Fin 2025, la Commission européenne a dévoilé son projet d’omnibus numérique – une série d’amendements destinés à simplifier son arsenal législatif pour renforcer sa compétitivité. De nombreux observateurs doutent néanmoins de l’intérêt économique des réformes proposées, tout en alertant sur leurs conséquences probables en matière de droits, de démocratie ou de souveraineté. Une chose est sûre : le projet jette un voile sur les ambitions mondiales de l’Union européenne en tant que pionnière de la régulation numérique.
« La plus importante réduction des droits à la vie privée depuis des années » , c’est dans ces termes que le militant et expert de la vie privée Max Schrems a accueilli la proposition d’omnibus numérique de la Commission européenne. Dévoilée le 19 novembre 2025, celle-ci consiste en une série d’amendements visant son « vaste corpus de législation numérique », ayant pour but d’« apporter un soulagement immédiat aux entreprises, aux administrations publiques et aux citoyens, et […] stimuler la compétitivité ». Pour la Commission, il s’agit de faire en sorte que « le respect des règles se fasse à moindre coût, atteigne les mêmes objectifs et apporte en soi un avantage concurrentiel aux entreprises responsables » . Mais cette interprétation ne fait pas l’unanimité, et pas uniquement parmi les défenseurs de la vie privée.
Une méthode controversée
En premier lieu, c’est la méthode même qui interroge. Comme l’explique l’ONG Corporate Europe Observatory (CEO), « les omnibus sont des propositions qui visent à modifier plusieurs lois de l’UE
UE
Ou Union Européenne : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
en une seule fois et qui fonctionnent comme des outils de déréglementation
Déréglementation
Action gouvernementale consistant à supprimer des législations réglementaires, permettant aux pouvoirs publics d’exercer un contrôle, une surveillance des activités d’un secteur, d’un segment, voire de toute une économie.
(en anglais : deregulation).
. L’utilisation de cet outil par la Commission est très controversée. Sous le couvert de n’apporter que des "modifications techniques", elle contourne les procédures décisionnelles et les mécanismes de consultation normaux. Le Parlement européen vote sur bon nombre de ces "omnibus" dans le cadre de "procédures d’urgence", sapant ainsi le contrôle démocratique » . Déjà utilisée dans les domaines de la protection de l’environnement ou des droits humains pour fragiliser des législations emblématiques – parfois à peine entrées en vigueur, à l’image de la loi sur le devoir de vigilance –, cette méthode illustre la préoccupation nouvelle de la Commission pour la « simplification », sur fond de virage conservateur au sein du Parlement et de nombreux États membres .
Dans le cas de l’omnibus numérique, Max Schrems dénonce un empressement qui fait étrangement écho à la célèbre – et controversée – devise de la Silicon Valley : « Move fast and break things » (Bougez vite et cassez des choses). Selon lui, « l’absence d’évaluation d’impact ou de collecte d’éléments probants jette par-dessus bord les principes établis de longue date en matière de normes minimales pour l’élaboration de la législation de l’UE et se traduit par des changements erratiques de type "trumpien". Il en résulte une très mauvaise rédaction et une législation qui n’est pas adaptée à l’objectif visé » . En effet, si l’on perçoit bien la « simplification » que suppose la proposition, on voit mal en quoi celle-ci permettrait de maintenir les protections et les droits existants… ou encore de stimuler la compétitivité de l’industrie européenne.
Menaces sur les droits fondamentaux
Les défenseurs de la vie privée s’inquiètent tout particulièrement du projet d’omnibus numérique, considérant que ce dernier voudrait sacrifier la protection des données personnelles sur l’autel de la compétitivité et de la course à l’IA. Dès le Sommet de Paris pour l’action
Action
Part de capital d’une entreprise. Le revenu en est le dividende. Pour les sociétés cotées en Bourse, l’action a également un cours qui dépend de l’offre et de la demande de cette action à ce moment-là et qui peut être différent de la valeur nominale au moment où l’action a été émise.
(en anglais : share ou equity)
sur l’IA, Ursula von der Leyen avait annoncé la couleur : « Europe is open for AI and for business ! », laissant largement de côté les questions de droits fondamentaux et de contrôle démocratique (voir La rem n°73-74, p.22). Dans ce contexte, pourtant régulièrement professé comme une fierté et une source d’inspiration à travers le monde, le RGPD est désormais accusé de freiner l’innovation. Il est possible, sans aucun doute, de critiquer divers aspects de cette législation (voir La rem n°61-62, p.100), mais difficile de la juger trop protectrice… Au contraire, malgré ses réels défauts, il s’agit d’un dispositif rare « qui donne aux membres du public des mécanismes pour contester les éventuels abus de puissantes entreprises ou autorités » , comme le soulignait récemment une coalition d’ONG qui dénonçait la volonté de la Commission de le vider de sa substance, notamment en autorisant la récolte et le traitement de données personnelles pour le développement de l’IA sans consentement préalable (voir infra).
Mais les attaques vont bien au-delà des enjeux de protection de la vie privée. En matière d’IA, alors que les menaces que font peser les récents développements sont chaque jour plus pressantes (en matière de désinformation, de discrimination, de surveillance, d’exploitation, d’inégalité, d’exclusion, de pollution), la Commission propose… d’alléger ou de retarder certaines dispositions clés de l’AI Act pourtant adopté triomphalement il y a à peine plus d’un an (voir La rem n°69-70, p.11 et voir supra). Et d’autres textes comme le DMA, DSA, Data Act, etc. sont concernés, puisqu’il s’agit bien de passer toutes les législations numériques européennes au crible de la « simplification administrative ». Ainsi, selon plus de cent trente ONG ayant récemment interpellé la Commission, il s’agirait, en l’état, du « plus grand recul des droits fondamentaux numériques dans l’histoire de l’UE » .
L’argument fallacieux de la compétitivité
Ce recul largement mené sous la bannière de la compétitivité – nouvelle boussole de la Commission von der Leyen – s’inscrit dans un contexte d’inquiétudes croissantes sur le décrochage économique de l’UE vis-à-vis de la Chine et des États-Unis. Or, non seulement peut-on s’interroger sur la façon dont cet objectif de compétitivité est mobilisé au détriment d’autres impératifs tout aussi importants (sociaux, environnementaux, démocratiques), mais il est même très incertain qu’il puisse être atteint avec les mesures proposées, tout au contraire. Rappelons tout d’abord que l’antinomie supposée entre régulation et compétitivité est, au mieux, largement réductrice, au pire, parfaitement trompeuse. Les règles sont, en effet, nécessaires à l’existence même d’un cadre de concurrence clair et équitable . On sait aussi que l’existence de contraintes peut souvent servir de moteur plutôt que de frein à l’innovation, comme en témoignent, entre autres, les conséquences des sanctions américaines à l’encontre de la Chine . Rappelons, en l’occurrence, que Pékin n’a pas hésité, à partir de 2021, à adopter un vaste ensemble de régulations numériques, allant parfois plus loin que celles prévues en Europe , afin d’éviter de perdre la main sur tout un secteur avec ses entreprises de plus en plus puissantes, alors même que les États-Unis intensifiaient au même moment leur guerre technologique et commerciale contre l’empire du Milieu…
Le fait est que la « simplification » annoncée par la Commission risque surtout d’aboutir à consolider la position d’entreprises qui sont déjà dominantes, au premier rang desquelles les géants numériques… américains. Des Big Tech qui n’ont jamais caché leur opposition féroce aux législations numériques européennes ni ménagé leurs efforts de lobbying pour en atténuer la portée (voir La rem n°61-62, p.100). Or, comme l’a démontré l’ONG CEO, l’omnibus de la Commission reprend en grande partie les demandes des lobbys de la Tech . Un résultat facilité par le processus lui-même, puisque la Commission a multiplié les rencontres – parfois secrètes – avec les représentants des industries numériques tout en marginalisant la société civile sous couvert de « consultations techniques », mais aussi sous les pressions et les menaces de l’administration Trump, qui se sont intensifiées ces derniers mois (voir La rem n°75, p.66). La Commission a beau affirmer qu’elle y reste insensible, difficile de la croire, notamment lorsque le sujet se retrouve au cœur des discussions entre la commissaire en charge de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie Henna Virkkunen et le représentant américain au commerce lors d’une rencontre au mois de novembre…
La fin du Brussels effect ?
Quoi qu’il en soit, ce qui semble acquis, c’est l’abandon des ambitions de l’UE d’incarner à la fois un leader mondial de la régulation du numérique et une troisième voie entre les États-Unis et la Chine. Pour le magazine Politico, cette proposition d’omnibus numérique signerait d’ailleurs ni plus ni moins que la mort du Brussels effect – ce terme désignant la capacité de l’UE à utiliser le poids de son marché
Marché
Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)
pour imposer des règles qui deviennent ensuite des références mondiales . Si l’on pouvait critiquer l’eurocentrisme et l’unilatéralisme de cette notion (par ailleurs souvent surestimée par les dirigeants européens), le recul vers un plus petit dénominateur commun compatible avec les intérêts
Intérêts
Revenus d’une obligation ou d’un crédit. Ils peuvent être fixes ou variables, mais toujours déterminés à l’avance.
(en anglais : interest)
des États-Unis et de leurs entreprises – quand il ne s’agit pas simplement de s’y soumettre – est évidemment encore plus problématique.
En particulier au moment où Washington affirme de plus en plus ouvertement une visée de domination non plus seulement économique et géopolitique, mais aussi civilisationnelle, comme en témoignent les penchants technofascistes assumés d’une grande partie de l’entourage de Donald Trump, ainsi que son soutien affiché aux extrêmes droites européennes . Cependant tout n’est pas joué. Les premières réactions face à la proposition de la Commission montrent un Parlement européen et des États membres profondément divisés sur la pertinence du projet, sans parler des intérêts contradictoires qui se sont manifestés au sein de la société civile et de différents groupes d’intérêts. Une chose est sûre : la bataille sera âpre tout au long de 2026 , avec notamment pour enjeu l’avenir et la forme que pourra prendre la souveraineté numérique européenne dans un contexte mondial de plus en plus incertain.
Pour citer cet article, Cédric Leterme, "L’omnibus numérique : révélateur et accélérateur des contradictions européennes", Revue des européenne des médias et du numérique, n°76, hiver 2026.
