Stupeur à Bruxelles ce 1^er septembre 2025. La commissaire européenne à la concurrence, l’Espagnole Teresa Ribera, doit y annoncer publiquement l’amende d’environ 3 milliards d’euros encourue par Google, à la suite d’une enquête de plusieurs années sur ses pratiques abusives dans le domaine de la publicité en ligne. Mais ce qui devait être sa première annonce de ce type depuis sa prise de fonction en 2024 tourne court. En effet, inquiet des répercussions de cette décision sur des négociations commerciales déjà délicates entre l’Union européenne Union Européenne Ou UE : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union) (UE UE Ou Union Européenne : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union) ) et la Maison-Blanche, son homologue au commerce, Maroš Šefčovič, appuyé par Ursula von der Leyen, obtient le report de l’annonce à la dernière minute [1].

Face à l’incompréhension suscitée par cette manœuvre inhabituelle, l’amende sera finalement rendue publique quelques jours plus tard, le 5 septembre, mais « à reculons » [2]. D’ailleurs, à l’image de l’eurodéputé du Parti populaire européen (PPE) Andreas Schwab [3], plusieurs d’entre eux font remarquer que le montant n’est finalement pas si élevé, tandis que l’option Option Contrat où un acquéreur possède le droit d’acheter (option dite « call ») ou de vendre (option dite « put ») un produit sous-jacent (titre, monnaie, matières premières, indice...) à un prix fixe à une date donnée, moyennant l’octroi une commission au vendeur. C’est un produit dérivé.
(en anglais : option). d’un démantèlement – évoquée en 2023 – est remise à plus tard, afin de laisser à Google le temps d’expliquer et de montrer comment l’entreprise compte se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Une prudence qui n’a pas eu l’air d’émouvoir Donald Trump, lequel s’est empressé de fulminer sur son réseau social et de menacer l’Europe de mesures de rétorsion si l’UE ne « stoppait pas immédiatement ses pratiques contre les entreprises américaines » [4].

 Des pressions déjà anciennes

Particulièrement emblématique, cette séquence n’est toutefois que le dernier épisode en date des tensions qui opposent l’UE et les États-Unis sur la régulation du numérique. Ces dernières années, l’Europe a en effet cherché à se positionner comme le champion mondial dans ce domaine, avec des législations telles que le RGPD, le DSA (Digital Services Act), le DMA (Digital Markets Act) ou encore l’IA Act (voir La rem n°61-62). Au grand dam des Big Tech étatsuniennes, qui se retrouvent de facto parmi les principales cibles de ces législations, compte tenu de leur position ultra dominante dans la plupart des segments et marchés numériques.

Or, pour tenter de s’y opposer – outre le lobbying forcené [5] –, une stratégie mobilisée de longue date par ces entreprises consiste précisément à présenter toutes les régulations de ce type comme des barrières commerciales injustes et illégitimes. Un discours qui trouve un écho particulièrement favorable auprès du nationaliste Donald Trump, d’autant plus que les dirigeants de la Silicon Valley savent parfaitement sur quelle corde jouer avec lui. C’est ainsi que Meta a, de son côté, rapidement dénoncé l’amende (pourtant encore plus modeste) de 200 millions d’euros reçue par la Commission européenne en avril 2025 comme « un droit de douane de plusieurs millions de dollars » imposé à une entreprise étatsunienne, au profit de l’Europe et de la Chine. Un raisonnement absurde, mais immédiatement repris par Donald Trump [6].

 Entre continuité et rupture

Ses prédécesseurs se montraient toutefois déjà largement réceptifs à ce type d’arguments, à l’exception peut-être de Jo Biden, dont la représentante au commerce, en particulier, s’était illustrée par des prises de position plus nuancées [7]. Mais hormis cette brève parenthèse, depuis l’administration Clinton, la politique commerciale des États-Unis s’est faite le relais fidèle des intérêts des Big Tech.

Comme l’explique l’experte d’Outre-Atlantique, Burcu Kilic, « chaque année, les entreprises technologiques et leurs associations professionnelles soumettent des commentaires au Bureau du représentant américain au commerce (USTR) identifiant des obstacles pour inclusion dans le Rapport national d’estimation du commerce (NTE) » [8]. Celui-ci fixe ensuite les priorités et les positions des États-Unis dans leurs négociations commerciales avec le reste du monde. Pour 2025, la Computer and Communications Industry Association (CCIA), l’un des principaux lobbys du numérique, a ainsi recensé 395 « barrières non tarifaires » à travers le monde, couvrant un éventail extrêmement large. Ce qui fait dire à Burcu Kilic qu’« il ne semble pas y avoir de limite claire à ce qui peut être considéré comme une barrière non tarifaire », alors même que l’économie numérique est déjà notoirement sous-régulée.

Jusqu’ici, c’était surtout via la négociation de nouveaux accords commerciaux que les géants du numérique et leurs relais dans l’administration tentaient de promouvoir leurs intérêts. La différence avec Donald Trump, c’est que ce dernier menace désormais d’imposer des hausses massives et unilatérales de droits de douane pour obtenir de nouvelles concessions de la part de ses partenaires commerciaux, simplement en échange du maintien du statu quo – ou d’une hausse moins importante qu’annoncée, comme on a pu le voir notamment dans l’accord trouvé avec l’UE [9].

Or, parmi les concessions exigées, l’enjeu des régulations numériques figure en bonne place, comme l’a rappelé l’actuel représentant au commerce en avril dernier lors de la publication du NTE 2025 qui, outre les régulations européennes, « visait également un large éventail de règles, y compris les taxes sur les services numériques au Canada et en Colombie, les lois sur la localisation des données en Algérie et en Équateur, les lois sur la protection des données au Pakistan et au Kenya, et le "code de négociation" australien sur les actualités » [10].

 Défendues à l’extérieur, sous pression à l’intérieur

Pourtant, l’autre nouveauté, paradoxale, c’est que cet agenda extérieur, plus étroitement aligné que jamais sur la promotion inconditionnelle des intérêts de la Silicon Valley, coïncide avec un agenda intérieur bien plus critique – signe des contradictions qui traversent l’administration Trump sur ces questions [11]. Après tout, Trump lui-même a longtemps entretenu une relation conflictuelle avec des géants numériques dont la plupart étaient historiquement proches du camp démocrate. Malgré les revirements récents et la multiplication des marques publiques de loyauté envers le président, nombreux sont parmi ses proches à se montrer méfiants face au pouvoir démesuré accumulé par ces entreprises.

À commencer par le vice-président JD Vance ou encore Gail Slater, chef de la division antitrust du ministère de la justice, qui n’a pas hésité à réclamer le démantèlement de Google dans le cadre d’un procès historique débuté lors du premier mandat de Trump et poursuivi sous Jo Biden, marquant un des rares exemples de continuité entre les deux administrations. Et si le juge n’a finalement pas suivi cette option, Slater n’en a pas moins affirmé qu’il n’en « avait pas fini » avec les Big Tech… [12]Pour autant, comme l’expliquait de son côté le représentant au commerce quelques mois plus tôt : « Je sais que nous avons une conversation nationale sur la façon de réglementer la technologie numérique, etc., mais en aucun cas nous ne pouvons permettre aux discriminations à l’étranger de saper notre avantage concurrentiel ici. » [13] Signe que, pour l’heure du moins, la critique des Big Tech s’arrête là où commencent les intérêts géopolitiques et géoéconomiques des États-Unis.

Une Europe aux prises avec ses contradictions
Face à ces offensives, l’UE tente surtout de temporiser. Certes, de nombreux responsables européens réaffirment régulièrement que leurs législations ne sont pas négociables. D’ailleurs, parmi les rares « victoires » mises en avant lors de la conclusion de l’accord sur les droits de douane avec les États-Unis, en juillet dernier, on trouvait le fait que les règles en matière de numérique n’étaient pas concernées… Une lecture pourtant immédiatement contestée par l’administration étatsunienne, qui continue de faire pression pour que les « barrières non tarifaires » incluent bel et bien ces législations [14].

Or, comme en témoigne la séquence autour de l’amende infligée à Google, ces pressions ne sont pas si facilement écartées que ça par la Commission, contrairement à ce qu’elle affirme publiquement en défendant le droit souverain de l’UE à légiférer comme elle l’entend dans ce domaine. Autre signe que ces pressions portent – au moins en partie – leurs fruits : avant même la conclusion de l’accord, la Commission avait déjà choisi de retirer son projet de taxe numérique pour éviter de nuire aux négociations en cours [15].

Sur ce dossier comme sur d’autres, l’UE privilégie les discussions bilatérales avec les États-Unis, au risque de s’enfermer dans un rapport de force défavorable, au moment où de nombreux autres pays et régions du monde négocient aussi directement avec l’administration étatsunienne sur ce même type d’enjeux [16]. Lors d’une réunion organisée avec la société civile pour expliquer le contenu de l’accord obtenu en juillet sur les droits de douane, la Commission semblait, d’ailleurs, surtout satisfaite que la plupart de ses concurrents commerciaux aient obtenu des résultats encore moins avantageux qu’elle…

Du reste, il serait compliqué pour l’UE de défendre la souveraineté numérique et le droit de chaque pays à réguler les Big Tech sur son territoire, alors même qu’elle promeut des positions inverses dans ses propres négociations commerciales avec le reste du monde… (voir La rem n°87, p.43) À titre Titre Morceau de papier qui représente un avoir, soit de propriété (actions), soit de créance à long terme (obligations) ; le titre est échangeable sur un marché financier, comme une Bourse, à un cours boursier déterminé par l’offre et la demande ; il donne droit à un revenu (dividende ou intérêt).
(en anglais : financial security) d’exemple, comme le rappelle Burcu Kilic, « suite au revirement des États-Unis sur le commerce numérique sous l’administration Biden, l’UE, ainsi que le Japon, l’Australie et Singapour, sont devenus les principaux défenseurs des règles de dérégulation du commerce numérique à l’OMC OMC Organisation mondiale du Commerce : Institution créée le 1^er janvier 1995 pour favoriser le libre-échange et y ériger les règles fondamentales, en se substituant au GATT. Par rapport au GATT, elle élargit les accords de liberté à des domaines non traités à ce niveau jusqu’alors comme l’agriculture, les services, la propriété intellectuelle, les investissements liés au commerce… En outre, elle établit un tribunal, l’organe des règlements des différends, permettant à un pays qui se sent lésé par les pratiques commerciales d’un autre de déposer plainte contre celui-ci, puis de prendre des sanctions de représailles si son cas est reconnu valable. Il y a actuellement 157 membres (en comptant l’Union européenne) et 26 États observateurs susceptibles d’entrer dans l’association dans les prochaines années.
(En anglais : World Trade Organization, WTO)  » [17]. Et on retrouve le même type de règles dans l’accord avec le Mercosur Mercosur Traité de libre-échange et d’intégration économique entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Avec la signature de l’Accord d’Asuncion (Paraguay) du 26 mars 1991, ces quatre pays se sont engagés à intégrer leurs marchés dans le cadre du marché commun du cône sud (de l’espagnol : Mercado Común del Sur ou Mercosur). Le Venezuela y a adhéré en 2012. La Bolivie, le Chili, la Colombie l’Équateur et le Pérou en sont associés également.
(En anglais : Mercosur) que la Commission s’obstine à vouloir conclure malgré une large opposition au sein même des États membres.

L’UE affiche donc encore ici une contradiction évidente entre sa volonté de reprise en main en interne et les politiques de dérégulation qu’elle défend en externe… qui n’est pas sans rappeler celles de l’administration Trump.

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Cet article a paru sur le site de la Revue européenne des médias et du numérique.

Photo : The White House, Public domain, via Wikimedia Commons