Depuis la pandémie et son confinement, le recours de plus en plus fréquent aux services à distance a fait considérablement croître le secteur des entreprises de plateforme high tech. Leurs pratiques aux marges de la loi – comme l’embauche de faux indépendant – ont accéléré la tendance lourde de régression sociale généralisée, en cours dans l’UE UE Ou Union Européenne : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
depuis au moins quatre décennies. Aujourd’hui s’ouvrent le débat et le combat sur le contenu de la future Future Contrat à terme (un, trois, six mois...) fixant aujourd’hui le prix d’un produit sous-jacent (titre, monnaie, matières premières, indice...) et devant être livré à la date de l’échéance. C’est un produit dérivé.
(en anglais : future)
directive européenne portant sur les travailleurs de plateforme...

«  Le capital est un travail mort qui, comme un vampire, ne vit qu’en aspirant un travail vivant, et vit d’autant plus qu’il aspire du travail » [1]

Ces dernières années, les entreprises de plateforme (tout comme le secteur du numérique, plus généralement [2]) ont acquis une puissance politique considérable, encore accentuée par la récente pandémie. Elles dominent désormais l’économie du 21e siècle. Et sur les dix premières entreprises mondiales en termes de capitalisation boursière Capitalisation boursière Évaluation à un moment donné de la valeur boursière totale d’une firme ou, en additionnant toutes les sociétés cotées, d’une Bourse. Elle s’obtient en multipliant le nombre d’actions émises par le cours de ce titre au jour où l’estimation est faite.
(en anglais : market capitalization)
, plus de la moitié sont des plateformes. On y retrouve les fameuses « GAFAM » américaines (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), suivies de près par leurs rivales chinoises des « BAT » (Baidu, Alibaba, Tencent) [3]. Si la crise économique et financière de 2008 avait déjà servi de catalyseur à la multiplication de plateformes d’un nouveau type, dites « plateformes légères » − comme Airbnb, Uber, ou encore Deliveroo −, la pandémie a encore accéléré l’expansion de ces dernières. Nous focaliserons notre analyse sur deux secteurs particuliers : la livraison de repas chauds et le transport de personnes [4].

 Des travailleurs « essentiels » sacrifiés !

La crise sanitaire a fait exploser le recours aux coursiers et chauffeurs et enrichi les plateformes qui les exploitent. Preuve en est le décollage du leader du secteur, l’américain Uber Eats, avec un chiffre d’affaires Chiffre d’affaires Montant total des ventes d’une firme sur les opérations concernant principalement les activités centrales de celle-ci (donc hors vente immobilière et financière pour des entreprises qui n’opèrent pas traditionnellement sur ces marchés).
(en anglais : revenues ou net sales)
d’un montant de 4,8 milliards d’euros en 2020, en hausse de 152% par rapport à 2019. En Belgique, les commandes de Deliveroo ont augmenté de plus de 64% en 2020, ce qui a permis à la plateforme de réduire de presque 30% ses pertes annuelles (à plus de 250 millions d’euros, tout de même) [5].

En outre, bien que ces travailleurs de plateformes (tout comme le personnel soignant, les caissières, etc.) aient été identifiés comme étant « essentiels » [6] au fonctionnement de nos sociétés confinées, leurs conditions de travail, marquées par la précarité, se sont encore dégradées. La période du covid-19 a en effet accentué la précarisation des travailleurs de plateforme qui, comme faux indépendants, ne bénéficient ni du droit de retrait [7] et indemnisation, ni de protection en matière de santé-sécurité ou de protection sociale. Pour exemple, symptôme de leur exploitation extrême, en France, lors du premier confinement, les coursiers infectés par le virus recevaient en tout et pour tout 230 euros pour 14 jours de quarantaine.

Selon une étude de l’OCDE OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques : Association créée en 1960 pour continuer l’œuvre de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) chargée de suivre l’évolution du plan Marshall à partir de 1948, en élargissant le nombre de ses membres. A l’origine, l’OECE comprenait les pays européens de l’Ouest, les États-Unis et le Canada. On a voulu étendre ce groupe au Japon, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, l’OCDE compte 34 membres, considérés comme les pays les plus riches de la planète. Elle fonctionne comme un think tank d’obédience libérale, réalisant des études et analyses bien documentées en vue de promouvoir les idées du libre marché et de la libre concurrence.
(En anglais : Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD)
, « la pandémie a posé deux risques majeurs pour les travailleurs des plateformes : d’une part, l’exposition au virus et ses conséquences médicales et, d’autre part, la perte de revenu » [8]. Et ce, partout dans le monde. Concernant le premier risque [9] et pour ce qui est de la Belgique, les coursiers se sont plaints que, malgré les nombreuses contraintes supplémentaires (devoir désinfecter son sac à dos, livraison sans contact...), le matériel nécessaire ne leur ait jamais été distribué. En mai 2020, une proposition de loi a été déposée au Parlement pour étendre aux travailleurs non couverts jusque-là, le champ d’application de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Cette proposition est restée sans suite jusqu’ici [10].

Concernant le second risque, la perte de revenu, presque aucune prime ou sursalaire n’ont été prévus pour les coursiers qui ont continué à rouler malgré les risques [11]. Bien au contraire. En pleine pandémie, Deliveroo a fait pression sur les rémunérations : au début du confinement, le 30 avril à Bruxelles, la plateforme a introduit le principe du free login. Ce système exacerbe la concurrence entre les coursiers puisque leur nombre à chaque créneau horaire n’est plus limité. Plus il y a de coursiers connectés, plus le travail est partagé, plus la rémunération baisse. Ensuite, le 12 juin, au milieu de la crise, Deliveroo a diminué le prix de la course de 6% (de 5,32 à 5 euros) pour les livreurs en régime P2P [12] à Bruxelles.

Si l’on compare avec la Chine, la chute de revenu occasionnée par la pandémie est bien pire encore : le prix moyen d’une livraison a chuté de près de 20 yuans (2,55 euros) début 2020, à 5 yuans (64 centimes d’euros) en juillet 2021, à l’échelle nationale. Ceci est dû à un enrôlement de plus de 450 000 nouveaux coursiers sur les trois premiers mois de 2020, les plateformes dominant le secteur se livrant alors une compétition extrême [13].

Les deux risques majeurs pour les travailleurs évoqués ci-dessus sont évidemment aggravés par leurs statuts d’emploi hors salariat, et donc sans aucun droit associé ni protection de la part des plateformes.

Le modèle économique de plateformes telles qu’Uber (2009), Deliveroo (2013), ou Uber Eats (2014) – connu dans les transports routiers, mais qui s’étend à toujours plus de secteurs – repose sur l’évitement du salariat. Les coursiers ou chauffeurs de taxi prestent des services le plus souvent en tant qu’indépendants. Ils sont contrôlés par un « management algorithmique » qui fixe les règles du marché Marché Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)
(prix, horaire, licenciement, etc.). L’entreprise, cachée derrière l’App, se défausse de sa responsabilité d’employeur. Sous le discours de la « nouveauté technologique » et de la « liberté/autonomie » synonyme de flexibilité, les plateformes minent les droits sociaux des travailleurs qui n’ont pas accès au statut de salarié : pas de salaire minimum horaire, pas d’accès à la sécurité sociale, pas de vacances ou de congés payés, pas de compensation pour les outils de travail qu’ils doivent fournir eux-mêmes (voiture, moto, vélo électrique, portable...). On assiste à un retour au travail à la tâche et aux pratiques patronales du 19e siècle.

Cette stratégie de flexibilisation exacerbée du travail et de l’emploi s’inscrit dans un projet politique de long terme, celui de la déconstruction de l’État social en Europe de l’Ouest. Alors que les plateformes à la demande ont bien pour objectif principal de parvenir à créer des monopoles internationaux sur certains secteurs (le transport pour Uber, l’alimentation pour Deliveroo…), la majorité des gouvernements profitent de leur modèle économique pour continuer et accentuer le détricotage d’un droit du travail déjà très dégradé par la vague des « lois travail » en Europe. L’histoire de ce tournant vers un « nouveau mode d’exploitation des travailleurs » [14] a commencé avec l’apparition des premières plateformes de travail à la demande. Ce laboratoire de régression sociale a alors donné lieu à un laboratoire de contestation sociale, en particulier en matière d’action Action Part de capital d’une entreprise. Le revenu en est le dividende. Pour les sociétés cotées en Bourse, l’action a également un cours qui dépend de l’offre et de la demande de cette action à ce moment-là et qui peut être différent de la valeur nominale au moment où l’action a été émise.
(en anglais : share ou equity)
juridique. Le juge est alors apparu comme le premier rempart à la fragilisation de la protection sociale des coursiers et chauffeurs et, plus généralement, des travailleurs de plateforme.

 Le juge face aux plateformes : le conquis des requalifications

Face au flou juridique qu’entretiennent délibérément les plateformes sur le statut de leurs travailleurs, ces derniers ont d’abord et surtout essayé individuellement et collectivement d’obtenir la requalification de leur statut en statut d’employé par les tribunaux. Cette entreprise a été couronnée par une jurisprudence de plus en plus favorable au fil des années. Le répertoire des décisions de justice récentes portant sur la qualification juridique du contrat de travail liant les plateformes à leurs « prestataires » identifie 59 décisions judiciaires prises entre 2016 et 2020 en Europe [15]. Les pays où les travailleurs ont lancé le plus de procédures judiciaires pour une demande de requalification sont l’Espagne qui bat le record avec 29 décisions, puis vient la France (12 décisions), le Royaume-Uni (6 décisions), l’Italie (4 décisions) et enfin l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse avec une ou deux décisions. Ces dernières années, on constate donc un grand nombre d’actions en justice alléguant une classification erronée des travailleurs des plateformes en tant que « sous-traitants indépendants » plutôt qu’en tant que « salariés » dans toute l’Union européenne Union Européenne Ou UE : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
, au sein des tribunaux nationaux, mais aussi de la Cour de justice de l’Union européenne. Cela signale une incertitude juridique qui appelle une clarification législative.

Quelles lois sociales pour les travailleurs (de plateforme) ? Cette clarification est au cœur du débat actuel : la « guerre des statuts » est en marche. La bataille juridique autour des statuts se poursuit de l’autre côté de l’Atlantique. Aux États-Unis, au tournant de la dernière décennie, la riposte d’Uber contre la loi californienne pro-salariat a constitué une victoire politique importante dans le camp des plateformes, cherchant à poser une limite aux luttes des travailleurs de plateforme dans tous les pays. Nous détaillons ici cet événement majeur dans le monde des plateformes.

 Uber écrit sa loi : l’indépendant « amélioré » à l’américaine

C’est en Californie, berceau des plateformes les plus emblématiques (dont Uber) que la loi sur l’emploi appelée AB5 (Assembly Bill 5) a été signée en septembre 2019, grâce aux syndicats qui ont persuadé l’Assemblée législative californienne de l’adopter. Novatrice, la législation codifiait et élargissait un arrêt de la Cour suprême de l’État datant de 2018 [16] permettant de classer les travailleurs de plateforme comme des employés plutôt que comme des indépendants.

 Le test ABC de la loi AB5 : indépendant ou salarié ?

La loi AB5 identifie des critères de la qualification de la relation de travail dégagés par la jurisprudence. Elle définit le test ABC qui consiste à distinguer quand une relation de travail doit être salariée et quand elle doit être indépendante selon trois critères principaux :

- le travailleur est libre de tout contrôle ou directive ;

- le service Service Fourniture d’un bien immatériel, avantage ou satisfaction d’un besoin, fourni par un prestataire (entreprise ou l’État) au public. Il s’oppose au terme de bien, qui désigne un produit matériel échangeable.
(en anglais : service)
rendu par le travailleur est étranger à l’activité de l’employeur ;

- le travailleur est établi comme une société, un professionnel, un business qui offre à d’autres clients ce qu’il réalise pour l’employeur.

Ce n’est que si ces trois critères sont remplis simultanément, que la prestation peut être qualifiée d’indépendante.

Selon les critères du test ABC de la loi AB5 (voir encadré ci-dessus), les prestataires des plateformes telles qu’Uber, Lyft ou Deliveroo ne sont pas des indépendants, mais incontestablement des salariés. Ils sont donc censés bénéficier de tous les aspects du Code du travail de Californie, y compris l’accès au chômage, aux négociations collectives et à la protection de la loi antidiscrimination.

Malgré l’entrée en vigueur de la loi AB5, le 1er janvier 2020, les plateformes ont continué leurs activités sans modifier leurs pratiques, désormais clairement hors-la-loi. En août 2020, quand les tribunaux ont exigé des entreprises de requalifier les chauffeurs comme des employés à plein temps, les plateformes ont menacé de cesser leurs activités dans l’État californien. Pour riposter à la loi AB5, elles ont alors décidé d’organiser un referendum [17]. Grâce à une campagne de lobbying à hauteur de plus de 200 millions de dollars [18], elles sont parvenues à ce que 58% des électeurs californiens se rallient à la « proposition 22 » [19] . Cette proposition évince la loi AB5. Les chauffeurs sont contraints de rester indépendants, tout en ayant accès à de nouveaux avantages et protections grâce au statut inventé par Uber d’ « indépendant amélioré » IC+ (Independant Contractor +).

La proposition 22 : l’indépendant amélioré IC+

Les « avantages » du statut IC+ issu de la proposition 22, adopté le 3 novembre dans l’État de Californie, améliorent le statut d’indépendant sur quatre points principaux :

- En matière de rémunération, le salaire horaire pour le temps passé à conduire [20] doit être égal à 120% du salaire minimum local ou national.

- Les conducteurs reçoivent une allocation pour l’achat d’une couverture Couverture Opération financière consistant à se protéger contre un risque lié à l’incertitude des marchés futurs par l’achat de contrats d’assurance, d’actes de garantie ou de montages financiers.
(en anglais : hedge)
d’assurance maladie lorsque le temps de conduite moyen est d’au moins 15 heures par semaine, allocation qui augmente si le temps de conduite moyen passe à 25 heures par semaine. Cette contribution aux soins de santé est conforme aux cotisations moyennes requises en vertu de la loi sur les soins abordables (ACA).

- Les chauffeurs reçoivent aussi une indemnisation de certaines dépenses pour le véhicule et une assurance contre les accidents du travail pour couvrir les blessures sur le lieu de travail.

- La discrimination en matière d’emploi est interdite par les plateformes et les travailleurs ont le droit d’intenter une action en justice en vertu des lois antidiscriminatoires de Californie.

Malgré les améliorations du statut IC+ mentionnées ci-dessus, les travailleurs recevront des prestations sociales bien plus faibles que celles dont ils auraient bénéficié en vertu de la loi AB5, approuvée l’année précédente. Et, point essentiel : sans le statut de salarié, les chauffeurs n’auront pas non plus le droit de s’organiser ou de négocier collectivement.

Et cette victoire politique des entreprises de plateforme est une double défaite démocratique. D’une part, ces sociétés contournent le gouvernement et dépensent de grosses sommes d’argent pour influencer les électeurs, avec des publicités et un marketing direct auprès des clients Uber. Et d’autre part, l’adoption de cette mesure porte un coup aux puissants syndicats californiens qui avaient milité en faveur de la loi AB5. Ils n’ont pu résister à la campagne d’Uber du fait de leurs moindres ressources financières (20 millions). Cela rejoint ici la campagne antisyndicale ultra-violente menée par Amazon en son sein pour éviter toute délégation syndicale [21].

Le patron d’Uber, Dara Khosrowshahi, souhaite désormais profiter de l’élan de la victoire pour étendre le modèle d’affaire Uber partout dans le monde : « À l’avenir, vous nous verrez plaider plus vigoureusement en faveur de nouvelles lois comme la Prop 22, qui, selon nous, trouve l’équilibre entre la préservation de la flexibilité que les conducteurs apprécient tant, tout en ajoutant les protections que tous les travailleurs de plateforme méritent. C’est une priorité pour nous de travailler avec les gouvernements des États-Unis et du monde entier pour que cela devienne une réalité. » [22]

Entre-temps, le 20 août, cette même proposition 22 a été invalidée par le juge Frank Roesh, de la cour d’Alameda qui a considéré comme inconstitutionnel et « inapplicable » le résultat du référendum de novembre 2020 et donc la proposition qui en est sorti [23]. Uber est ainsi ralenti sur la propagation de son modèle IC+, en Californie du moins, même si son porte-parole a rapidement réagi contre la décision : « Nous allons faire appel et nous pensons que nous allons gagner » [24].

De nouvelles questions se posent : Quelles conséquences la remise en cause de la « loi Uber » peut avoir sur la future Future Contrat à terme (un, trois, six mois...) fixant aujourd’hui le prix d’un produit sous-jacent (titre, monnaie, matières premières, indice...) et devant être livré à la date de l’échéance. C’est un produit dérivé.
(en anglais : future)
directive européenne et sur les codes du travail du vieux continent ? La tendance Uber vers le statut d’indépendant amélioré IC+ continuera-t-elle à dominer celle de la légalisation des tiers statuts nationaux en Europe ?

Et enfin, sur le terrain de la lutte, cette nouvelle donne et le combat politique qui la prolonge donneront ils de la force et de l’espoir aux travailleurs de plateforme et aux actions de grève internationale à venir ?

 Projet de directive : des tiers statuts à l’européenne ?

Dans ses orientations politiques pour la Commission européenne 2019-2024, Ursula von der Leyen a dit vouloir examiner « les moyens d’améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme ». La Commission avait annoncé la tenue d’un Sommet social sur cette question en 2020. La pandémie de la covid-19 a annulé cet événement pour le remplacer par de multiples consultations des dits « partenaires sociaux » et des autres acteurs concernés. En parallèle, le Parlement européen a rédigé un rapport d’initiative sur le sujet [25]. Mené sous l’impulsion de la République en Marche, le parti du président français, et à l’initiative de la Commission, ce processus a pour objectif de déboucher rapidement sur un texte potentiellement législatif, présentant un socle social minimal pour les travailleurs de plateforme.

En initiant ce processus, la Commission progresse vers une nouvelle sous-catégorie du droit du travail, un tiers statut de « travailleur » spécifique sous prétexte qu’il est dit « de plateforme ». Après les travailleurs à durée déterminée et les intérimaires des années 1980, les travailleurs « de plateforme » sont la nouvelle vague de travailleurs dits « atypiques », à la frontière de l’indépendant et du salariat. Ce « travailleur sous tiers statut » cumulerait ainsi les inconvénients que portent les statuts d’indépendant (l’absence de droits sociaux associés) et de salarié (le lien de subordination), tandis que la « plateforme » qui l’emploie, jusque-là cachée derrière son application, serait reconnue comme employeur, libre de dégrader les droits du travail nationaux.

Certains États ont précédé l’exécutif européen. Des tiers statuts existent déjà officiellement dans quatre pays européens (Italie, Espagne, Royaume-Uni et Allemagne). Ces statuts hybrides détricotent les protections liées au droit du travail et bloquent toute demande de requalification du statut d’indépendant en statut salarié devant les tribunaux. En Belgique, l’affaire est plus pernicieuse. C’est le régime fiscal p2p [26], « partenaire de l’économie collaborative », qui fait office de tiers statut. Et ceci, même si le Conseil national du travail (CNT) se dit radicalement opposé à la mise en place officielle d’un tel statut. En 2018, 1200 coursiers travaillaient à la merci des Uber et Deliveroo, sous ce régime p2p dispensé à la fois de cotisations sociales et du respect du droit du travail.

Ainsi, on constate que, derrière la proposition européenne de créer un socle spécifique pour les travailleurs « de plateforme », disparaît, en réalité, la possibilité de réuniversaliser les droits sociaux segmentés pour de multiples catégories de travailleurs de plus en plus précaires. À se demander même si, en termes de régression sociale, la légalisation et la généralisation de ce type de sous-statuts salariés ne seraient finalement pas encore plus dangereuses que la mise en place de l’indépendant amélioré à l’américaine ?

 Une protection pour toutes et tous

Face à cette nouvelle attaque contre le droit du travail, l’objectif ne devrait-il pas être de protéger TOUS les travailleurs de plateforme ? Et pour y parvenir, de repartir d’une stratégie du bas vers le haut, c’est-à-dire des revendications des collectifs de travailleurs qui se battent sur le terrain. Que réclament-ils par leurs grèves et leurs actions médiatiques ? Des salaires plus élevés ! Ville par ville : les coursiers Deliveroo de Gand ont, par exemple, obtenu une augmentation de 30% de leur tarification en juin 2020, du fait d’un rapport de force satisfaisant [27]. Mais, devront-ils recommencer chaque mois de juin à faire grève après que lesdits « tarifs » rechutent de manière arbitraire et selon le bon vouloir des plateformes ? Ou serait-il possible d’obtenir un salaire minimum horaire qui leur soit reconnu de manière pérenne, comme à tous les autres travailleurs et travailleuses ? En Belgique et dans les autres pays ? Cela ne pose-t-il pas directement la question du salaire minimum européen, qui fait aussi partie du programme de la Commission européenne ?

Dès lors, il est intéressant de reposer la question du statut. Car, dans l’éventualité d’un salaire minimum à hauteur de 60% du salaire médian, ce que revendique la Confédération européenne des syndicats (CES), les plateformes se verraient forcées de conclure un contrat de travail, et par là, de reconnaître les coursiers et les chauffeurs comme des workers au sens du droit européen. Un statut très proche, d’ailleurs, de celui de salarié en Belgique ou en France. Pour aller dans ce sens, La France insoumise (LFI) a, dès septembre 2021, décidé de proposer une directive alternative [28] avant même la sortie du projet de la Commission. Elle a pour objectif principal de « garantir la protection des travailleurs des plateformes numériques, en alignant leurs droits du travail et leurs droits sociaux sur ceux du reste des travailleurs ». Si son ambition est bien d’être un outil de communication et d’argumentation pour le long débat qui va avoir lieu à l’automne 2021 autour du projet de loi européenne, elle permet aussi de préciser ce qui juridiquement permettrait d’aboutir à une requalification des travailleurs de plateforme : la présomption de salariat et l’inversion de la charge de la preuve. Selon ce dernier principe, les plateformes ne devraient alors plus prouver que les coursiers ou chauffeurs sont salariés, mais plutôt qu’ils sont indépendants. En partant du principe qu’ils sont salariés. La CES va dans le même sens sur la présomption de salariat et ajoute ce qu’elle estime être des éléments clés à retrouver dans l’initiative de la Commission européenne en cours : les obligations des plateformes en tant qu’entreprises et employeurs, liées à leur secteur d’activité́ ; le refus du tiers statut ; la couverture de l’ensemble des travailleurs non standard et pas seulement des travailleurs de plateforme ; la couverture à la fois des plateformes de travail sur site et des plateformes de travail en ligne. Outre ces précisions juridiques, une double revendication plus générale pourrait être, d’une part, de réuniversaliser les droits du travail par la mise en place d’un véritable socle de droit social pour tous les travailleurs européens, et d’autre part, de fixer un salaire minimum européen qui, si on souhaite qu’il rejoigne la demande belge de 14 euros, correspondrait plutôt à 70% du salaire médian qu’aux 60% actuellement revendiqués.

 La lutte internationale des travailleurs de plateforme

Ce type de revendications allant dans le sens de la défense du droit du travail est en cours d’élaboration par les nombreux acteurs de la lutte, en particulier par les coursiers et les chauffeurs, aux différents niveaux : local, national et surtout international. Car, face à des entreprises multinationales hors la loi telles qu’Uber ou Deliveroo, la lutte se doit d’être coordonnée à l’échelle internationale. Partant de cette évidence et à la suite d’importantes vagues de mobilisations en Europe en 2017, et en Amérique latine en 2020, se sont élaborés d’importants réseaux européens et internationaux de coursiers, et plus largement, de travailleurs de plateforme [29].


Blocage, 1er juillet 2020, Sao Paulo, Brésil. Photo : Pedro Stropasolas

Bruxelles a accueilli la première AG européenne des coursiers les 25 et 26 octobre 2018 [30]. L’initiative était portée par l’Alter Summit, réseau européen de syndicalistes et de mouvements sociaux d’une dizaine de pays, accompagnée du ReAct, réseau pour une action collective transnationale Transnationale Entreprise, généralement assez grande, qui opère et qui a des activités productives et commerciales dans plusieurs pays. Elle est composée habituellement d’une maison mère, où se trouve le siège social, et plusieurs filiales étrangères.
(en anglais : transanational)
 [31]. Soixante coursiers, représentants d’une vingtaine de collectifs nationaux et/ou syndicats issus de douze pays [32], ainsi qu’une vingtaine de représentants d’organisations syndicales, ayant statut d’observateurs se sont retrouvés pour un rassemblement exceptionnel. S’y ajoutaient cinq membres de coopératives [33], une quinzaine de journalistes, chercheurs et organisateurs pour atteindre une centaine de participants. L’assemblée a débouché sur la création d’un réseau, la Fédération transnationale des coursiers, adossé à une charte définissant des revendications communes. Les deux principales revendications sont non seulement un salaire minimum horaire, qui fait écho à la discussion sur le salaire minimum européen, mais aussi la transparence des données, revendication qui doit encore être élaborée. Celles-ci ont vocation à entrer en débat dans le mouvement syndical international pour avancer vers la définition d’un substrat revendicatif commun qui concernerait plus largement les travailleurs de plateforme à la demande [34]. La priorisation des revendications est un pas essentiel vers l’action collective transnationale.

Pour élaborer des actions et revendications partagées, les coursiers s’appuient essentiellement sur des moyens de communication en ligne afin de maintenir un lien permanent entre les participants et se rendre plus visibles. Le premier et le plus important pour l’instant consiste en un groupe Signal intitulé « PrecariousRiderUnite » qui réunit 130 administrateurs très actifs qui partagent tant les actions réalisées dans les différents pays que des demandes précises sur des questions juridiques. Six mois après la première assemblée, les 25 et 26 avril 2019, une deuxième rencontre entre coursiers a eu lieu à Barcelone. Organisée par le collectif Riders4Derechos, elle s’intitulait « My boss is not an algorithm ». Elle a réuni des coursiers espagnols, italiens, anglais, français, et allemands (FAU), mais aussi argentins et chiliens ! Car la mobilisation ne se limite pas à l’Europe…

En effet, le réseau international se construit. Tout comme sur le continent européen, c’est grâce à la multiplication de mobilisations locales dans nombre de pays latino-américains et avec l’effet accélérateur de la pandémie que les coursiers ont organisé quatre grèves internationales successives les 29 mai, le 1er et le 25 juillet ainsi que le 8 octobre 2020 [35]. Une coordination internationale, nommée Alianza Unidxs World Action (AUWA) s’est alors mise en place. L’alliance rassemble des collectifs, associations, organisations syndicales et militants, majoritairement latino-américains [36]. Outre les coursiers, on y trouve des chauffeurs organisés, plutôt en Californie cette fois et par la SEIU (Service Employees International Union), syndicat des services américain. La mission très générale de l’Alliance est d’ « améliorer la vie des coursiers et chauffeurs en améliorant leurs conditions de travail dans le monde entier » [37]. La coordination s’organise à travers la participation directe des travailleurs par le biais d’assemblées formées par des représentants des collectifs et de votes démocratiques. Ayant débuté en temps de pandémie, ces assemblées ont lieu par vidéoconférence. Pour promouvoir ses revendications, l’AUWA choisit l’action directe par des arrêts de travail, marches et autres manifestations. Par-là, l’alliance internationale souhaite d’une part « établir des protocoles de négociation collective qui garantissent la participation des travailleurs à la régulation de l’économie de plateforme », et d’autre part, collaborer avec des avocats indépendants pour engager des poursuites au niveau international contre les violations des droits du travail des normes de santé et de sécurité par les plateformes numériques.


Tract de l’AUWA pour la journée d’action internationale du 24 février 2021

Finalement, avec ces réseaux, il semble possible d’évoquer « un nouvel internationalisme ». Le mouvement des travailleurs de plateformes dont le fer de lance sont les coursiers est, en effet, un véritable « laboratoire de classe » qui promeut des innovations stratégiques pour lutter contre les risques de sous-statuts et la régression sociale généralisée que semble promouvoir la majorité des gouvernements. Même si les résultats sont pour le moment encore limités et mitigés, c’est sous la pression des collectifs et syndicats engagés dans le mouvement, en particulier dans le sud de l’Europe, que certains développements récents témoignent de la justesse et de la persévérance des luttes pour la reconquête du droit d’avoir des droits.

En Espagne, le 11 mai 2021, suite à un accord avec les interlocuteurs sociaux, le ministère du Travail a approuvé le décret pour la « Protection des droits du travail des personnes qui se dédient à la livraison via des plateformes digitales », nom officiel de ladite « Ley Riders ». Ce décret promeut une série de mesures qui déterminent la « présomption du salariat » et l’obligation Obligation Emprunt à long terme émis par une entreprise ou des pouvoirs publics ; il donne droit à un revenu fixe appelé intérêt.
(en anglais : bond ou debenture).
d’ « informer les travailleurs sur les algorithmes ou les systèmes d’intelligence artificielle qui affectent les conditions de travail ». En Italie, le 29 mars 2021, les confédérations syndicales italiennes (CGIL, CISL et UIL) ont signé une convention importante avec la plateforme Just Eat, décrétant que la Convention collective nationale logistique sera appliquée aux travailleurs de la plateforme. Les chauffeurs de cette entreprise auront donc accès à une rémunération barémique, aux droits de travail, à la protection sociale et à la protection de la sécurité et de la santé.

Ces avancées législatives et conventionnelles correspondent aux revendications avancées par la CES et/ou les syndicats nationaux. Avec comme ligne de mire, à minima, que l’initiative européenne à venir puisse, « obtenir des droits pour les travailleurs atypiques, qu’ils travaillent en ligne ou hors ligne, et rendre la numérisation de l’économie compatible avec la relation de travail et le respect des droits fondamentaux des travailleurs » [38]. Mais, au-delà de ces revendications pour la défense du droit du travail, des débats et combats peuvent aussi être menés tant sur des visions plus radicales que sur les impensés de l’économie numérique.

 Radicalité et bataille sur les impensés de l’économie numérique

Après la mise en évidence, pendant le confinement, du travail et des travailleurs « essentiels » à la survie de la collectivité, n’est-ce pas aussi de visions de sortie du salariat par le haut, par une émancipation salvatrice et d’une redéfinition du travail en tant que tel dont nous avons besoin ? Ainsi, « au milieu des inégalités de classe flagrantes de la pandémie de coronavirus – où les conditions d’un confinement massif s’appliquent parallèlement à la contrainte pour d’autres de mettre leur vie en danger pour gagner leur maigre subsistance –, ce qui est néanmoins révélé est la potentialité d’une société et de formes de vie sociale qui ne soient pas subordonnées aux exigences impitoyables d’un travail soumis au régime d’accumulation Accumulation Processus consistant à réinvestir les profits réalisés dans l’année dans l’agrandissement des capacités de production, de sorte à engendrer des bénéfices plus importants à l’avenir.
(en anglais : accumulation)
du capital Capital Ensemble d’actifs et de richesses pouvant être utilisés pour produire de nouveaux biens ou services.
(en anglais : capital, mais aussi fund ou wealth)
 » [39].

Cette radicalité par rapport au modèle même du travail de plateforme apparait le plus souvent au sein du mouvement coopératif. Par exemple, pour la fédération européenne de coopératives Coopcycle, « créer des plateformes coopératives vise à incarner une alternative au modèle des plateformes d’exploitation [et à] défendre un modèle anticapitaliste et éthique » (charte de Coopcycle) [40]. Elle s’interroge également sur des questions nouvelles liées aux impensées de l’économie numérique : jusqu’où cautionner l’existence même des services proposés par les plateformes ? Ne devrait-on pas considérer les plateformes comme des infrastructures publiques ? Ou encore, quid du statut des données qui pourraient être considérées comme des communs ?

Fin septembre 2021, un nouveau forum international des travailleurs de plateforme ainsi qu’une journée de grève internationale aura lieu à Bruxelles. L’objectif premier est d’alerter sur le processus de la directive européenne qui devrait être adoptée en janvier 2022. Mais peut-être serait-ce aussi le moment de mener le combat et d’ouvrir le débat de long terme sur ces impensés du numérique ?

 Pour en savoir plus

Abdelnour, S. Bernard, S. (2019), « Quelles résistances collectives face au capitalisme Capitalisme Système économique et sociétal fondé sur la possession des entreprises, des bureaux et des usines par des détenteurs de capitaux auxquels des salariés, ne possédant pas les moyens de subsistance, doivent vendre leur force de travail contre un salaire.
(en anglais : capitalism)
de plateforme  ? » in Abdelnour, S., Meda, D. Les nouveaux travailleurs des applis, Paris, Puf/Vie des idées, pp. 61-74.

Beltran de Heredia Ruiz, I. (2019), Work in the platform economy : arguments for an employment relationship, Barcelona, Huygens.

Cherry, M. (2020) « Uber plébiscité en Californie », Le grand continent, 12 novembre 2020, https://legrandcontinent.eu/fr/2020/02/19/geopolitique-des-plateformes/.

Daugareilh, I., Degryse, C., Pochet, P. (2019), « The platform economy and social law : Key issues in comparative perspective », Working paper, ETUI.

Degryse, C. (2016), « Digitalisation of the economy and its impact on labour markets », Working paper, ETUI.

Dorssemont, F., Lamine, A. (2020), « Quels droits collectifs pour le travailleur de plateformes ? Champs d’application des droits fondamentaux et obstacles à leurs exercices », in Lamine, A. Wattecamps, C., Quel droit social pour les travailleurs de plateforme ?, Bruxelles, Arthémis, pp. 299-350.

Dufresne, A. (2019), « Coursiers de tous les pays, Unissez-vous ! », et la version anglaise « Riders of the world, unite ! », Gresea Échos n°98, Bruxelles, juin 2019 : https://gresea.be/Coursiers-de-tous-les-pays-unissez-vous-En-lutte-contre-le-capitalisme-de

Dufresne, A. , Leterme, C. (2021), « Travailleurs de plateforme. La lutte pour les droits dans l’économie numérique », Gresea, avril 2021. https://gresea.be/Travailleurs-de-plateforme-La-lutte-pour-les-droits-dans-l-economie-numerique-2049

Gomes, B. (2017), Le statut juridique des travailleurs économiquement dépendants, étude comparée en droit allemand, espagnol, français, italien et anglais, 21 décembre 2017, OIT OIT Organisation internationale du Travail : Institution internationale, créée par le Traité de Versailles en 1919 et associée à l’ONU depuis 1946, dans le but de promouvoir l’amélioration des conditions de travail dans le monde. Les États qui la composent y sont représentés par des délégués gouvernementaux, mais également - et sur un pied d’égalité - par des représentants des travailleurs et des employeurs. Elle regroupe actuellement 183 États membres et fonctionne à partir d’un secrétariat appelé Bureau international du travail (BIT). Elle a établi des règles minimales de travail décent comprenant : élimination du travail forcé, suppression du labeur des enfants (en dessous de 12 ans), liberté des pratiques syndicales, non-discrimination à l’embauche et dans le travail… Mais elle dispose de peu de moyens pour faire respecter ce qu’elle décide.
(En anglais : International Labour Organization, ILO)
.

ILO (2018), « The architecture of digital labour platforms : Policy recommendations on platform design for worker well-being », ILO Research Paper Series, Genève, ILO.

Jehin, A. (2018), « Coursiers à vélo et Deliveroo : les enseignements d’un combat social », Smart : https://smartbe.be/wp-content/uploads/2018/07/06-2018-deliveroo_final.pdf.

Lamine, A., Wattecamps, C. (2020), Quel droit social pour les travailleurs de plateformes ? Premiers diagnostics et actualités législatives, Bruxelles, Arthémis.

Rocca, M. (2020), « Perspectives internationales : les juges face aux plateformes. La liberté d’allumer l’app et celle d’éteindre le droit du travail », in Lamine, A., Wattecamps, C., Quel droit social pour les travailleurs de plateforme ?, Arthémis, Bruxelles, pp. 85-97.

Vandaele, K. (2018), « Will trade unions survive in the platform economy ? Emerging patterns of platform workers collective voice and representation in Europe », Working Paper, ETUI, 2018.05.

Willems, M. (2021), « Le piège Deliveroo. Consommer les travailleurs », Investig’Action.

Ressources vidéo

Capsules d’A. Dufresne sur l’abécédaire « travail et numérique », nosfuturs.net, juin 2021
Economie de plateforme : https://youtu.be/aOi2f1OAZAc
ubérisation : https://youtu.be/kiKudOCEog8
déconnexion : https://youtu.be/DA5pfB4zzrA

Intervention d’A. Dufresne, « Ubérisation, piège à cons », dans le cabaret-débat « Sortir de l’urgence, réinventer l’avenir », organisé par Still standing, Les Halles de Schaerbeek.https://www.econospheres.be/E-dossier-conference-Travailleurs-de-plateforme-la-lutte-pour-les-droits-dans-l

Table-ronde « Travailleur.euses de plateforme, la lutte pour les droits dans l’économie numérique », organisée par Econosphères, Gresea, Nosfuturs.net et pointculture, avec A. Dufresne, A. Sebban, D. Sepulchre, et M. Willems, le 1er juin 2021 https://vimeo.com/558518716

Documentaire « Shift » de P. Beugnies, avec J. B Robillard, sur la vie d’un coursier à Bruxelles, mai 2021. https://cvb.be/fr/films/shift

 


Pour citer cet article : Anne Dufresne, "Covid-19, les plateformes contre le droit du travail »", Gresea, septembre 2021, texte disponible à l’adresse : https://gresea.be/Covid-19-les-plateformes-contre-le-droit-du-travail

 


Cet article a paru dans le Gresea Échos 107, "Capitalisme déconfiné ; transformations et résistances", septembre 2021. Pour commander ce numéro, rendez-vous ici

 


Illustration : Axel Ingé, "Ce dessin numérique est réalisé avec un téléphone cellulaire, il s’agit d’une image représentant les petits métiers de Paris au début du 19e siècle", 2018.

Notes

[1Marx, K. , Capital : A Critique of Political Economy, vol. 1, New York, Vintage, p. 342, 1867, 1976.

[2. Voir Leterme, C., « Le numérique, grand gagnant de la pandémie ? », dans ce même numéro.

[3. Pour plus de détails sur l’essor des plateformes de travail à la demande, voir Dufresne, A., Leterme, C., Travailleurs de plateforme. La lutte pour les droits dans l’économie numérique, Gresea, avril 2021, p.22-25.

[4. Car les travailleurs de ces secteurs de plateformes dites « allégées », coursiers et chauffeurs, sont apparus jusqu’à présent comme les fers de lance de la lutte pour défendre les droits de l’ensemble des travailleurs de plateforme. Même si de grosses mobilisations ont également eu lieu chez Amazon et dans les autres GAFAM, voir https://rosalux.nyc/organizing-big-tech/.

[5. Willems, M., Le piège Deliveroo. Consommer les travailleurs, Investig’Action, p. 149, 2021.

[6. En Belgique, les services de livraison sont considérés comme des « services essentiels », dans une interprétation large de la liste officielle qui, selon les arrêtés ministériels de mars 2020, sont : « Les services de taxi, de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistique, et les services essentiels en appui de ces modes de transport », cité in Willems, M. (2021), p. 147.

[7. Un salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait. Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans obtenir l’accord de l’employeur.

[8. OCDE, « Qu’ont fait les plateformes pour protéger les travailleurs pendant la crise du coronavirus (COVID-19) ? », 21 septembre 2020,

[9. Pour plus de détails sur ce qui s’est passé en Belgique, voir le chapitre « Être coursier aux temps du COVID 19 », in Willems (2021), p.147-156., dont la plupart des informations de ce paragraphe proviennent.

[10. Pour comparaison, en Italie, deux tribunaux ont obligé les plateformes à fournir à leurs livreurs du matériel sanitaire. En France, ce n’est qu’en octobre 2020 (sept mois après les premières consignes sanitaires !) que les kits d’hygiène sont mis gratuitement à disposition des coursiers.

[11. Si les coursiers, sous le régime d’économie collaborative (P2P), n’avaient droit à aucune indemnisation, les indépendants à titre principal ont pu bénéficier du droit passerelle de mars à juillet 2020.

[12. Le régime fiscal p2p s’appliquant aux travailleurs de Deliveroo a été instauré par la loi-programme du 1er juillet 2016 (dite loi De Croo), après que l’agrément de Deliveroo comme entreprise d’économie collaborative soit entré en vigueur le 18 janvier 2018. Cette loi instaure un taux d’imposition de 10% (et non plus de 33% comme cela était le cas jusqu’alors) et une dispense de cotisations sociales sur les premiers 5100 euros annuels (sans limites de plafond mensuel). En matière d’applicabilité du droit du travail, cette loi maintient un vide juridique en ne donnant pas de statut social au travailleur. Pour être protégé, le travailleur dispose alors de trois solutions : être salarié, être indépendant par ailleurs, ou avoir des droits dérivés.

[13. Zaugg, J., « Les livreurs, le nouveau prolétariat chinois », Les Échos, 6 juillet 2021.

[14. Voir Gomes, B., « La plateforme numérique comme nouveau mode d’exploitation de la force de travail », in Actuel Marx 2018/1 (n° 63), pages 86 à 96.

[15. Pour plus de détails sur le « conquis des requalifications », voir Dufresne, Leterme (2021), pp. 74-78. Et pour une chronique constamment mise à jour, nous renvoyons à l’excellent travail de la professeure Ignaci Beltran de Heredia Ruz sur son blog https://ignasibeltran.com/2018/12/09/employment-status-of-platform-workers-national-courts- decisions-overview-australia-brazil-chile-france-italy-united-kingdom-united-states-spain/.

[16. Cour suprême de Californie, « Dynamex Operations West, Inc. v. The Superior Court of Los Angeles County » https://www.courts.ca.gov/opinions/archive/S222732.PDF.

[17. En Californie, les électeurs peuvent déclencher un referendum si l’initiative est soutenue par plus de 5% de l’électorat actif.

[18. Les contributions à la campagne proviennent de cinq plateformes qui soutiennent la mesure : Uber, Lyft, mais aussi DoorDash, Postmates et la société mère d’Instacart.

[19. Los Angeles Times, « California voters approve Prop. 22, allowing Uber and Lyft drivers to remain independent contractors », 3 novembre 2020.

[20Les heures de travail ne comprennent que le temps passé à conduire, à prendre et à transporter une livraison à une destination, et non le temps d’attente entre deux voyages.

[21. Robin, M., « Pourquoi les syndicats américains ont perdu face à Amazon ? », Le monde diplomatique, mai 2021, pp. 4-5.

[23. « Le statut des chauffeurs Uber remis en jeu en Californie », Libre Eco, La libre, 21 août 2021. Pour plus de détails sur le jugement, voir Park, J., « Court rules California gig worker initiative is unconstitutional, a setback to Uber and Lyft », Capitol Alert Sacbee, 20 août 2021.

[24. La libre, 21 août 2021, idem.

[25. Sylvie Brunet de La République En Marche en a été la rapporteure, suite au lobbying intense de l’Élysée.

[26. Voir la définition du p2p, note 7 page 53.

[27. Sur la grève de Gand, voir Dufresne, A. Demeester, E., « Les coursiers en Belgique : d’une grève locale au rassemblement international en passant par la première assemblée nationale », in Courrier hebdomadaire du CRISP, novembre 2020.

[28. Proposition de directive de Mme Leïla Chaibi, Membre de la commission emploi et affaires sociales du PE, 21.09.2020, https://leilachaibi.fr/uberisation-plateformes-france-insoumise/.

[29. Pour une analyse de l’état actuel des luttes des travailleurs de plateforme tant en termes d’actions directes que d’actions juridiques, voir Dufresne, A., Leterme, C., Travailleurs de plateforme. La lutte pour les droits dans l’économie numérique, Gresea, avril 2021.

[30. Pour une revue détaillée de l’Assemblée européenne, voir Dufresne, A., « Coursiers de tous les pays, unissez-vous ! », Gresea Échos n°98, juin 2018.

[31. Pour plus d’informations sur les deux réseaux, voir www.altersummit.eu et www.projet-react.org

[32. Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, et Suisse.

[33. Peu nombreuses à l’AG, les coopératives y étaient surtout représentées par Coopcycle qui en fédère actuellement une quarantaine en Europe.

[34. Le croisement des deux chartes, européenne et internationale, indique que la thématique qui se recoupe exactement est celle de « la suppression des évaluations à la performance » qui révèle en réalité l’intensification du travail bien spécifique au travail de plateforme. Cette revendication est incluse dans la revendication plus générale de la transparence des applications et de la réappropriation de l’algorithme (voir ci-après).

[35. À noter que la requalification de la relation de travail comme salarié a été, là aussi, l’une des exigences centrales des journées d’action mondiales.

[36. Les membres de l’AUWA sont NiUnRepartidorMenos, un collectif mexicain qui s’est étendu au Pérou, en Équateur, en Colombie, au Chili et en Argentine. Au Brésil, on trouve les Entregadores Antifascistas (Coursiers antifascistes) et Treta No Trampo ; Glovers en Ecuador, Darle Vuelta A Todo et Agrupación Trabajadores de Reparto (ATR) en Argentine, Riders Unidos et Ya (Coursiers unis maintenant) au Chili.

[37. Charte de l’alliance UnidXs World Action. Pour le détail des revendications, voir la Déclaration internationale du 8 octobre 2020, https://unidosworldaction.com/francais.html.

[38. CES, réponse de la CES à la première phase de consultation des partenaires sociaux sur une éventuelle action visant à relever les défis liés aux conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes, 22 mars 2021.

[39. De Genova, N., « La vie ou le capital. La pandémie du COVID 19 et les politiques de la vie », Les mondes du travail, https://lesmondesdutravail.net/la-vie-ou-le-capital/#_ftn2.

[40. Pour plus de détails sur notre analyse concernant la stratégie des coopératives, avec toutes ses limites et ambiguïtés, voir « Des coopératives pour refonder le travail de plateforme ? », in Dufresne, Leterme (2021), pp. 112-117.