Photo : Udapt http://texacotoxico.net/laudo-arbitral-es-inaplicable-sobre-los-demandantes-ecuatorianos/

Déclaration

Le 7 septembre 2018 a été rendue publique la sentence en faveur de la multinationale pétrolière Chevron et de sa filiale Texaco, émise par un tribunal d’arbitrage de la Cour Permanente d’Arbitrage Arbitrage Opération qui consiste à jouer sur la différence de prix d’un même actif sur deux marchés financiers différents ou d’un produit dérivé par rapport à son produit sous-jacent. Ces gains sont généralement faibles, mais obtenus à grande échelle et recherchés en permanence par des travailleurs spécialisés (les arbitragistes) ils peuvent occasionner d’importants bénéfices (et parfois aussi des pertes considérables).
(en anglais : arbitrage, mais parfois aussi trading ou hedge). de la Haye.

Texaco, prédécesseur de Chevron en Equateur, a effectué des forages pétroliers dans ce pays pendant 26 ans (de 1964 à 1992). Pendant ces années l’entreprise a déversé au moins 1.500 millions de gallons d’eau contaminée qui ont empoisonné l’environnement et affecté les communautés paysannes et peuples autochtones. En d’autres termes, les activités de cette société transnationale Transnationale Entreprise, généralement assez grande, qui opère et qui a des activités productives et commerciales dans plusieurs pays. Elle est composée habituellement d’une maison mère, où se trouve le siège social, et plusieurs filiales étrangères.
(en anglais : transanational) ont causé l’un des pires cas de violations des droits humains en Équateur. En 1993, revendiquant leurs Droits Constitutionnels et droits humains, les peuples et communautés affectés ont intenté une action Action Part de capital d’une entreprise. Le revenu en est le dividende. Pour les sociétés cotées en Bourse, l’action a également un cours qui dépend de l’offre et de la demande de cette action à ce moment-là et qui peut être différent de la valeur nominale au moment où l’action a été émise.
(en anglais : share ou equity) en justice contre Texaco. Après 20 ans de procès devant les tribunaux nationaux et étrangers, Chevron/Texaco a été reconnu coupable par les tribunaux équatoriens (sentence ratifiée par la Cour Suprême de Justice) de dommages environnementaux. Le jugement condamne Chevron à verser 9,521 millions de dollars américains à un fonds Fonds (de placement, d’investissement, d’épargne…) : société financière qui récolte l’épargne de ménages pour l’investir ou le placer dans des produits financiers plus ou moins précis, parfois définis à l’avance. Il existe des fonds de pension, des fonds de placement, des fonds de fonds qui sont proposés à tout un chacun. En revanche, les hedge funds (fonds spéculatifs) et les private equity funds sont réservés à une riche clientèle.
(en anglais : fund) fiduciaire destiné à réparer les dommages environnementaux, sociaux et culturels. En 2018 la Cour Constitutionnelle de l’Équateur a de nouveau validé ce verdict.

En 2009, Chevron a poursuivi l’Équateur devant des tribunaux internationaux en arguant que le gouvernement de l’Équateur aurait dû mettre fin au procès mené par les communautés paysannes et peuples autochtones, connu sous le nom de "Lago Agrio". Selon les arguments de Chevron, l’entreprise avait été déchargée de ses responsabilités en matière d’assainissement de l’environnement par un accord signé avec le gouvernement de Sixto Durán Ballén en 1995. De plus, la société a invoqué rétroactivement le Traité bilatéral d’investissement (BIT) entre les États-Unis et l’Équateur, qui est entré en vigueur en 1997, alors que la société avait quitté le pays en 1992.

Bien que le montant final que l’Équateur doit verser à Chevron ne soit pas encore connu, les répercussions de la décision de la Cour d’arbitrage sont très graves :

1. Cette sentence récuse le jugement historique émis contre l’entreprise pétrolière en 2011, condamnant la société pour les crimes commis par les opérations de Texaco.

2. La sentence arbitrale va à l’encontre de la séparation des pouvoirs de l’État. Le tribunal exige que le gouvernement équatorien empêche l’exécution du jugement concernant le cas Lago Agrio.

3. Trois arbitres privés (qui composent la Cour d’arbitrage), qui répondent à des intérêts Intérêts Revenus d’une obligation ou d’un crédit. Ils peuvent être fixes ou variables, mais toujours déterminés à l’avance.
(en anglais : interest) commerciaux, ont annulé une demande équitable de plus de 20 ans présentée

par un large groupe de plaignants appartenant aux communautés paysannes et peuples autochtones affectés par les déchets toxiques de la pétrolière.

4. Le jugement des arbitres a tissé un voile d’impunité permettant non seulement que cette société pétrolière transnationale échappe à la condamnation équatorienne et n’indemnise pas les milliers de victimes, mais aussi que Chevron/Texaco obtienne une somme importante provenant de fonds publics équatoriens à titre Titre Morceau de papier qui représente un avoir, soit de propriété (actions), soit de créance à long terme (obligations) ; le titre est échangeable sur un marché financier, comme une Bourse, à un cours boursier déterminé par l’offre et la demande ; il donne droit à un revenu (dividende ou intérêt).
(en anglais : financial security) de compensation.

Cette affaire démontre une fois de plus que le Système de règlement des différends entre investisseur et États (RDIE ou ISDS en anglais) est un système qui place la protection de l’investisseur et du profit privé au-dessus du droit à la vie. Ce procès constitue une preuve supplémentaire de l’impunité judiciaire que les accords de commerce et d’investissement Investissement Transaction consistant à acquérir des actifs fixes, des avoirs financiers ou des biens immatériels (une marque, un logo, des brevets…).
(en anglais : investment) offrent aux sociétés transnationales, leur permettant de violer les droits humains et détruire l’environnement sans en payer et assumer les conséquences, ignorer le pouvoir judiciaire des États souverains, et agir contre les institutions publiques et l’intérêt public. A cet égard, il est important de rappeler que l’Équateur est entré dans l’histoire en incluant l’article 422 de sa Constitution de 2008, qui interdit le transfert de la compétence de l’État aux systèmes d’arbitrage internationaux, dans les accords contractuels ou les différends commerciaux, entre l’État et des personnes physiques ou morales.

L’Équateur a soutenu activement le processus visant à construire un traité contraignant au sein des Nations Unies, en présidant le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales (STN) et autres entreprises commerciales dans le domaine des droits de l’homme (OEIGWG). Ce processus fait suite à la Resolution 26/9 de 2014 du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, qui donne à ce groupe de travail le mandat d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.

La Campagne mondiale s’est engagée activement dès le début de ce processus et a toujours insisté sur le fait que le Traité contraignant doit inclure des mesures spécifiques pour éviter des situations telles que celle à laquelle les communautés affectées par Chevron en Équateur sont confrontées aujourd’hui, ce qui constitue une menace majeure et un précédent au niveau international. Conformément à la propositiion de Traité élaborée par la Campagne mondiale en 2017 , les États ne devraient en aucun cas accepter des traités qui les exposent à des poursuites judiciaires de la part des STN et qui affectent les obligations des États en matière de respect, de protection et de mise en œuvre des droits humains. Dans une récente lettre ouverte adressée à tous les États, la Campagne mondiale a fait part de ses préoccupations concernant l’avant-projet (draft zéro) récemment publié par l’Équateur et qui sera négocié lors de la 4^e réunion de l’OEIGWG du 15 au 19 octobre 2018 à Genève. En ce sens, la Campagne appelle tous les États à s’engager dans le processus et à parvenir à un Traité contraignant qui permette de répondre de manière adéquate aux attentes de justice des communautés et des peuples affectés par les activités des STN.

La Campagne mondiale appelle l’Équateur à reprendre et rejeter cette nouvelle application du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État (ISDS), qui place l’intérêt des sociétés transnationales au-dessus des droits humains. La Campagne mondiale exhorte l’État équatorien à garantir le respect des droits humains et des droits constitutionnels des 30.000 personnes affectées représentées par l’Union des communautés affectées par Chevron/Texaco (UDAPT). La Campagne demande que justice soit faite en faveur des victimes de Chevron et que la résolution du procès de la Cour de justice nationale de l’Equateur de 2013 soit appliquée contre Chevron/Texaco. Enfin, ces dernières années ce cas a suscité une importante mobilisation internationale, une immense solidarité internationale avec les communautés affectées. Aujourd’hui plus que jamais, la Campagne appelle à élargir et à renforcer la solidarité internationale avec l’Union des communautés affectées par Chevron en Équateur (UDAPT).

Contact pour la presse :

Sol Trumbo. soltrumbovila tni.org /

Maria Eugenia Garcés. garcesme gmail.com

Cette déclaration est aussi disponible en anglais et en espagnol.