Le 25/10/2022, par Anne Dufresne, Bruno Bauraind , 3038 signes
Le conflit entre la plateforme numérique de VTC (véhicules de transport avec chauffeur), Uber, et les acteurs historiques du transport particulier de personnes, les taxis, éclate en février 2014, dès l’implantation de la société américaine dans la région de Bruxelles-capitale. Il n’est résolu, au moins provisoirement, qu’en juin 2022 par l’adoption du « plan Taxi ». Ce conflit porte sur les modalités de légalisation d’Uber. Il se déroule dans le cadre d’une réglementation, vieille de 27 ans, qui ne prend pas en compte les innovations liées à la numérisation de l’économie.
À Bruxelles, le secteur du transport de personnes est réglementé par l’ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 qui encadre aussi bien l’activité de taxi (exploitant de taxi ou simple chauffeur) que celle de location de voiture avec chauffeur (LVC). Considérée comme un service d’utilité publique, l’activité de taxi est fortement réglementée. Le nombre de licences disponibles sur le sol de la Région est limité à 1 300 (Arrêté du gouvernement du 4 septembre 2003) [1]. Ce numérus clausus a entrainé une flambée des prix des licences qui s’échangeaient à environ 80 000 euros sur le marché noir (Wartel, 2022). En retour, la licence taxi leur donne un certain nombre d’avantages : bande de roulement spécifique, places de parking réservées aux endroits stratégiques, maraudage, etc.
Les contraintes législatives qui pèsent sur le service Service Fourniture d’un bien immatériel, avantage ou satisfaction d’un besoin, fourni par un prestataire (entreprise ou l’État) au public. Il s’oppose au terme de bien, qui désigne un produit matériel échangeable. (en anglais : service) de location de voiture avec chauffeur (LVC) sont différentes de celles des taxis. Le prix de la course est de 90 euros minimum et le véhicule doit être mis au service d’une personne pour une durée de trois heures au moins. L’ordonnance ne dit pas si ces heures doivent être prestées successivement. Les voitures doivent disposer d’un signe distinctif, une plaque d’immatriculation commençant par un T. Mais, les chauffeurs de limousines ne peuvent pas stationner sur des places taxis. Le véhicule ne peut être mis à disposition du public, le maraudage est donc interdit et ils ne peuvent être équipés d’un appareil émetteur ou récepteur de radiocommunication [2]. À l’inverse d’un chauffeur de taxi, un chauffeur de limousine doit disposer d’un portefeuille de clients privés.
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Article paru dans la Chronique internationale de l’IRES n°179, octobre 2022.
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