie, ce plan de relance doit notamment servir les objectifs environnementaux et climatiques du pacte vert, l’analyse des faits démontre qu’il a surtout poussé la politique environnementale de l’UE dans ses plus profondes contradictions.

Des investisseurs privés pour « donner de l’envergure au pacte vert »

Le pacte vert est présenté par la Commission comme une « stratégie de croissance Croissance Augmentation du produit intérieur brut (PIB) et de la production.
(en anglais : growth)
[qui] vise à transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources » [4]. Concrètement, cela signifie que le pacte vert subordonne les objectifs de durabilité environnementale et climatique aux impératifs de croissance économique [5]. Quant à la possibilité de découpler à grande échelle la croissance économique de la dégradation de l’environnement, il s’agit d’une hypothèse loin de faire consensus [6]. Celle-ci a d’ailleurs été mise en cause au sein même d’une agence officielle de l’UE. En 2021, l’Agence européenne de l’environnement (AEE) notait en effet dans son rapport intitulé « La croissance sans croissance économique » [7] qu’ « au niveau mondial, la croissance n’a pas été découplée de la consommation de ressources et des pressions environnementales et ne le sera probablement pas à l’avenir » [8]. L’AEE appelle dès lors à changer de paradigme en repensant le fonctionnement de nos sociétés fondées sur la consommation matérielle. En ce sens, bien que le pacte vert pour l’Europe se présente comme une stratégie basée sur la science, son approche repose sur l’hypothèse largement contestée et marquée idéologiquement selon laquelle la croissance économique constitue un horizon infranchissable.

Par ailleurs, l’analyse de la structure du financement du pacte vert et l’allocation des fonds Fonds (de placement, d’investissement, d’épargne…) : société financière qui récolte l’épargne de ménages pour l’investir ou le placer dans des produits financiers plus ou moins précis, parfois définis à l’avance. Il existe des fonds de pension, des fonds de placement, des fonds de fonds qui sont proposés à tout un chacun. En revanche, les hedge funds (fonds spéculatifs) et les private equity funds sont réservés à une riche clientèle.
(en anglais : fund)
semblent corroborer ce constat. Le budget du pacte vert – 1.000 milliards d’euros sur dix ans d’investissements publics et privés [9] – peut, à première vue, sembler conséquent. Or, il est nécessaire de souligner que la Cour des comptes européenne a estimé qu’entre 2021 et 2030, 1.115 milliards d’euros d’investissements annuels seront nécessaires pour atteindre les objectifs de l’UE à l’horizon 2030. La Cour ajoute également que si aucune mesure d’adaptation au changement climatique n’est prise, le total des coûts induits par ces changements pourrait substantiellement augmenter [10]. En outre, les estimations visant à chiffrer le coût du pacte vert pourraient être qualifiées d’hasardeuses. En effet, le pacte vert pour l’Europe repose d’une part sur une augmentation conséquente des énergies renouvelables sur le territoire européen et, d’autre part, sur une électrification massive de l’économie européenne. Le pacte vert prévoit par exemple que l’Union européenne dispose d’un million de bornes de recharge pour les véhicules électriques d’ici quatre ans et trois millions d’ici 2030, alors qu’on en comptait 14.000 en 2019 ! Ces bornes devraient servir à recharger les 13 millions de véhicules à émission nulle ou faibles émissions de CO2 également escomptés au sein de l’UE pour 2025. Le nombre de véhicules de ce type au sein de l’UE s’élevait à 975.000 en 2019 [11].

Sans même prendre en compte les conséquences écologiques et humaines qu’implique la fabrication de ces véhicules et des autres « technologies vertes » [12], une telle transition requerrait un apport massif de matières premières. C’est pourquoi le véritable coût des objectifs définis dans le pacte vert dépendra en grande partie de nombreux facteurs exogènes, dont le cours de ces matières premières. À titre Titre Morceau de papier qui représente un avoir, soit de propriété (actions), soit de créance à long terme (obligations) ; le titre est échangeable sur un marché financier, comme une Bourse, à un cours boursier déterminé par l’offre et la demande ; il donne droit à un revenu (dividende ou intérêt).
(en anglais : financial security)
d’exemple, la moitié de la consommation mondiale de cobalt est utilisée pour la production de batteries rechargeables dont une large part pour les véhicules électriques [13]. La demande croissante pour ce métal pourrait générer de fortes tensions sur le marché, poussant son prix à la hausse comme cela a été le cas en 2018 [14]. En d’autres termes, le coût de la mise en œuvre du pacte vert dépendra donc de la capacité des entreprises européennes à sécuriser leur approvisionnement de matières premières en provenance des pays tiers. Cet aspect de la « transition » laisse penser que, d’une part, l’UE devra poursuivre une politique commerciale assez agressive pour s’assurer une part suffisante des matières premières sur lesquelles repose le développement des technologies vertes et, d’autre part, que le coût environnemental et les conséquences sociales de cette politique seront externalisés vers les pays producteurs, renforçant une tendance de long terme de « délocalisation Délocalisation Transfert de production vers un autre pays. Certains distinguent la délocalisation au sens strict qui consiste à déplacer des usines ailleurs pour approvisionner l’ancien marché de consommation situé dans la contrée d’origine et la délocalisation au sens large qui généralise ce déplacement à tout transfert de production.
(en anglais : offshoring).
 » de la pollution [15].

Concrètement, le financement du pacte vert a été défini dans la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée « Plan d’investissement Investissement Transaction consistant à acquérir des actifs fixes, des avoirs financiers ou des biens immatériels (une marque, un logo, des brevets…).
(en anglais : investment)
pour une Europe durable » [16]. L’encadré ci-contre en donne un aperçu [17].

À la lumière des estimations de la Cour des comptes européenne et des différents facteurs exogènes que nous avons mentionnés plus haut, il apparait que les besoins de financement du pacte vert dépassent largement les capacités (et la volonté) des États membres en termes d’engagements de fonds publics. C’est pourquoi l’un des fondements du pacte vert est d’engager les investisseurs privés à déplacer leurs capitaux vers des industries à moindre intensité carbone. Ce sont eux qui vont « donner de l’envergure » [18] aux initiatives européennes.

La durabilité : un concept extensible

Le 24 mai 2018, la Commission européenne a proposé un règlement établissant la création d’une taxonomie européenne des activités durables. Il s’agit d’une classification harmonisée des activités économiques qui seraient compatibles avec les objectifs européens de transition. D’après la Commission, l’objectif de ce règlement est d’encourager les investisseurs privés à placer du capital Capital Ensemble d’actifs et de richesses pouvant être utilisés pour produire de nouveaux biens ou services.
(en anglais : capital, mais aussi fund ou wealth)
dans des secteurs économiques à faible empreinte environnementale [19].

Ce règlement a formellement été adopté le 18 juin 2020 par le Conseil et le Parlement européen [20]. Cependant, la définition de cette « taxonomie verte » a dans un premier temps été déléguée à un groupe d’ « experts de haut-niveau », principalement composé de représentants de l’industrie financière (tels qu’Axa et APG Asset Management) et, dans une moindre mesure, d’ONG (telles que SOMO et WWF) [21]. Sur le fond, les négociations interinstitutionnelles ayant mené à l’adoption de la taxonomie ont, sans surprise, démontré une certaine réticence des États membres à exclure de cette classification des secteurs dont leurs économies dépendent fortement. À titre d’exemple, la France s’est farouchement opposée à ce que le nucléaire soit exclu de la taxonomie. Il en va de même pour l’Allemagne et le gaz [22]. Dans le même temps et d’après le corapporteur du Parlement européen sur le dossier, les lobbys industriels et financiers ont largement fait pression pour que cette taxonomie soit la plus large possible [23].

En l’état, seuls les combustibles fossiles solides ont été explicitement exclus de la taxonomie verte. Il reviendra ensuite à la Commission européenne, en collaboration avec une plateforme de « parties prenantes » d’en préciser les contours, au fur et à mesure, par le biais d’actes délégués [24]. Il est cependant fort peu probable que la taxonomie gagne en cohérence avec le temps. Le 8 avril 2020, la Commission européenne a nommé BlackRock Investment Management, le plus grand gestionnaire d’actifs au monde, pour superviser l’élaboration de lignes directrices sur la « durabilité environnementale du secteur bancaire et des politiques d’investissement » [25]. Alors que BlackRock a exercé un lobbying intensif pour saborder l’établissement d’une taxonomie plus contraignante des activités durables... la Commission européenne l’a mandaté pour superviser son implémentation [26].

Le financement du pacte vert



• 503 milliards d’euros entre 2021 et 2030 seraient fournis au titre du budget de l’UE ;

• 114 milliards d’euros proviendraient de cofinancement de la part des États membres ;
• Au moins 25 milliards d’euros proviendraient des fonds d’innovation et de modernisation (financé par les recettes du système d’échange de quotas d’émission du CO2 de l’UE) ;
• InvestEU devrait attirer 279 milliards d’euros d’investissements privés, notamment, afin de financer des projets d’infrastructures d’énergie et de transport, d’infrastructures, de chauffage ;
• 100 milliards d’euros seraient alloués à un Mécanisme pour une transition juste (MTJ) dont l’objectif est d’accompagner et de soutenir la transition écologique dans les régions dont le tissu socioéconomique dépend fortement de secteurs à haute intensité carbone. Les projets éligibles à un financement par le biais du MTJ seront définis sur la base des plans de transition soumis par les États membres à la Commission.
Le MTJ lui-même serait constitué de trois piliers :
1. Un dispositif spécifique au sein d’InvestEU qui devrait attirer 45 milliards d’euros d’investissement privé (dont 1,8 milliard d’euro de garanties publiques) ;
2. Un dispositif de prêts publics lié à la Banque européenne d’investissement (BEI) ;
3. Un Fonds de transition juste (FTJ) qui servira à subventionner la transformation et la reconversion des régions les plus dépendantes aux secteurs d’activité économique à haute intensité carbone. Dans le cadre du plan de relance et du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne avait proposé d’augmenter le budget du FTJ de 10 à 40 milliards d’euros. Les États membres ont revu ces ambitions à la baisse et se sont accordés sur un budget de 17,5 milliards d’euros [27].

Le (généreux) système d’échange de quotas d’émissions

Dans le cadre du pacte vert, la Commission européenne envisage une révision du système d’échange de quotas d’émissions à effet de serre (SEQE UE) en étendant son champ d’application à d’autres secteurs économiques. Établie en 2003 par le biais d’une directive [28], la logique de ce système est la suivante : les États membres fournissent aux entreprises concernées par la directive des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Les bénéficiaires de ces quotas déclarent leurs émissions annuelles et les émissions qui n’ont pas été « consommées » sont revendues aux entreprises qui ont émis plus de gaz à effet de serre que le quota qui leur avait été attribué. Les entreprises dont les émissions n’ont pas pu être couvertes par ces « bons à polluer » encourent une amende de 100 euros par tonne de CO2. Afin d’encourager les entreprises à rendre moins polluants leurs systèmes de production, la quantité totale des quotas délivrés diminue chaque année. Le SEQE UE est l’un des instruments européens les plus importants en matière environnementale. Il a pourtant déjà démontré ses limites. En effet, les quotas d’émissions offerts aux entreprises par les États membres sont tels, qu’en 2019, 43% de l’ensemble de ces « bons à polluer » ont été fournis gratuitement. Cela représente une coquette enveloppe de 17,6 milliards d’euros [29]. En ce sens, les quotas attribués par les États permettent à certaines entreprises d’engranger des bénéfices énormes en revendant leurs surplus. À titre d’exemple, en 2011, Arcelor Mittal en a tiré une rente de 70 millions d’euros [30].

Comme c’est le cas pour la taxonomie, l’échange de quotas d’émissions s’inscrit dans une dynamique de long terme qui vise à déléguer au marché la préservation de la nature et de la biodiversité, ces dernières devenant des objets de spéculation Spéculation Action qui consiste à évaluer les variations futures de marchandises ou de produits financiers et à miser son capital en conséquence ; la spéculation consiste à repérer avant tous les autres des situations où des prix doivent monter ou descendre et d’acheter quand les cours sont bas et de vendre quand les cours sont élevés.
(en anglais : speculation)
qu’il convient de codifier et de « découper » en actifs suffisamment attrayants pour appâter les investisseurs [31]. Selon cette logique, la nature et la lutte contre les dérèglements climatiques ont la valeur qu’acceptent de leur attribuer les acteurs de la finance.

Relance européenne : les pollueurs disent merci

La pandémie mondiale de covid-19 a mené l’Union européenne à adopter, en un laps de temps très court, de nombreux actes législatifs visant à atténuer l’impact socioéconomique de la pandémie. Parmi ceux-ci, l’une des mesures les plus importantes est l’activation de la clause générale de sauvegarde du pacte de stabilité et de croissance, autorisant les États membres à augmenter massivement leurs déficits afin de déployer des dispositifs de maintien de l’emploi et de soutien à certains secteurs économiques [32]. En parallèle, la Commission européenne a adopté un cadre temporaire autorisant les États à soutenir financièrement les entreprises et secteurs économiques dans le contexte de la pandémie [33]. Le nombre et le montant des aides d’État autorisés par la Commission européenne depuis le début de la suspension des règles budgétaires en mars 2020 sont impressionnants et sans pareil dans l’histoire de l’UE. En janvier 2021, celles-ci s’élèvent à plus de 2.000 milliards d’euros (soit deux fois le budget total du pacte vert) et cela continue de croître. Un rapport [34] publié par la commission des Affaires économiques et sociales du Parlement européen souligne que sur l’ensemble des aides d’État attribuées, il n’est presque jamais fait mention des objectifs climatiques et environnementaux de l’UE. Et pour cause, la France, par exemple, a attribué 5 milliards d’euros d’aide au secteur automobile, l’Allemagne 6 milliards au secteur aérien [35]. Il reste à voir si ces aides et subventions se traduiront par des investissements visant la sauvegarde de l’emploi, ou si elles serviront à rémunérer les actionnaires.

Dans le même temps, le 27 mai 2020, la Commission européenne a présenté un plan de relance devant permettre à terme – en y additionnant le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – de mobiliser 1.850 milliards d’euros. Pour la première fois, la Commission européenne va s’endetter auprès des marchés financiers et y emprunter 750 milliards d’euros. Ces fonds serviront à financer la pierre angulaire du plan de relance, l’instrument « Next Generation EU ». Ce dernier servira en grande partie à financer la « facilité pour la reprise et la résilience », un dispositif dont l’objet est l’octroi de subventions et de prêts à taux préférentiels aux États membres pour un montant total de 672,5 milliards d’euros. Ceux-ci seront accordés sur base des plans de relance que les États membres devront soumettre à la Commission européenne. Ces plans de relance nationaux, pour être avalisés par la Commission, devront prévoir 37% de dépenses liés à l’ « environnement et au climat » et 20% de dépenses pour « accélérer la transition digitale » [36].

Tout d’abord, alors que les conséquences écologiques néfastes de l’industrie digitale ont déjà été largement documentées [37], la Commission européenne a tout simplement fait le choix de les ignorer, cette « double transition » (écologique et digitale) ayant été définie comme le moteur de la reprise économique européenne… Ensuite, un bref coup d’œil aux investissements qualifiés de « verts » par la Banque européenne d’investissement (BEI) permet également de remettre en perspective la véritable plus-value Plus-value En langage marxiste, il s’agit du travail non payé aux salariés par rapport à la valeur que ceux-ci produisent ; cela forme l’exploitation capitaliste ; dans le langage comptable et boursier, c’est la différence obtenue entre l’achat et la vente d’un titre ou d’un immeuble ; si la différence est négative, on parlera de moins-value.
(en anglais : surplus value).
de ces plans de relance pour l’environnement. À titre d’exemple, en 2018, la BEI a octroyé un prêt de 250 millions d’euros à la société Ericsson pour le développement de la 5G. Puisque cette technologie est censée offrir des gains d’efficacité énergétique, la Banque a classé 23% de ce prêt dans la catégorie « action climatique » [38]. Anders Bohlin, économiste principal pour les infrastructures numériques à la BEI, s’est d’ailleurs félicité qu’ « aux yeux des opérateurs, la 5G représente à la fois une incitation économique et un encouragement à protéger le climat » [39].
Le fait que de nombreux scientifiques aient déjà alerté sur les risques pour l’environnement d’un déploiement à grande échelle de la 5G [40] a tout simplement été ignoré par la BEI.

En parallèle, le 24 mars 2020, la Banque centrale Banque centrale Organe bancaire, qui peut être public, privé ou mixte et qui organise trois missions essentiellement : il gère la politique monétaire d’un pays (parfois seul, parfois sous l’autorité du ministère des Finances) ; il administre les réserves d’or et de devises du pays ; et il est le prêteur en dernier ressort pour les banques commerciales. Pour les États-Unis, la banque centrale est la Federal Reserve (ou FED) ; pour la zone euro, c’est la Banque centrale européenne (ou BCE).
(en anglais : central bank ou reserve bank ou encore monetary authority).
européenne (BCE) lançait un programme temporaire d’achat d’actifs en urgence, le Pandemic Emergency Purchase Programme avec une enveloppe initiale de 750 milliards d’euros [41]. Celle-ci sera augmentée de 600 milliards le 4 juin [42]. Dans ce cadre, une analyse de Greenpeace démontrait qu’à la mi-mai 2020, la BCE avait déjà acquis 7,6 milliards d’euros d’actifs dans l’industrie fossile (notamment au profit d’entreprises telles que Total, Eni et Repsol) [43]. Une situation qui dénote largement avec les objectifs environnementaux et climatiques affichés de l’UE et singulièrement avec la communication de la BCE qui affirme « explorer » la façon dont son action pourrait contribuer à la lutte contre le changement climatique [44].

Conclusions

La crise socioéconomique qu’a entrainée la pandémie de covid-19 a mené les États membres et les institutions européennes à largement subventionner les plus grands secteurs industriels européens. Pour autant, il n’existe aucune garantie que ces injections massives de liquidités serviront à la sauvegarde de l’emploi ou à la revalorisation salariale des travailleurs de ces secteurs.

Par ailleurs, le fait que tant les États membres que les institutions européennes ont choisi de soutenir des secteurs économiques à haute empreinte carbone remet fondamentalement en question l’engagement politique en faveur d’une transition écologique qui permettrait d’atteindre les objectifs européens en matière de réduction des émissions de CO2. D’autant plus que ces plans de sauvetage auront des conséquences sur le long terme. En effet, les pouvoirs publics ont désormais intérêt à ce que ces secteurs poursuivent leurs activités et engrangent suffisamment de bénéfices pour rembourser les prêts dont ils ont bénéficié. Une perspective qui laisse penser que la taxonomie des activités durables devra rester suffisamment large pour permettre aux États membres de continuer à subventionner leurs principaux secteurs d’activités économiques et y attirer des investisseurs privés. L’exemple de la 5G et de la BEI nous l’a montré, en cherchant bien, il sera certainement possible d’y trouver une justification environnementale.

 


Cet article a paru dans le Gresea Échos n°105 "Peut-on concilier économie et écologie ?", mars 2021.

 


Pour citer cet article : Boris Fronteddu, "Le pacte vert pour l’Europe : des paroles aux actes manqués", Gresea, octobre 2021.

 


Source photo : Berlaimont Commission européenne, Bruxelles - Pxhere (CCO)

Notes

[1. Commission européenne (2019) Press remarks by President von der Leyen on the occasion of the adoption of the European Green Deal Communication, 11 décembre 2019, uniquement en anglais.

[2. Commission européenne (2019) COM (2019) 640 final.

[3. Commission européenne (2020) COM (2020) 456 final.

[4. Commission européenne (2019) COM (2019) 640 final, op. cit., p. 2.

[5. Laurent, É. (2020) « The European Green Deal : from growth strategy to social-ecological transition ? » in Vanhercke et al. (dir.) Social policy in the European Union, OSE, ETUI, pp. 97-111.

[6. Pour aller plus loin, voir par exemple : Gelin, R. (2019) Des limites de la transition : pour une décroissance délibérée, coll. L’autre économie, ed. Couleurs Livres.

[7. European Environment Agency (2021) « Growth without economic growth, Briefing », 11 janvier 2021, uniquement en anglais. https://www.eea.europa.eu/themes/sustainability-transitions/drivers-of-change/growth-without-economic-growth

[8. Trad. libre.

[9. Parlement européen (2020) « Un plan de financement européen ambitieux pour une transition énergétique juste », le 15 janvier 2020. https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/priorities/climat/20200109STO69927/un-plan-de-financement-europeen-ambitieux-pour-une-transition-energetique-juste

[10. Cour des comptes européenne (2017) « L’action de l’UE dans le domaine de l’énergie et du changement climatique, Analyse panoramique », Luxembourg, Union européenne. https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/LR17_01/LR_ENERGY_AND_CLIMATE_FR.pdf

[11. Commission européenne (2019) « Mobilité durable. Le pacte vert pour l’Europe », décembre 2019.

[12. Pour aller plus loin, voir Pitron, G. (2019) La guerre des métaux rares. La face cachée de la transition énergétique et numérique, ed. Les Liens qui Libèrent, Poche +, octobre 2019.

[13. Chalmin, P. et Jégourel Y. (2020) Cyclope, Les marchés mondiaux 2020. Economica, p.560.

[14. Lepesant, G. (2018) La transition énergétique au défi des métaux critiques, Études de l’Ifri, Paris, Institut français des relations internationales.

[15. Ozer, P. (2016) « L’impact climatique du développement », in Ozer P. (dir.) La nouvelle géographie du développement - Coopérer dans un monde en mutation, Lormont, Le Bord de l’Eau.

[16. Commission européenne (2020) COM(2020) 21 final.

[17. Ce tableau a initialement été publié dans l’article suivant : Sabato et Fronteddu (2020) « A socially just transition trough the European Green Deal ? », Working Paper 2020.08, ETUI, uniquement en anglais. Trad libre.

[18. Commission européenne (2020) COM(2020) 21 final, op. cit., p. 1.

[19. Commission européenne (2018) COM(2018) 353 final.

[20. Union européenne (2020) JO L 198 du 22 juin 2020, pp. 13–43.

[21. EU High-level expert group on sustainable finance (2018) « Financing a sustainable European economy, Final report 2018 », p. 96, uniquement en anglais.

[23. Notamment en s’opposant à ce qu’une « taxonomie brune » (c’est-à-dire une classification des activités les plus dommageables pour l’environnement) soit également établie. Voir : Parlement européen (2019) Cadre pour favoriser les investissements durables, 2018/0178(COD).

[24. Union européenne (2020) JO L 198 du 22 juin 2020, pp. 13–43.

[25. Commission européenne (2020) Contract award notice, Services – 165869-2020, 8 avril 2020.

[26. Corporate Europe Observatory et ChangeFinance (2020) « The Black Rock model. How the EU is choosing the wrong path to prevent banks from destroying the planet », novembre 2020. L’Ombudsman européen a d’ailleurs vivement critiqué le choix de la Commission, dénonçant les nombreux conflits d’intérêts de BlackRock (voir Decision of the European Ombudsman in joint inquiry 853/2020/KR).

[27.Conseil européen (2020) Conclusions du Conseil européen, 17 au 21 juillet 2020.

[28. Union européenne (2003) JO L 275 du 25.10.2003, pp. 32–46.

[29. Investigate Europe (2020) « EU Emissions Trading Scheme Explained », 6 août 2020. https://www.investigate-europe.eu/en/2020/eu-emissions-trading-scheme-explained/.

[31. Corson C. et MacDonald K. (2012) « Enclosing the global commons : the convention on biological diversity and green grabbing », The Journal of Peasant Studies, 39:2, 263-283, DOI : 10.1080/03066150.2012.664138.

[32. Conseil de l’UE(2020) communiqué de presse du 23 mars 2020.

[33. Commission européenne (2020) C(2020) 1863 final.

[34. Commission ECON (2020) Impact on state aid on competition and competitiveness during the Covid-19 pandemic : an early assessment, Parlement européen, décembre 2020, uniquement en anglais.

[35. Ibid, p. 32.

[36. Commission européenne (2020) Facilité pour la reprise et la résilience. https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/recovery-coronavirus/recovery-and-resilience-facility_fr.

[37. Voir par exemple : The Shift Project (2018) Lean ICT : pour une sobriété numérique, Vidal O. (2018) Ressources minérales, progrès technologique et croissance, ou encore OCDE (2019) The global material resource outlook to 2060 : economic drivers and environmental consequences.

[38. BEI (2020) Le fil vert. Rapport d’activités 2019.

[39. Ibid., op. cit., p. 23. Trad. Libre.

[40. Voir par exemple : Haut Conseil pour le Climat (2020) « Maitriser l’impact carbone de la 5G », décembre 2020.

[41. Union européenne (2020) JO L 91 du 25 mars 2020, pp. 1-4.

[42. Union européenne (2020) JO L 248 du 31 juillet 2020, pp. 24-25.

[43. Greenpeace (2020) « ECB injects over €7 billion into fossil fuels since start of Covid-19 crisis », juin 2020, uniquement en anglais.

[44. BCE (2019) « La BCE et le changement climatique » https://www.ecb.europa.eu/ecb/orga/climate/html/index.fr.html.