PPP : Analyse critique des termes du débat


Mardi 21 novembre 2006, Erik Rydberg, Xavier Dupret, 69200 signes.
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Gresea asbl (Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative)

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 Introduction

La raison d’être du partenariat public-privé (PPP) a été bien résumée par la banque Dexia dans un bref texte d’explication publié en décembre 2005. On y explique la chose ainsi : "Les besoins de financement du secteur public ne cessent d’augmenter alors que ses moyens financiers sont sous pression du fait, notamment, des normes de convergence de Maastricht et de la limitation de la pression (para)fiscale. L’on assiste donc inévitablement à une redistribution des rôles entre le public et le privé. Le développement du PPP est lié au déclin des investissements publics (ceux-ci représentaient à peine 1,5 % du PIB PIB Produit intérieur brut : richesse marchande créée durant une période déterminée (souvent un an) sur un territoire précisé (généralement un pays ; mais, en additionnant le PIB de tous les pays, on obtient le PIB mondial).
(en anglais : Gross Domestic Product ou GDP)
en 2004)" [1].

Bien qu’il s’agisse d’évidences, il y a lieu de s’y attarder un peu, tant les ressorts économiques fondamentaux des PPP se trouvent ici énoncés dans toute leur crudité.

C’est d’abord le fait qu’ils trouvent leur justification, non dans un choix délibéré des pouvoirs publics ou des assemblées élues, mais bien dans le carcan budgétaire qui limite depuis quelques décennies l’horizon de leur politique économique Politique économique Stratégie menée par les pouvoirs publics en matière économique. Cela peut incorporer une action au niveau de l’industrie, des secteurs, de la monnaie, de la fiscalité, de l’environnement. Elle peut être poursuivie par l’intermédiaire d’un plan strict ou souple ou par des recommandations ou des incitations.
(en anglais : economic policy).
. Les besoins de financement des États pour accomplir leurs missions augmentent, mais ni leurs recettes, ni leur libre capacité d’endettement, orthodoxie budgétaire oblige.

Ajouter à cela la pression générale en faveur du "moins d’État" et l’obligation pour le secteur privé, dans un contexte de concurrence étendue à des pans de plus en plus larges de l’économie des nations, de trouver sans cesse de nouveaux marchés et débouchés, et la formule du PPP apparaît comme une des voies royales pour tirer profit de la manne publique. Les marchés publics représentent en Belgique, pour mémoire, quelque 14% de son PIB PIB Produit intérieur brut : richesse marchande créée durant une période déterminée (souvent un an) sur un territoire précisé (généralement un pays ; mais, en additionnant le PIB de tous les pays, on obtient le PIB mondial).
(en anglais : Gross Domestic Product ou GDP)
. La "socialisation" de son économie, telle qu’exprimée par les prestations sociales (dont deux tiers transitent par la sécurité sociale), représente quant à elle un peu plus du quart du PIB à l’heure actuelle [2], avec des maillons faibles tels les pensions et la santé qui, est-il nécessaire de le préciser, suscitent les convoitises du secteur privé. Il y a là, pour utiliser la novlangue du moment, matière à "partenariats".

Lorsque ceux-ci prennent la forme spécifique d’une association momentanée entre le public et le privé qualifiés de PPP, ce n’est pas, en l’absence d’une réglementation européenne pour l’harmoniser, le choix des définitions qui manque. Elles s’accordent cependant, pour la plupart, avec celle que donnent Marty, Trosa et Voisin dans l’ouvrage récent qu’ils ont consacré au sujet : le terme, disent-ils, "couvre toutes les formes d’association du secteur public et du secteur privé destinées à mettre en œuvre tout ou partie d’un service Service Fourniture d’un bien immatériel, avantage ou satisfaction d’un besoin, fourni par un prestataire (entreprise ou l’État) au public. Il s’oppose au terme de bien, qui désigne un produit matériel échangeable.
(en anglais : service)
public." [3] Une forme de délégation [4], donc, où la réalisation d’un service Service Fourniture d’un bien immatériel, avantage ou satisfaction d’un besoin, fourni par un prestataire (entreprise ou l’État) au public. Il s’oppose au terme de bien, qui désigne un produit matériel échangeable.
(en anglais : service)
public est confiée à un opérateur privé. Est-ce pour autant un partenariat ?

 Terminologie égale idéologie

Le choix des mots n’est jamais innocent.

Dans une chronique récente sur les chemins tortueux suivis par le langage économique destiné à la consommation publique, Gillian Tett s’est plu à rappeler que la "labellisation" des spéculateurs de haut vol qui interviennent régulièrement dans la vie et le destin des entreprises a subi en peu de temps une profonde modification : "Naguère – mettons, il y a dix ans – ces financiers pouvaient recevoir le nom de vautours. Car ce qu’ils font, fondamentalement, c’est trifouiller le tissu industriel en dénichant ses entités maladives pour, ensuite, les restructurer en vue d’en retirer un gros magot.... Parler de vautours, aujourd’hui, c’est tabou." [5] Et, poursuit-il, tout est à l’avenant. On ne parle plus de "bulles", de "banqueroutes" ou d’"insolvabilité", mais de "structures trop étirées" pour désigner des entreprises noyées de dettes. Et au terme d’entreprises "en détresse", on préférera celui, joliment aseptisé, d’entreprises "stressées".

Ces glissements linguistiques peuvent prêter à sourire. De l’analyse que nous en avons faite, dans le contexte de la communication politique belge [6], il ressort cependant qu’ils remplissent un rôle de propagande qui devrait inquiéter tout démocrate. Enumérant l’avalanche d’interventions politiques dans le vocabulaire commun (minimex remplacé par revenu d’intégration, égalité par égalité des chances, ministère par service public Service public Entreprise dont le propriétaire, en général unique, est les pouvoirs publics. Dans un sens plus étroit, cela peut vouloir dire aussi que cette firme publique poursuit des objectifs autres que la rentabilité, de sorte à rendre le service fourni accessible à un plus grand nombre.
(en anglais : public service)
fédéral, agent de quartier par police de proximité, etc.), nous soulignions combien le procédé est "profondément méprisant envers la population. Rebaptiser les institutions et les choses, en effet, c’est obliger les gens à garder en mémoire, à chaque fois, deux noms, le nouveau puisque telle est la volonté des gouvernants, mais aussi l’ancien, car c’est celui auquel on a été habitué, c’est celui qui donne du sens et de l’épaisseur à la chose. Beaucoup de gens n’auront pas la chance de faire cet effort : rebaptiser toutes ces choses aboutit à créer une coupure, à creuser le fossé entre les citoyens, la majorité d’entre eux étant invités à prendre place dans un wagon de seconde classe. Seules les " élites ", seuls les privilégiés qui ont le temps et les loisirs de s’informer, seuls les riches d’un travail qui n’use point trop, ceux-là seuls auront les moyens de rétablir les méandres et les calculs qui ont donné lieu aux mots et noms nouveaux, qui les expliquent et qui les enracinent dans la mémoire collective. En rebaptisant tout par n’importe quoi, on obtient un peuple amnésique. Le phénomène est général. L’écrivain Manuel Vasquez Montalban, parmi d’autres, s’en est alarmé : depuis vingt ans, on " s’emploie à démontrer l’inutilité de l’histoire comme discipline et comme mode de connaissance du présent. (...) Combattre la mémoire, c’est nier le besoin de savoir quelles causes ont produit les effets constatés ici et maintenant, de se demander pourquoi le monde est si mal fait, pourquoi il y a tant de désordre. " [7]

On épinglera ici deux effets, parmi les plus pernicieux, de cette évolution. Le premier, bien décrit par Régis Debray [8], est le phénomène "WYSIWYG".. L’acronyme, qui a son origine dans le jargon informatique, signifie : "What you see is what you get" ou, en français, "Ce que vous voyez est ce que vous recevez". La formule est rébarbative. Elle illustre et condense pourtant bien le processus en cause.

En informatique, c’est l’idée que ce qui apparaît sur l’écran est la seule chose que le programmateur a décidé de montrer, ni plus, ni moins, c’est cela ou rien. En politique, même chose. Nous recevrons le message que les décideurs ont programmé de rendre public, ni plus ni moins, c’est cela ou rien – à peu de choses près, car si la presse y apporte parfois une certaine contradiction, c’est rarement en contestant les termes mêmes du débat [9]. Autour des PPP, par exemple, la notion centrale de partenariat fera rarement l’objet, en tant que telle, d’un examen critique.

Le deuxième effet, développé lors de l’atelier sur les liens entre économie et idéologie [10], organisé en septembre par Attac dans le cadre de son Université d’Été, est celui du décalage qualitatif de plus en plus en prononcé entre l’information de la presse économique internationale, essentiellement destinée aux élites du monde des affaires, et celle distillée par les médias dits de grand public, qui forment l’opinion de la grande majorité des citoyens. Dans l’une, les faits bruts, les tendances lourdes, les données percutantes, qu’elles soient dérangeantes ou non. Dans l’autre, un discours lissé, du bruit de fond, de la musique d’ambiance. On caricature à peine. Les analyses sur la baisse tendancielle des salaires au plan mondial ou sur les effets pervers de la financiarisation Financiarisation Terme utilisé pour caractériser et dénoncer l’emprise croissante de la sphère financière (marchés financiers, sociétés financières...) sur le reste de l’économie. Cela se caractérise surtout par un endettement croissant de tous les acteurs économiques, un développement démesuré de la Bourse et des impératifs exigés aux entreprises par les marchés financiers en termes de rentabilité.
(en anglais : securitization ou financialization)
à outrance du tissu économique noircissent régulièrement les colonnes d’organes de presse tels que l’Economist, le Wall Street Journal ou le Tijd – on les cherchera en vain dans les grands titres nationaux. Dit autrement, les élites du monde de l’entreprise doivent disposer d’une information précise et complète, même et surtout dans des aspects déstabilisants et dangereux s’ils venaient à être portés à la connaissance des syndicats ou d’autres "forces d’opposition" (mouvements sociaux, anti-mondialistes, etc.). Précisons tout de suite que ce risque-là n’est pas grand. Les syndicalistes de base et "autres forces d’opposition", et c’est toute l’astuce de cette division du travail entre presse d’élite et presse grand public, ne lisent en général que cette dernière. Y compris en matière de "partenariats" mêlant public et privé.

Prenons quelques exemples, qui ne sont pas sans apporter un commentaire oblique au discours sur le partenariat public-privé. Analysant la décision d’Agfa-Gevaert de restructurer ses activités en supprimant d’un trait 2.000 emplois, le Tijd note que l’entreprise enregistre les meilleurs résultats dans sa division de produits médicaux et, partant, qu’elle accordera désormais une attention toute particulière aux produits de haute technologie destinés aux hôpitaux, réputés "d’un meilleur rendement" [11]. Même chose lorsque Philips a choisi de se séparer de sa division de puces électroniques pour, au dire de sa direction, se concentrer "dans la santé et le lifestyle" [12]. Juxtaposées ces deux informations ont ceci de commun qu’elles marquent un goût prononcé de ces directions pour les marchés captifs et subsidiés de la santé : c’est investir, si on nous permet l’expression, sans grand risque (bon rendement, stabilité des ventes) dans le partenariat avec le secteur public et sa sécurité sociale.

Il y a mieux. Rendant compte d’un dernier aléa de la privatisation de l’eau en Grande-Bretagne et, particulièrement, de la mise aux enchères du distributeur d’eau AWG qui approvisionne six millions d’habitants dans l’est de l’Angleterre, l’International Herald Tribune note qu’en raflant ce marché Marché Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)
pour quelque deux milliards de livres, les investisseurs canadiens et australiens – des "vautours" spéculatifs pour reprendre l’expression de Gillian Tett – n’ont pas fait une mauvaise affaire. En effet, commente un analyste financier, "L’eau est un actif qui représente un bon investissement Investissement Transaction consistant à acquérir des actifs fixes, des avoirs financiers ou des biens immatériels (une marque, un logo, des brevets…).
(en anglais : investment)
stable comportant très peu de risques." [13] C’est que l’eau est une marchandise Marchandise Tout bien ou service qui peut être acheté et vendu (sur un marché).
(en anglais : commodity ou good)
de première nécessité dont personne ne peut se passer et, cerise sur le gâteau, précise ce journal de la "jet-set", son prix ne cessera de croître. Dans ce domaine-là comme dans tellement d’autres dont les pouvoirs publics ont abandonné et le contrôle et les recettes, la question à cent sous est naturellement : si l’affaire était aussi rentable, pourquoi l’avoir vendue ? Bonne question. Elle vaut naturellement tant pour la privatisation des secteurs publics que pour sa forme particulière qui passe sous le nom de "partenariat public-privé". Comme le soulignent à juste titre les auteurs d’un ouvrage récent sur le sujet, le mouvement général tendant aujourd’hui à "réduire le périmètre des activités directement prises en charge par les personnes publiques" se traduit indifféremment par : "privatisations, partenariats public-privé, dévolution de certaines responsabilités de régulation à des agences indépendantes" [14].

Mais la question jette peut-être surtout, pour notre propos, une lueur assez crue sur le terme de partenariat qui, de plus en plus, vient enrober ces "transferts publics-privés". Partenariat, c’est à la mode. La gigantesque opération par laquelle l’Union européenne Union Européenne Ou UE : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
cherche depuis 2004, non sans manier l’arme de la contrainte, à transformer ses anciennes colonies (rebaptisées dans le jargon communautaire "pays ACP") en zones de libre-échange pour conquérir ces marchés est vendue sous le joli terme d’accords de partenariats économiques. Partenariat, naturellement, pour masquer que les parties contractantes de ce marché Marché Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)
de dupes (hyperpuissance européenne d’un côté, tiers-monde de l’autre) ne négocient pas sur un pied d’égalité. Et, réponse de la bergère au berger, lorsque la Chine vient lorgner ce même marché par un tour des capitales africaines, le président Hu Jintao fera de même pour donner un peu de panache à sa mission de représentant de commerce : il a fait le déplacement, dit-il sans rire, pour "construire un nouveau type de partenariat stratégique entre l’Asie et l’Afrique" [15].

C’est dire que, lorsqu’on parle de PPP, on risque de rester à la surface des choses. Le cabinet d’avocats d’affaires DLA Piper, qui publie depuis quelque temps des rapports annuels sur l’évolution des PPP en Europe, reste en surface. Il reste en surface en notant, qu’à l’été 2005, "la valeur des projets PPP au stade de l’appel d’offres a plus que doublé depuis mai 2004 pour culminer à 54 milliards d’euros" (dont un milliard en Belgique), qu’ils se concentrent à hauteur de quelque 60% sur des projets d’infrastructures et qu’ils pourraient atteindre "une valeur de 95 milliards d’euros dans les trois à cinq années à venir" – à supposer, insiste ce cabinet, qu’on puisse remédier au "manque de soutien politique apporté aux PPP", celui-ci constituant "le principal frein à leur développement" [16]. Même son de cloche chez le bureau de consultance PriceWaterhouseCoopers qui, dans un rapport récent sur les PPP dans l’Europe élargie, plaide pour un soutien public franc et net de l’Union européenne Union Européenne Ou UE : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
pour la formule, notamment en raison des difficultés "d’absorption" qu’éprouveraient les nouveaux Etats membres à tirer profit de la manne budgétaire destinée à soutenir leur intégration. On reste à la surface à ceci près, naturellement, qu’il n’est pas indifférent d’apprendre que les appels du pied pour cette forme particulière d’association ne rencontrent manifestement pas l’enthousiasme attendu auprès du "partenaire public"...

Ce n’est pas vraiment pour étonner. Au Québec, un front progressiste s’est formé en 2004 pour s’opposer à la création d’une Agence des partenariats public-privé en qualifiant le projet de "pièce maîtresse de la réingénierie de l’État" et de "restructuration sans précédent" du Québec qui ne doit pas faire illusion : à bien y regarder, dénonce-t-on ici, il ne s’agit que d’un "habile tour de passe-passe comptable [qui permet de] de faire inscrire les emprunts dans le passif des partenaires privés plutôt que dans celui de l’État. Mais nous savons bien que les entreprises feront assumer ces emprunts, d’une manière ou d’une autre, par les contribuables québécois. Où sont les économies ? Quand le vérificateur général adjoint du Canada a examiné les coûts du financement de 161 millions de dollars du Pont de la Confédération par l’entreprise privée, il a démontré que ceux-ci auraient pu être inférieurs d’environ 45 millions, si le gouvernement s’était procuré l’argent en ayant recours à son propre programme d’emprunt." [17] Radicalisation terminologique, également, dans la bouche du professeur François Tulkens qui, lors d’un colloque organisé sur le sujet en 2005, a souligné que le PPP "peut être considéré comme une privatisation d’activités publiques" [18] Il n’est jusqu’à l’Union des villes et communes de Wallonie qui, dans un commentaire sur le Livre Vert de l’Union européenne sur les partenariats public-privé (avril 2004), s’insurge à l’idée que les PPP puissent s’inscrire dans une évolution où le rôle de l’État dans la sphère économique passerait d’une fonction d’opérateur direct à celle de simple "organisateur, régulateur et contrôleur" [19].

"Partenariat" ? L’idée ne fait manifestement pas l’unanimité. C’est le moment, sans doute, d’aller sous la surface des choses et de clarifier les termes du débat, en examinant successivement le contexte plus large dans lequel s’inscrivent les PPP, quels en sont les effets profonds dans l’organisation de l’économie et, enfin, plus prosaïquement, ce qu’elles apportent à la collectivité : elle y gagne ? Prenons cela dans l’ordre...

 Grand angle historique : de Washington à Monterrey : rien de neuf…

La promotion des partenariats public-privé (PPP) n’est pas tombée du ciel. En retracer la genèse implique de comprendre les enjeux posés par la mutation qui s’est opérée à travers le passage du consensus de Washington à celui de Monterrey [20]. Le consensus de Washington se caractérisait, entre autres choses, par la promotion des privatisations et des mesures importantes de dérégulation Dérégulation Action gouvernementale consistant à supprimer des législations réglementaires, permettant aux pouvoirs publics d’exercer un contrôle, une surveillance des activités d’un secteur, d’un segment, voire de toute une économie.
(en anglais : deregulation).
. Le jeu du marché était supposé assurer une meilleure allocation des ressources que l’intervention de l’État. Appliqués dès le début des années 80 en Amérique latine, les termes du consensus de Washington sont très vite devenus intenables.

De fait, les pays s’étant avancés le plus loin dans la voie de ces réformes ont connu de graves crises financières et sociales. C’est le cas notamment du Mexique en 1994, des pays asiatiques entre 1997 et 1998 ainsi que de l’Argentine fin 2000, début 2001. Par contraste, des pays connaissaient, dès cette époque, des taux de croissance Croissance Augmentation du produit intérieur brut (PIB) et de la production.
(en anglais : growth)
intéressants en menant des politiques laissant de plus amples marges de manœuvre à l’acteur étatique et, par voie de conséquence, au secteur public.

Nous ne manquerons pas de citer le cas de la Chine se caractérisant par une ouverture très lente du marché des biens, des capitaux et des services. Le Chili et la Malaisie, dans la gestion des crises financières, ont également réhabilité des politiques publiques volontaristes en réintroduisant notamment le contrôle des changes. Notons, et c’est important, que ces initiatives constituaient avant tout des réponses sui generis et pour tout dire décalées, voire isolées, en regard des orientations macroéconomiques imprimées par les grandes organisations internationales telles que l’OCDE OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques : Association créée en 1960 pour continuer l’œuvre de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) chargée de suivre l’évolution du plan Marshall à partir de 1948, en élargissant le nombre de ses membres. A l’origine, l’OECE comprenait les pays européens de l’Ouest, les États-Unis et le Canada. On a voulu étendre ce groupe au Japon, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, l’OCDE compte 34 membres, considérés comme les pays les plus riches de la planète. Elle fonctionne comme un think tank d’obédience libérale, réalisant des études et analyses bien documentées en vue de promouvoir les idées du libre marché et de la libre concurrence.
(En anglais : Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD)
, le FMI FMI Fonds Monétaire International : Institution intergouvernementale, créée en 1944 à la conférence de Bretton Woods et chargée initialement de surveiller l’évolution des comptes extérieurs des pays pour éviter qu’ils ne dévaluent (dans un système de taux de change fixes). Avec le changement de système (taux de change flexibles) et la crise économique, le FMI s’est petit à petit changé en prêteur en dernier ressort des États endettés et en sauveur des réserves des banques centrales. Il a commencé à intervenir essentiellement dans les pays du Tiers-monde pour leur imposer des plans d’ajustement structurel extrêmement sévères, impliquant généralement une dévaluation drastique de la monnaie, une réduction des dépenses publiques notamment dans les domaines de l’enseignement et de la santé, des baisses de salaire et d’allocations en tous genres. Le FMI compte 188 États membres. Mais chaque gouvernement a un droit de vote selon son apport de capital, comme dans une société par actions. Les décisions sont prises à une majorité de 85% et Washington dispose d’une part d’environ 17%, ce qui lui donne de facto un droit de veto. Selon un accord datant de l’après-guerre, le secrétaire général du FMI est automatiquement un Européen.
(En anglais : International Monetary Fund, IMF)
et la Banque Mondiale Banque mondiale Institution intergouvernementale créée à la conférence de Bretton Woods (1944) pour aider à la reconstruction des pays dévastés par la deuxième guerre mondiale. Forte du capital souscrit par ses membres, la Banque mondiale a désormais pour objectif de financer des projets de développement au sein des pays moins avancés en jouant le rôle d’intermédiaire entre ceux-ci et les pays détenteurs de capitaux. Elle se compose de trois institutions : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale pour le développement (AID) et la Société financière internationale (SFI). La Banque mondiale n’agit que lorsque le FMI est parvenu à imposer ses orientations politiques et économiques aux pays demandeurs.
(En anglais : World Bank)
. En fin de compte, le succès de ces formules nationales stricto sensu devait entraîner une réorientation des lignes directrices impulsées par les institutions financières internationales. C’est là qu’intervient le consensus de Monterrey.

Parmi les instruments à mettre en œuvre selon la doxa propagée par le consensus de Monterrey, figurent en bonne place les PPP. Leur finalité équivaut à "favoriser le dialogue entre la communauté d’affaires, la société civile et le gouvernement. On notera que dans les pays membres de l’OCDE OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques : Association créée en 1960 pour continuer l’œuvre de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) chargée de suivre l’évolution du plan Marshall à partir de 1948, en élargissant le nombre de ses membres. A l’origine, l’OECE comprenait les pays européens de l’Ouest, les États-Unis et le Canada. On a voulu étendre ce groupe au Japon, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, l’OCDE compte 34 membres, considérés comme les pays les plus riches de la planète. Elle fonctionne comme un think tank d’obédience libérale, réalisant des études et analyses bien documentées en vue de promouvoir les idées du libre marché et de la libre concurrence.
(En anglais : Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD)
jouissant d’une longue tradition de dialogue social, les PPP renforcent la participation du secteur privé dans les processus décisionnels publics. Dans les pays en développement, les PPP les plus utiles sont ceux qui cherchent à améliorer les connaissances et la capacité d’adaptation. En fournissant des informations quantitatives sur les activités entrepreneuriales et la conjoncture Conjoncture Période de temps économique relativement courte (quelques mois). La conjoncture s’oppose à la structure qui dure plusieurs années. Le conjoncturel est volatil, le structurel fondamental.
(en anglais : current trend)
économique, les PPP permettent aux secteurs public et privé de baser leurs décisions sur des informations identiques, générées localement" [21].

Premier constat : la promotion des PPP procède, dans le discours du moins, d’une reconnaissance de l’apport des institutions publiques à la croissance Croissance Augmentation du produit intérieur brut (PIB) et de la production.
(en anglais : growth)
et au développement. "Le but est de mettre en place des institutions qui encouragent la coopération et la croissance durable de la productivité Productivité Rapport entre la quantité produite et les ressources utilisées pour ce faire. En général, on calcule a priori une productivité du travail, qui est le rapport entre soit de la quantité produite, soit de la valeur ajoutée réelle (hors inflation) et le nombre de personnes nécessaires pour cette production (ou le nombre d’heures de travail prestées). Par ailleurs, on calcule aussi une productivité du capital ou une productivité globale des facteurs (travail et capital ensemble, sans que cela soit spécifique à l’un ou à l’autre). Mais c’est très confus pour savoir ce que cela veut dire concrètement. Pour les marxistes, par contre, on distingue la productivité du travail, qui est hausse de la production à travers des moyens techniques (machines plus performantes, meilleure organisation du travail, etc.), et l’intensification du travail, qui exige une dépense de force humaine supplémentaire (accélération des rythmes de travail, suppression des temps morts, etc.).
(en anglais : productivity)
(par le respect des droits de propriété et les arrangements contractuels), tout en réfrénant les actions prédatrices des personnages puissants du monde politique ou des entreprises. Comme en témoigne la continuité de la réflexion sur l’importance de la séparation des pouvoirs pour la construction d’un État moderne et d’une gouvernance démocratique, il ne s’agit pas d’un dilemme nouveau" [22].

L’énonciation de telles évidences a assurément pour fonction de faire oublier que ce "dilemme" avait, dans le passé, reçu, en Europe occidentale, des réponses s’articulant autour du concept de soziale marktwirtschaft (économie sociale de marché). La reformulation d’un nouveau deal "privé-public" équivaut à la profonde remise en cause d’une tradition de partage des gains de productivité Productivité Rapport entre la quantité produite et les ressources utilisées pour ce faire. En général, on calcule a priori une productivité du travail, qui est le rapport entre soit de la quantité produite, soit de la valeur ajoutée réelle (hors inflation) et le nombre de personnes nécessaires pour cette production (ou le nombre d’heures de travail prestées). Par ailleurs, on calcule aussi une productivité du capital ou une productivité globale des facteurs (travail et capital ensemble, sans que cela soit spécifique à l’un ou à l’autre). Mais c’est très confus pour savoir ce que cela veut dire concrètement. Pour les marxistes, par contre, on distingue la productivité du travail, qui est hausse de la production à travers des moyens techniques (machines plus performantes, meilleure organisation du travail, etc.), et l’intensification du travail, qui exige une dépense de force humaine supplémentaire (accélération des rythmes de travail, suppression des temps morts, etc.).
(en anglais : productivity)
à l’avantage du monde du travail passant notamment par l’organisation de services publics participant à la redistribution des richesses. A l’opposé, la " séparation des pouvoirs " dont il est ici question ne constitue qu’un énième avatar des politiques de libéralisation Libéralisation Action qui consiste à ouvrir un marché à la concurrence d’autres acteurs (étrangers ou autres) autrefois interdits d’accès à ce secteur. .

A ce stade du débat notionnel, on peut, sans prendre trop de risques, émettre une première hypothèse. Nous avancerons qu’au lieu de véritablement marquer une rupture par rapport au contenu des politiques pures et simples de privatisation des années 80, les PPP et le consensus de Monterrey, en dépit des apparences, entérinent les acquis de la grande vague néolibérale entamée il y a 25 ans pour en constituer le prolongement et l’aboutissement somme toute logique.

Pour s’en convaincre, procédons à un bref exercice de recontextualisation. Début des années 80, les politiques macroéconomiques se caractérisent par une volonté explicite de redressement des taux de profit Taux de profit Rapport entre le bénéfice et le capital investi ; il y a différentes manières de le calculer (bénéfice net par rapport aux fonds propres de l’entreprise ; bénéfice d’exploitation sur les actifs fixes ; et les marxistes estiment le rapport entre la plus-value créée et le capital investi).
(en anglais : profit rate).
. On se souvient de la formule-choc lancée par Helmut Schmidt : "Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain". Comme il y a loin de la coupe aux lèvres ! Quelques chiffres l’attestent pleinement. De 1949 à 1974, la productivité du capital Capital Ensemble d’actifs et de richesses pouvant être utilisés pour produire de nouveaux biens ou services.
(en anglais : capital, mais aussi fund ou wealth)
(exprimée en taux de croissance annuels moyens) était légèrement positive (+0,2%). Par contre, de 1974 jusqu’à aujourd’hui, elle a été clairement négative (-1,4%). La productivité du travail, de son côté, n’a jamais cessé de croître au cours du 20e siècle (plus particulièrement à partir de la fin de la seconde Guerre mondiale). Non sans solutions de continuité comme nous allons immédiatement pouvoir le constater. Jusqu’en 1975, le taux de croissance annuel moyen de la productivité du facteur travail (ou gains de productivité) s’élevait à 5,2 % contre seulement 2,6% depuis le milieu des années 70 [23].

Cette baisse des gains de productivité (ceci est encore plus vrai pour le capital Capital Ensemble d’actifs et de richesses pouvant être utilisés pour produire de nouveaux biens ou services.
(en anglais : capital, mais aussi fund ou wealth)
que pour le travail) atteste clairement de l’orientation très largement financière du capitalisme Capitalisme Système économique et sociétal fondé sur la possession des entreprises, des bureaux et des usines par des détenteurs de capitaux auxquels des salariés, ne possédant pas les moyens de subsistance, doivent vendre leur force de travail contre un salaire.
(en anglais : capitalism)
contemporain s’autoentretenant via la formation de diverses bulles spéculatives. Les auteurs néolibéraux ou néoconservateurs auront tôt fait d’objecter, entre autres approximations, que le ralentissement de la croissance a été le fait de tous les facteurs de production, feignant d’ignorer que le niveau de productivité du travail est intrinsèquement lié aux investissements de capacité [24]. Par ailleurs, afin de contrer les éléments de démonstration tendant à repérer une « financiarisation Financiarisation Terme utilisé pour caractériser et dénoncer l’emprise croissante de la sphère financière (marchés financiers, sociétés financières...) sur le reste de l’économie. Cela se caractérise surtout par un endettement croissant de tous les acteurs économiques, un développement démesuré de la Bourse et des impératifs exigés aux entreprises par les marchés financiers en termes de rentabilité.
(en anglais : securitization ou financialization)
 » du capital Capital , ces mêmes auteurs mettent en évidence une baisse de la rentabilité du capital Capital (jusque 2001). Il nous semble suffisant de signaler que cette grille de lecture omet de comparer les niveaux de rendement entre secteurs. En tout état de cause, le rétablissement de la rentabilité du capital n’est pas sans rapport avec une intensification du procès de travail. Comme en témoigne cette citation extraite du dernier rapport du Conseil Central de l’Economie [25] : « Dans l’industrie, il y a peu de multinationales qui créent encore de nouvelles activités en Belgique et celles qui y sont installées réduisent progressivement l’emploi y compris dans les secteurs à haut contenu technologique ». La reprise de la rentabilité, dans ces conditions, s’appuie dès lors fortement sur un resserrement de la contrainte salariale. A ce propos, nous laisserons la parole au Conseil Central de l’Economie : « Les études effectuées par le Bureau fédéral du Plan mettent en évidence que le ralentissement de la productivité, à partir des années 1980, est principalement dû à la décélération de l’augmentation du salaire réel qui a fortement réduit la substitution du capital au travail ». Nul doute : la baisse de la part des salaires dans l’économie n’est pas foncièrement liée à la nature capitalistique du seul appareil de production.

Cette montée de fait du capital financier Capital financier Ensemble d’avoirs concernant des actifs financiers (titres, prêts...). On désigne aussi les formes juridiques capitalistes qui accumulent des avoirs financiers de capital financier par opposition à un capital industriel ou capital réel. Soit toutes les sociétés financières. Dans la théorie marxiste, on identifie le capital financier à la « fusion entre le capital industriel et bancaire », c’est-à-dire les firmes qui ont des participations ou des investissements à la fois dans le domaine bancaire (ou financier) et industriel.
(en anglais : financial capital).
explique la survenance de quelques petits faits cocasses et, au demeurant, éclairants. L’année dernière, annoncent les spécialistes du Fonds Fonds (de placement, d’investissement, d’épargne…) : société financière qui récolte l’épargne de ménages pour l’investir ou le placer dans des produits financiers plus ou moins précis, parfois définis à l’avance. Il existe des fonds de pension, des fonds de placement, des fonds de fonds qui sont proposés à tout un chacun. En revanche, les hedge funds (fonds spéculatifs) et les private equity funds sont réservés à une riche clientèle.
(en anglais : fund)
Monétaire International (FMI FMI Fonds Monétaire International : Institution intergouvernementale, créée en 1944 à la conférence de Bretton Woods et chargée initialement de surveiller l’évolution des comptes extérieurs des pays pour éviter qu’ils ne dévaluent (dans un système de taux de change fixes). Avec le changement de système (taux de change flexibles) et la crise économique, le FMI s’est petit à petit changé en prêteur en dernier ressort des États endettés et en sauveur des réserves des banques centrales. Il a commencé à intervenir essentiellement dans les pays du Tiers-monde pour leur imposer des plans d’ajustement structurel extrêmement sévères, impliquant généralement une dévaluation drastique de la monnaie, une réduction des dépenses publiques notamment dans les domaines de l’enseignement et de la santé, des baisses de salaire et d’allocations en tous genres. Le FMI compte 188 États membres. Mais chaque gouvernement a un droit de vote selon son apport de capital, comme dans une société par actions. Les décisions sont prises à une majorité de 85% et Washington dispose d’une part d’environ 17%, ce qui lui donne de facto un droit de veto. Selon un accord datant de l’après-guerre, le secrétaire général du FMI est automatiquement un Européen.
(En anglais : International Monetary Fund, IMF)
) et de la Banque de France, les firmes privées des sept pays les plus industrialisés de la planète (G7) prêtaient 1.300 milliards de dollars aux autres acteurs économiques, ce qui représentait à peu de choses près 9% du total de leurs bilans respectifs cumulés. Situation insolite car classiquement, les entreprises ont précisément pour vocation d’investir, donc d’être demandeuses de capitaux et en fin de compte débitrices vis-à-vis du reste de l’économie. En théorie, du moins...

Aux États-Unis, les entreprises ont, en 2005, décaissé un flux Flux Notion économique qui consiste à comptabiliser tout ce qui entre et ce qui sort durant une période donnée (un an par exemple) pour une catégorie économique. Pour une personne, c’est par exemple ses revenus moins ses dépenses et éventuellement ce qu’il a vendu comme avoir et ce qu’il a acquis. Le flux s’oppose au stock.
(en anglais : flow)
positif à l’égard de leurs actionnaires de l’ordre de 350 milliards de dollars [26]. A la base de cette très lucrative (pour quelques-uns seulement) situation, un sous-investissement Investissement Transaction consistant à acquérir des actifs fixes, des avoirs financiers ou des biens immatériels (une marque, un logo, des brevets…).
(en anglais : investment)
massif du secteur privé en terme d’accroissement du capital technique [27]. La financiarisation, exprimée en terme d’écart entre l’accroissement de capital et le retour sur investissement au seul bénéfice des actionnaires, était, au cours de l’année dernière, de l’ordre de plus ou moins 160 milliards de dollars, pour les seuls USA qui sont devenus, du même coup, le principal acteur de ce glissement du capitalisme Capitalisme Système économique et sociétal fondé sur la possession des entreprises, des bureaux et des usines par des détenteurs de capitaux auxquels des salariés, ne possédant pas les moyens de subsistance, doivent vendre leur force de travail contre un salaire.
(en anglais : capitalism)
contemporain de l’industrie vers la finance [28].

Quel rapport avec les PPP ? Dans un contexte aussi évidemment défavorable à l’investissement productif et alors que la fiscalité tend à peser davantage sur le travail que sur le capital, la détermination de rapports contractualisés entre l’État et le privé renvoie fondamentalement à l’existence de rapports de force entre ces deux acteurs. Dans le concret, l’arbitrage Arbitrage Opération qui consiste à jouer sur la différence de prix d’un même actif sur deux marchés financiers différents ou d’un produit dérivé par rapport à son produit sous-jacent. Ces gains sont généralement faibles, mais obtenus à grande échelle et recherchés en permanence par des travailleurs spécialisés (les arbitragistes) ils peuvent occasionner d’importants bénéfices (et parfois aussi des pertes considérables).
(en anglais : arbitrage, mais parfois aussi trading ou hedge).
"contrat classique versus PPP" est profondément déterminé par l’écart de coût entre la solution publique et le partenariat. Et force est de constater que de telles formules n’ont pas évité la formation de rentes de marché. C’est ainsi que "les PPP les plus avantageux ayant été réalisés en premier, la génération actuelle de projets comprend des opérations plus risquées et plus complexes" [29]. Dans ces conditions, nul ne s’étonnera, intérêt économique oblige, que "les montages financiers des PPP ne font que marginalement appel aux capitaux propres fournis par les membres du consortium Consortium Collaboration temporaire entre plusieurs entreprises à un projet ou programme dans le but d’obtenir un résultat.
(en anglais : consortium)
" [30]. D’où recours à l’endettement. Et c’est ici que l’on voit clairement où penche la balance dès lors qu’il est question des rapports de forces entre le privé et le public.

En outre, il est aisé de nous objecter que nous évaluons le coût d’un PPP par la différence entre le taux OLO (soyons pédagogues : taux d’intérêt Taux d’intérêt Rapport de la rémunération d’un capital emprunté. Il consiste dans le ratio entre les intérêts et les fonds prêtés.
(en anglais : interest rate)
de base) et le rendement du projet alors même que nous ne tiendrions pas compte du coût de maintenance transféré au privé. En cette délicate matière, force est cependant de constater que les méthodes diffèrent. Aussi, trouvons-nous sous la plume d’un spécialiste français [31] des PPP en matière d’urbanisme inclut dans le calcul de la détermination du coût global du projet à la fois les coûts d’exploitation et de maintenance, indépendamment de la question du montant des taux. En clair, la justification d’un taux de profit Taux de profit Rapport entre le bénéfice et le capital investi ; il y a différentes manières de le calculer (bénéfice net par rapport aux fonds propres de l’entreprise ; bénéfice d’exploitation sur les actifs fixes ; et les marxistes estiment le rapport entre la plus-value créée et le capital investi).
(en anglais : profit rate).
en cas de PPP par l’acteur privé en vertu du report des coûts de maintenance s’avère, in fine, de nature pour le moins idéologique.

A titre d’exemple, le cas britannique (largement en avance sur le continent en matière de PPP) s’avère illustratif du passage de partenariats impliquant une source de revenus à partir de ponctions opérées sur l’usager avec des risques commerciaux assumés par l’entreprise privée elle-même (cas du pont Queen Elisabeth II et du Channel Tunnel rail Link) [32] vers des formules incluant une garantie de la part du public d’un revenu minimum permettant au partenaire privé de faire face au service de sa dette. En clair, le deal consiste à subsidier le risque encouru par le secteur bancaire en lui garantissant le remboursement des emprunts. C’est donc, en rigueur des termes, un transfert de dette. Et pour cause, les taux de marge des partenariats public-privé oscillant entre 1 et 2% [33] (c’est-à-dire loin derrière le return des placements financiers), on entrevoit la nécessité de procéder à de tels arrangements faisant de l’État un client captif du marché. On est, en tout cas, très loin d’une fonction régulatrice.

Une fois ce constat posé, on ne pourra que souscrire à la thèse de J.Colman, l’un des plus hauts dirigeants du National Audit Office (le corps public anglais dépendant du parlement chargé de procéder à l’audit Audit Examen des états et des comptes financiers d’une firme, de sorte à évaluer si les chiffres publiés correspondent à la réalité. L’opération est menée par une société privée indépendante appelée firme d’audit qui agrée légalement les comptes déposés. Quatre firmes dominent ce marché : Deloitte, Ernst & Young, KPMG et PricewaterhouseCoopers.
(en anglais : audit ou auditing)
des ministères et parastataux britanniques), estimant que la méthodologie permettant de trancher entre une solution publique pure et un PPP est "encline à l’erreur, non pertinente, irréaliste et fondée sur un blabla pseudoscientifique [34] ".

Entre autres dommages collatéraux, les missions de service public Service public Entreprise dont le propriétaire, en général unique, est les pouvoirs publics. Dans un sens plus étroit, cela peut vouloir dire aussi que cette firme publique poursuit des objectifs autres que la rentabilité, de sorte à rendre le service fourni accessible à un plus grand nombre.
(en anglais : public service)
des gouvernements en ont évidemment fait les frais. Dans un premier temps, le recours au privé n’a pas spécialement posé de problèmes puisqu’il consistait en un transfert de clientèles captives du public vers le privé. La logique déflatoire des politiques monétaristes n’ayant pas fini de faire ressentir leurs effets, l’émergence des PPP devait nécessairement voir le jour par la suite, la logique de "partenariat" consistant fondamentalement en une garantie de rentabilité pour l’opérateur privé.

En ce domaine, détail troublant et, à nos yeux, probant, la tendance actuelle consiste d’ailleurs à garantir un revenu minimum aux prestataires de services, ce qui leur permet de rembourser leurs emprunts. Sans cette garantie, nul doute que le financement de tels partenariats par les banques s’avérerait plutôt compliqué pour ne pas dire impossible eu égard aux différentiels de return entre les PPP et les possibilités offertes par les marchés financiers. Et comme il faut bien combler ce coût d’opportunité, autant offrir de solides garanties.

Gare cependant pour l’avenir : "face à la dégradation des comptes publics et à des critères de convergence européens aussi stricts que délibérément acceptés, le recours aux partenariats peut être vu comme un moyen d’émettre de la dette sans affecter le solde des comptes publics. Les conséquences d’une telle stratégie seraient de deux ordres. Tout d’abord, le coût du financement serait toujours supérieur à celui d’un endettement public direct. Ensuite, de telles pratiques iraient à l’encontre de l’exigence croissante de transparence (….). Le développement généralisé de (la) créativité comptable (…) pourrait conduire à la multiplication de bombes à retardement pour les finances publiques" [35].

Précisons finalement que l’Etat, pris en tenailles entre, d’une part, une contrainte de politique d’austérité Austérité Période de vaches maigres. On appelle politique d’austérité un ensemble de mesures qui visent à réduire le pouvoir d’achat de la population.
(en anglais : austerity)
et, d’autre part, l’obligation politique de remplir ses missions vis-à-vis de l’électeur, n’a guère d’autre d’alternatives que d’user de pis-aller afin de masquer le coût immédiat de leurs obligations de services à couverture universelle (notons, pour l’heure, que nous reviendrons ultérieurement .sur le distinguo à opérer entre service universel et service public). Il y est d’autant plus contraint que pèse sur son action Action Part de capital d’une entreprise. Le revenu en est le dividende. Pour les sociétés cotées en Bourse, l’action a également un cours qui dépend de l’offre et de la demande de cette action à ce moment-là et qui peut être différent de la valeur nominale au moment où l’action a été émise.
(en anglais : share ou equity)
une pression idéologique à devenir non plus équitable, redistributif ou tout bonnement conforme aux règles d’une bonne administration, mais bien, à l’instar du secteur privé, efficace et efficient. Nous pourrions ici remplir des pages pour déconstruire les glissements successifs qui ont amené, peu à peu, à "privatiser" au plan culturel et philosophique les modes de fonctionnement de l’Etat en lui imposant progressivement les critères du "management" privé et, partant, à pervertir la notion même de service public, son universalité, sa continuité, son égalité de traitement des citoyens, etc. On a là, forcément, régulièrement mis sur la table par les organisations représentatives des travailleurs, un débat de société fondamental. Un débat qui supposerait, naturellement, que quiconque souhaite juger la chose publique sur la base de son "efficacité" mette d’abord en discussion l’a priori politique qui a conduit à faire ce choix.

Ce constat appelle d’autres observations et hypothèses qui auront globalement trait au caractère redistributif des politiques publiques.

  Un partenariat pour une redistribution à l’envers ?

Nous venons de voir la fonction que les PPP sont supposés assumer, à savoir assurer une fonction renouvelée du partage des aires de compétence entre le privé et le public. Les conséquences risquent d’en être redoutables. En effet, la promotion des services publics comme instruments de justice sociale passera tôt ou tard par une remise en cause radicale de la redistributivité des politiques publiques via l’impôt.

Il faut savoir que les performances différenciées, en termes de gains de productivité (du capital et du travail) au cours des trente dernières années, ont eu un impact énorme sur les finances publiques. Le dynamisme de la croissance pèse désormais davantage sur les épaules du travail que du capital. Néanmoins, étant donné que la productivité du capital est globalement toujours plus faible que celle du travail, la profitabilité des entreprises dépend pour l’essentiel de la pression sur les salaires. Cette dernière varie suivant les exigences du capital. Selon Michel Husson [36], durant les trente glorieuses Trente glorieuses Période des trente années suivant la dernière guerre, entre 1945 et 1975, au cours de laquelle la croissance économique a atteint dans les pays occidentaux des taux très élevés, beaucoup plus élevés que dans les périodes antérieures. Ce taux élevé de croissance est essentiellement dû à la conjonction de plusieurs catégories de facteurs comme le progrès de la productivité, la politique de hauts salaires, la régulation par les pouvoirs publics, etc.
(En anglais : The Glorious Thirty)
(de 1945 à 1975), la croissance moyenne des salaires par an compatible avec le maintien de la croissance était en moyenne de 4,2% contre 1,2% depuis le milieu des années septante.

Ce resserrement de la contrainte salariale amène à un remaniement important de la distribution des revenus. C’est ce qui ressort de la statistique suivante [37] : à la fin les années 70, la part des salaires dans l’Union européenne équivalait en moyenne à 77% des PIB contre 68% vingt ans plus tard (ces ordres de grandeur seraient, mutatis mutandis, identiques en Belgique). Pour mémoire, lorsque la part des salaires dans le PIB finit par avoisiner la barre fatidique des 50%, la crise de surproduction Surproduction Situation où la production excède la consommation ou encore où les capacités de production dépassent largement ce qui peut être acheté par les consommateurs ou clients (on parle alors aussi de surcapacités).
(en anglais : overproduction)
risque de poindre à l’horizon [38].

La montée en régime des PPP ne peut être isolée de ce type de considérations. Si l’on part du fait que techniquement, les prix assurent une fonction de sélection sur le marché, la garantie de services publics (subsidiés) assure a contrario une fonction de redistribution au profit des ménages moins favorisés. Et c’est précisément sur ce point que le bât blesse dès lors qu’il est question de partenariats entre le public et le privé. Citons les inévitables experts : "le développement des (PPP) résulte (…) de la difficulté croissante des collectivités publiques, qu’elles soient nationales ou locales, à différer les investissements et l’entretien des infrastructures existantes" [39]. Ce type de constat prendrait-il valeur d’aveu à l’heure où les dividendes versés par les entreprises belges ont augmenté de 44% en 5 ans, c’est-à-dire plus vite que les bénéfices qui ont crû, de leur côté, de 38% durant la même période. Les périodes de désinflation n’ont visiblement pas eu les mêmes conséquences pour tous les acteurs économiques. Et, à vrai dire, une politique visant à garantir le remboursement des emprunts consentis par les banquiers risque bien vite de lasser l’opinion publique, du moins de ce côté-ci de la Mer du Nord. Ainsi, concernant le poids de la fiscalité, si l’on s’en réfère à certains chiffres fournis par la Commission européenne [40], le revenu du travail est pénalisé par des taux de loin supérieurs à ceux frappant les revenus des autres facteurs. En 1999, le taux appliqué au travail équivalait au double de celui prévalant pour le capital dans l’Europe des Onze (39,8% contre 20,9%) [41].. Pour deux personnes bénéficiant d’un revenu de 10.000 euros, l’une occupant un emploi salarié et l’autre ayant réalisé des plus-values spéculatives, il restait donc à cette dernière un revenu disponible net deux fois supérieur à celui du travailleur. Situation évidemment inéquitable L’impôt frappant les capitaux n’est supérieur à l’impôt sur le travail qu’au Royaume-Uni et en Irlande : 30% ou plus sur le capital. Ce qui explique sans doute que l’on y tolère la récente évolution des PPP, le capital, même subsidié, y contribuant davantage au budget de l’État.

Entre 1970 et 1999, on observe dans la zone euro une augmentation de la pression fiscale frappant le travail de 7% du PIB alors que la fiscalité frappant le capital n’a augmenté que de 2% et les taxes à la consommation de 1% [42]. La Commission fait valoir que "l’imposition du capital pose de plus en plus de problèmes en raison de l’approfondissement de l’intégration économique et de la libéralisation Libéralisation Action qui consiste à ouvrir un marché à la concurrence d’autres acteurs (étrangers ou autres) autrefois interdits d’accès à ce secteur. des flux Flux Notion économique qui consiste à comptabiliser tout ce qui entre et ce qui sort durant une période donnée (un an par exemple) pour une catégorie économique. Pour une personne, c’est par exemple ses revenus moins ses dépenses et éventuellement ce qu’il a vendu comme avoir et ce qu’il a acquis. Le flux s’oppose au stock.
(en anglais : flow)
de capitaux. Il s’ensuit que le renforcement de la concurrence fiscale internationale a peut-être contribué à la modification structurelle des systèmes fiscaux et à l’écart qui s’est creusé entre les charges fiscales frappant le travail et le capital [43]". La situation est-elle, pour autant, sans espoir ? Pas sûr.

S’il est vrai que nous vivons une époque où il est devenu de plus en plus compliqué de taxer les facteurs mobiles de production comme les capitaux et où, remarquable contradiction, une réduction des charges fiscales ponctionnant le travail est réclamée, le moment est peut-être venu de revoir le rôle que pourraient jouer des outils tels que les droits de succession, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les biens patrimoniaux dans un système fiscal se caractérisant par davantage d’équité. L’impôt sur le patrimoine Patrimoine Ensemble des avoirs d’un acteur économique. Il peut être brut (ensemble des actifs) ou net (total des actifs moins les dettes).
(en anglais : wealth)
joue un rôle important dans des économies libérales avancées [44] comme celles du Royaume-Uni (3,7% du PIB et 11% de la fiscalité totale), des États-Unis (3,5% et 12%) et du Japon (3,2% et 11,5%) mais occupe une fonction visiblement moins décisive dans des pays comme l’Allemagne (1,1% du PIB) ou encore le Danemark, les Pays-Bas et l’Espagne (moins de 2% du PIB).

Renforcer l’imposition sur le patrimoine Patrimoine Ensemble des avoirs d’un acteur économique. Il peut être brut (ensemble des actifs) ou net (total des actifs moins les dettes).
(en anglais : wealth)
contribuerait à une répartition plus équitable des richesses et présenterait l’avantage qu’il est généralement plus facile d’évaluer ce facteur que le revenu du capital stricto sensu. De plus, avec de telles formules, le risque d’évasion fiscale est moins grand. On a, dès lors, d’autant plus de chances de réaliser le grand glissement qui permettrait de faire peser la charge fiscale sur ceux qui "possèdent" plutôt que sur ceux qui travaillent. Une solution technique non dénuée d’intérêts Intérêts Revenus d’une obligation ou d’un crédit. Ils peuvent être fixes ou variables, mais toujours déterminés à l’avance.
(en anglais : interest)
consisterait, par exemple à adopter progressivement une imposition de la propriété foncière reposant sur la plus-value Plus-value En langage marxiste, il s’agit du travail non payé aux salariés par rapport à la valeur que ceux-ci produisent ; cela forme l’exploitation capitaliste ; dans le langage comptable et boursier, c’est la différence obtenue entre l’achat et la vente d’un titre ou d’un immeuble ; si la différence est négative, on parlera de moins-value.
(en anglais : surplus value).
du terrain après viabilisation (de la même manière, toutes les formes de plus-value Plus-value En langage marxiste, il s’agit du travail non payé aux salariés par rapport à la valeur que ceux-ci produisent ; cela forme l’exploitation capitaliste ; dans le langage comptable et boursier, c’est la différence obtenue entre l’achat et la vente d’un titre ou d’un immeuble ; si la différence est négative, on parlera de moins-value.
(en anglais : surplus value).
spéculative devraient être imposée). En l’état actuel des législations, conserver des terres non viabilisées constitue finalement un excellent investissement, l’appréciation de ces terrains n’étant pas taxée tant que rien n’est mis en vente. Au total, le rééquilibrage du fardeau fiscal en faveur des revenus du travail pourrait avec le temps devenir un préalable à toute redistribution des cartes entre le privé et le public. Sinon, les facteurs structurels mis en avant au cours des chapitres précédents (diminution de la part des salaires dans le PIB, financiarisation du capitalisme et resserrement de la contrainte salariale) risqueraient bien de plomber définitivement la légitimité de telles initiatives.

 Un partenariat pour l’impuissance collective ?

Michel Guénaire [45], revenant sur le discours "décliniste" actuellement en vigueur en France, met en évidence les mutations structurelles frappant de plein fouet les mécanismes classiques de l’action publique. Selon l’auteur, "l’effacement de la personne publique est presque absolu, ainsi que celui de l’exploitant traditionnel. La banque est le nouvel arbitre de la gestion des services publics. [...] Sans doute voudra-t-on m’objecter que le recours au partenariat public-privé s’avère nécessaire quand l’État n’a plus les moyens de financer les infrastructures du service public, mais c’est que le capitalisme financier dont procède ledit partenariat a au préalable dépecé les États modernes ; les entreprises publiques que détenaient les États avaient dégagé d’assez importants profits ; en les privatisant, ces profits ont été repris par les nouvelles directions qui les ont utilisés pour leurs acquisitions externes ; la surévaluation de ces acquisitions a entraîné leur dépréciation, qui a donc entraîné la dilapidation des anciens profits ; l’État a dû après coup soutenir ces mêmes entreprises, au nom du principe dit de "privatisation des profits et socialisation des pertes".

D’autres que Guénaire ont approché les fâcheux et gênants paradoxes du nouveau mangement public. Ainsi, Jean Roux [46] met en avant que l’immixtion du privé dans la gestion des entreprises publiques a avant tout résulté en une perte d’actifs pour la République de l’ordre de 500 milliards d’euros. Les exigences monétaristes du pacte de stabilité impulsées sous l’inflexible surveillance de la Banque centrale Banque centrale Organe bancaire, qui peut être public, privé ou mixte et qui organise trois missions essentiellement : il gère la politique monétaire d’un pays (parfois seul, parfois sous l’autorité du ministère des Finances) ; il administre les réserves d’or et de devises du pays ; et il est le prêteur en dernier ressort pour les banques commerciales. Pour les États-Unis, la banque centrale est la Federal Reserve (ou FED) ; pour la zone euro, c’est la Banque centrale européenne (ou BCE).
(en anglais : central bank ou reserve bank ou encore monetary authority).
Européenne (BCE) ainsi que la mise en œuvre de la très néolibérale politique européenne de la concurrence sont à la base de cette situation. Alors que l’État français dilapidait son patrimoine, les fonds Fonds (de placement, d’investissement, d’épargne…) : société financière qui récolte l’épargne de ménages pour l’investir ou le placer dans des produits financiers plus ou moins précis, parfois définis à l’avance. Il existe des fonds de pension, des fonds de placement, des fonds de fonds qui sont proposés à tout un chacun. En revanche, les hedge funds (fonds spéculatifs) et les private equity funds sont réservés à une riche clientèle.
(en anglais : fund)
de pension américains se frottaient les mains. Ce sont surtout ces derniers qui se sont portés acquéreurs des bijoux de famille vendus, d’après l’auteur, pour la moitié de leur valeur. Vues sous cet angle, les nouvelles dynamiques partenariales entre le privé et le public permettent d’en appréhender la logique de pillage des ressources publiques.

Car les compagnies étrangères qui profitent des privatisations au rabais sont souvent des fonds de pension américains (actionnaires par exemple de 43 % d’EADS). En d’autres termes, au moment où certains spécialistes tirent la sonnette d’alarme en ce qui concerne l’avenir des retraites par répartition, l’Etat français subventionne les retraités américains... Cette prévalence du capital financier Capital financier Ensemble d’avoirs concernant des actifs financiers (titres, prêts...). On désigne aussi les formes juridiques capitalistes qui accumulent des avoirs financiers de capital financier par opposition à un capital industriel ou capital réel. Soit toutes les sociétés financières. Dans la théorie marxiste, on identifie le capital financier à la « fusion entre le capital industriel et bancaire », c’est-à-dire les firmes qui ont des participations ou des investissements à la fois dans le domaine bancaire (ou financier) et industriel.
(en anglais : financial capital).
n’est d’ailleurs pas propre à la France : ce qui se passe dans ce pays s’inscrit dans une politique de prédation de dimension mondiale.

Nous pouvons déjà en discerner les effets chez nous. Il est évidemment grand temps d’aborder le volet des entreprises publiques autonomes en Belgique. La philosophie ayant présidé à leur création procédait, à l’origine, selon les termes de Michel Damar [47], alors Secrétaire général du ministère de la Fonction publique belge, d’un projet visant à favoriser :

  • La constitution d’un nouveau modèle d’organisation interne qui se rapproche du modèle des entreprises privées,
  • une nouvelle approche du concept même de service public,
  • une nouvelle répartition des responsabilités entre l’État et les gestionnaires, fondée sur une plus grande autonomie et sur une clarification des relations entre l’État et ces entreprises dans le cadre d’un contrat de gestion pluriannuel,
  • la primauté du caractère public des entreprises publiques autonomes,
    l’ouverture de ces entreprises aux usagers.

Jusque-là, rien de vraiment très inquiétant. Les choses se corsent lorsque se pose la question des répercussions du Livre vert de la Commission européenne sur la "libéralisation des infrastructures de télécommunications (domaine dont on ne parlait pas lors de l’élaboration de la loi du 21 mars 1991 sur les Entreprises Publiques Autonomes et des réseaux de télévision par câble), moment que Michel Damar choisit pour faire part de ses inquiétudes concernant deux points de doctrine de la Commission européenne. A commencer par la notion de service universel. D’après le Livre vert, le service universel consiste en "l’accès à un service minimum d’une certaine qualité à un prix abordable".. Et Michel Damar de citer les dispositions du Livre vert : "Pour les clients indigents ou non solvables, des tarifs sociaux ou cibles seront proposés " avant de s’inquiéter : "L’on glisse ainsi du service public aux usagers au service light pour les indigents".

D’où inquiétude (bis) : comment financer le service universel ? Les réponses telles que formulées à l’époque par la Commission européenne intriguent le Secrétaire Général de la Fonction Publique : "Je dois cependant constater qu’en ce qui concerne La Poste, les toutes récentes propositions de directive du Parlement européen et du Conseil (version du 28/07/95) constituent un remarquable effort de clarification des notions de "service universel" (...) mais qu’en est-il de son coût ou, et c’est étroitement lié, de son financement et dans quelle mesure ce dernier risque-t-il de peser sur la structure financière de l’entreprise et, partant, sur la possibilité pour cette dernière de se battre à armes égales avec ses concurrents dans le domaine des activités à caractère purement commercial ? Le Livre vert préconise de "remettre en cause les subventions croisées", de "rééquilibrer les structures de prix" et reconnaît de manière assez pudique que les prix vont augmenter pour les communications locales de l’usager moyen, donc qu’ils connaîtront une baisse pour les communications internationales et pour les grandes sociétés. Ceci appelle de ma part deux remarques :

1. L’évaluation de l’augmentation des prix après libéralisation comme d’ailleurs celle des suppressions d’emplois qu’elle entraînerait, n’ont pas été faites par la Commission, et je juge cela regrettable, d’autant plus que des enseignements peuvent être tirés de l’expérience britannique :

  • des dizaines de milliers de licenciements ;
  • l’augmentation des coûts de raccordements et d’abonnements des usagers modestes et moyens ;
  • l’abaissement de la qualité dans les zones périphériques ;
  • la détérioration du réseau des cabines publiques.

2. Après la libéralisation, les opérateurs ne pourront plus, par des transferts internes entre secteurs profitables et secteurs non profitables, non seulement "amortir" les coûts historiques de leur réseau (en termes d’investissements et de personnel), mais également se positionner de manière privilégiée sur des activités à haute valeur ajoutée Valeur ajoutée Différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et les coûts des biens et des services qui ont été nécessaires pour réaliser ce chiffre d’affaires (et qui forment le chiffre d’affaires d’une autre firme) ; la somme des valeurs ajoutées de toutes les sociétés, administrations et organisations constitue le produit intérieur brut.
(en anglais : added value)
, indispensables pour assurer le service et la pérennité de leur activité. Ne sommes-nous pas en train de privilégier les nouveaux entrants qui n’ont pas les mêmes charges que les opérateurs actuels sans, précisément, partager ces charges sur l’ensemble des acteurs, c’est-à-dire sur ceux qui sont si impatients de libéraliser le marché ? Cela ne pose-t-il pas tout à la fois le problème du financement du service universel, encore qu’il faille au préalable le définir, et celui de l’harmonisation des conditions de concurrence entre les divers opérateurs susceptibles de développer les activités à caractère purement commercial ?".

On ne saurait être plus clair. La promotion d’un nouveau concept de service au public ("le service universel") couplée à la redéfinition du mode de fonctionnement des anciennes régies de droit public préparait, nolens volens, la libéralisation du secteur des communications et télécommunications par les autorités publiques. Libéralisation riche de nombreux enseignements. Car cette mise en concurrence généralisée des opérateurs s’est effectuée, comme le résumait Michel Damart, à l’avantage des nouveaux opérateurs privés et en excluant du bénéfice des prestations toute une série d’usagers faibles (les "indigents"). Cette politique de vérité des prix et de libéralisation a, comme nous le postulions en évoquant le passage du consensus de Washington à celui de Monterrey, préfiguré la mise en œuvre des PPP dans le secteur. Illustration par quelques exemples saillants.

Tout d’abord, la Sabena. La faillite, le 7 novembre 2001, de la Sabena (12.000 familles touchées) illustrait une des limites des PPP. La confiance dont a bénéficié Swissair, compagnie supposée meilleure parce que privée, a contribué à opacifier la gestion de l’ancienne compagnie nationale. Les règles prévalant en matière de marchés publics s’avèrent, expérience faite, finalement plus convaincantes en matière de contrôle démocratique que les PPP.

Ensuite, l’exemple de la SNCB permet de cerner au plus près l’écart entre les logiques du privé et du public. Alors que le plan Vinck définissait un plan de scission d’ABX en deux holdings, il était entendu que la partie la plus intéressante (ABX Belgique et ABX Italie) serait revendue au privé pour 150 millions d’euros. Les divisons déficitaires (soit ABX France, Hollande et Allemagne) resteraient dans l’orbe de l’entreprise publique. Pas assez rentables. Le calcul aurait été judicieux si le produit de la vente avait permis d’équilibrer les dépenses à prévoir pour sauver les déficitaires. Mais c’est ignorer que la logique de rentabilité maximale (qui est celle du nouvel esprit du capitalisme) ne tolère pas l’existence de secteurs ou divisions déficitaires au sein d’une compagnie. Le privé a payé pour les segments rentables. Il n’aurait, de toute façon, jamais accepté de participer à un plan de socialisation des pertes.

Troisièmement, le cas de la Poste illustre, quant à lui, les éventuelles faiblesses des "performances évaluatives" (sic) des managements impliqués dans les négociations précédant la détermination des partenariats. Avant de trouver chaussure à son pied, il incombait au PDG de la Poste de faire procéder à un audit Audit Examen des états et des comptes financiers d’une firme, de sorte à évaluer si les chiffres publiés correspondent à la réalité. L’opération est menée par une société privée indépendante appelée firme d’audit qui agrée légalement les comptes déposés. Quatre firmes dominent ce marché : Deloitte, Ernst & Young, KPMG et PricewaterhouseCoopers.
(en anglais : audit ou auditing)
afin que soit déterminée, les bons comptes faisant les bons amis, la juste valeur de l’entreprise publique autonome. Résultat des calculs : d’après les banquiers, la Poste valait 600 millions d’euros, soit … son capital social. Etonnant quand on sait que le patrimoine immobilier de la Poste équivaut au bas mot à 470 millions d’euros (valeur d’achat). Doit-on imputer la cause de cette sous-évaluation au fait que Mr Thys a longtemps été collaborateur de CVC Capital Partners qui est, curieuse coïncidence, entrée depuis dans le capital de la Poste ?

Enfin, dernier exemple, Belgacom qui, en 2001, dévoilait un plan de restructuration. En ligne de mire, 4.000 emplois. Le député CdH, Jean-Jacques Viseur, interpellait le gouvernement [48]. Il s’étonnait de ce qu’une entreprise qui avait réalisé un bénéfice net Bénéfice net Profit déclaré d’une société après avoir payé les intérêts sur les charges financières, comptabilisé les amortissements et réglé l’impôt des sociétés sur les bénéfices.
(en anglais : net income)
de 435 millions d’euros l’année précédente avec un chiffre d’affaires Chiffre d’affaires Montant total des ventes d’une firme sur les opérations concernant principalement les activités centrales de celle-ci (donc hors vente immobilière et financière pour des entreprises qui n’opèrent pas traditionnellement sur ces marchés).
(en anglais : revenues ou net sales)
en hausse de 11% (5,7 milliards d’euros) envisage d’aussi drastiques coupes sombres. Il est possible d’esquisser une réponse à cette judicieuse question en précisant que l’actionnariat de Belgacom est flottant à plus de 40% (situation au 31/12/2005). Connaissant les appétits gargantuesques des investisseurs institutionnels, on ne s’étonnera finalement plus guère des intentions de l’entreprise publique. Ce qui démontre une faiblesse supplémentaire des PPP. Face à des Etats impécunieux, les marchés financiers ne peuvent qu’imposer leurs exigences de return. De quoi déstabiliser, outre l’outil, tout l’environnement sociétal des entreprises publiques.

En France ? Ce n’est guère mieux. Voir le roman-fleuve qu’a vécu la ville de Grenoble pendant la dernière décennie où un partenariat public-privé a dépossédé ses habitants de son eau potable. En 1989, la municipalité cédait la gestion de l’eau au secteur privé pour... ensuite la "remunicipaliser" en 2000. Le nouveau mayorat en a dressé un sombre bilan : "Nous avons tout perdu jusqu’à la propriété de nos propres informations. Il y avait une augmentation des coûts d’exploitation et nous ne pouvions même pas savoir pourquoi, même à titre de conseil municipal. Nous avons ensuite prouvé, chiffres à l’appui, que nous pouvons faire mieux à coûts moindres parce que nous ne sommes pas dans une logique de profit. Entre autres, nous avons fait des économies de 20 % sur une très courte période. La qualité du service est meilleure, les actions d’entretien du réseau sont trois fois supérieures que pendant le PPP et la facture de l’eau ne sert qu’à l’eau." [49] Aujourd’hui, la ville de 400.000 habitants peut se vanter d’être parmi les villes françaises de 100.000 habitants et plus où la gestion de l’eau est la moins dispendieuse.

On s’en voudrait de ne pas citer également, dans ce survol des formes multiples prises par les "partenariats" entre le public et le privé, l’analyse [50] au picrate que le CdH a récemment faite, de la vente de quelque trente bâtiments et terrains publics par gouvernement Verhofstadt, dénonçant une "politique de gestion à court terme de son patrimoine immobilier" faisant peu de cas "ni à un souci de légitime transparence, ni à celui de bonne gouvernance" et qui, dans le but avoué de faire entrer 841 millions d’euros dans les caisses de l’État par une opération "one-shot", aboutit à grever durablement ces dernières, puisque, demeurant en général locataires de ces biens, l’État s’engagera "dans des contrats de location qui, très rapidement, coûteront beaucoup plus cher que ce que la vente aura rapporté." La décision du gouvernement Verhofstadt de confier la gestion d’une nouvelle charrette de quatre-vingts bâtiments publics, pour un gain immédiat de 593 millions, à une Sicafi en "partenariat" avec Cofinimmo (qui se contente d’un apport en nature...) suscitera une réflexion à peine moins désabusée dans les colonnes du Tijd : "à plus long terme, les perspectives financières seront moins roses", et notamment parce que "le prix moyen des locations payées par les pouvoirs publics est supérieur à la moyenne à Bruxelles." [51]

 Leçons venues du Sud...

Le tiers-monde a fait l’objet, au cours de ces dernières années, d’une intense activité de promotion des PPP. Les bailleurs de fonds internationaux n’y sont évidemment pas étrangers. Les pays pilotes, en la matière, ont été les bons élèves de l’école de Chicago, Chili et Argentine en tête. Les pays d’Asie du Sud Est fermeront la marche. Après un démarrage sur les chapeaux de roue, force est de constater que depuis, le flux s’est tari. En effet, après la crise asiatique de la fin des années nonante, on voit très nettement que le niveau des PPP est actuellement à son plus bas niveau depuis 1992 [52] selon des auteurs citant la Banque Mondiale Banque mondiale Institution intergouvernementale créée à la conférence de Bretton Woods (1944) pour aider à la reconstruction des pays dévastés par la deuxième guerre mondiale. Forte du capital souscrit par ses membres, la Banque mondiale a désormais pour objectif de financer des projets de développement au sein des pays moins avancés en jouant le rôle d’intermédiaire entre ceux-ci et les pays détenteurs de capitaux. Elle se compose de trois institutions : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale pour le développement (AID) et la Société financière internationale (SFI). La Banque mondiale n’agit que lorsque le FMI est parvenu à imposer ses orientations politiques et économiques aux pays demandeurs.
(En anglais : World Bank)
. En fin de compte, les promoteurs des PPP comme outils de développement n’ont peut-être pas suffisamment identifié le danger qu’il y avait à renforcer à faire dépendre le développement des services à la collectivité au Sud aux flux capricieux des Investissements Directs Etrangers et des fonds spéculatifs.

Substituer systématiquement les PPP aux aides publiques traditionnelles pourrait très rapidement s’avérer assez déstabilisant. Lorsque la presse internationale [53] relaie que deux hedge funds (Landsdowne Partners Ltd et Marschall Wace LLP) investissent massivement les projets de développement en Afrique, il convient de garder en mémoire que leur motivation basée sur le profit pourrait demain les orienter ailleurs. Dans l’article précité, le directeur du crédit aux marchés émergents pour Citigroup à Londres, expliquait sans ambages qu’une des raisons présidant à cette injection de capitaux en Afrique noire était précisément la chute des "returns" dans les marchés émergents traditionnels. Pas forcément un gage d’implication à long terme. Soit dit en passant, nous ne disputons aucunement le droit à une entreprise de faire du profit. Nous nous interrogeons sur la compatibilité d’un tel objectif avec la stabilité que requiert un projet de développement sérieux.

Cette dépendance a de quoi donner le vertige lorsqu’on prend la peine de consulter les chiffres en la matière. « Entre 1997 et 2001, le montant des investissements privés a chuté de quelque 80% » [54]. Cette tendance n’a évidemment pas été sans influence sur les montants consacrés aux PPP. Ces derniers sont, de fait, passés de 361 à 148 milliards de dollars entre 1997 et 2001 [55]. Parler de dépendance ne nous semble, dans ces conditions, pas exagéré. On relèvera, dans cet ordre d’idées, que "la croissance des investissements privés n’a pas compensé en Argentine, au Brésil et au Mexique la chute des investissements publics [56]".

Cette mise en relation d’un phénomène de dépendance trouve également matière à illustration dès lors que la Banque mondiale définit les PPP de façon très large. C’est ainsi que les gigantesques programmes de privatisation des années nonante dans les secteurs de la télécommunication et de la distribution d’électricité au Brésil ont été comptabilisés comme PPP alors qu’il s’agissait clairement de transferts de propriété. Ce qui explique que pour l’année 1998, le Brésil a reçu près de 46% des investissements en 1998. Enseignement lumineux : le distinguo opéré entre privatisation et PPP relève plus de la ratiocination que de la rigueur analytique puisque cette distinction n’est pas vraiment claire dans le chef de la Banque Mondiale, principal promoteur des PPP. On notera par exemple que la Banque Mondiale a défini l’existence d’un PPP en mettant en avant un seul critère : l’engagement d’un partenaire privé, et ce, sans tenir compte de l’importance de sa participation. Ce qui a permis d’opacifier les données et de mettre sous le boisseau l’importance des opérations de privatisation dont les champs d’applications ont été nombreux.

En fin de compte, non seulement l’introduction de la logique et du fonctionnement du privé dans les fonctions collectives de protection sociale n’aura pas permis en Amérique latine d’améliorer la situation des populations locales, mais elle aura également renforcé le poids des acteurs spéculatifs dans les rouages des économies nationales au détriment de l’investissement productif … mais pour le grand bonheur d’intérêts Intérêts Revenus d’une obligation ou d’un crédit. Ils peuvent être fixes ou variables, mais toujours déterminés à l’avance.
(en anglais : interest)
privés occidentaux et plus précisément nord-américains. Tout cela s’est évidemment déroulé aux dépens de la stabilité des finances publiques. Il semble maintenant acquis que les programmes de privatisation et autres ouvertures au capital privé constituent un des facteurs explicatifs de la crise argentine de 2001. Le manque à gagner pour l’État argentin induit par les programmes de recours à tout va au privé équivalait à près de 3% du PIB [57]. Pour combler cette perte, l’État n’a eu d’autre choix que de recourir à de nouveaux emprunts. C’est là un autre point faible des PPP au Sud. Le produit de ces montages ayant pour fonction ultime le remboursement des dettes, il va de soi que les pertes de revenus ne peuvent être compensées par le secteur public qu’en contractant des emprunts supplémentaires. Cette stratégie pourrait in fine constituer le prologue à des explosions inflationnistes dans le futur à l’exemple de ce qui s’est passé en Argentine.

Au total, nous avons passé en revue quelques carences caractérisant les transferts de compétences publiques au bénéfice du privé telles qu’elles se sont déroulées au Sud. Jusqu’à présent, il s’est agi essentiellement d’opérations de privatisation et d’ouvertures de capital au privé... Outre des performances médiocres sur le plan social, cette stratégie aura surtout contribué à renforcer le poids des acteurs financiers transnationaux sans réel impact en terme de développement pour les économies nationales. Enfin, puisque le remboursement des dettes (si souvent odieuses) du passé aura phagocyté les revenus des privatisations, les États locaux n’ont guère eu le loisir de sortir de la spirale de l’endettement puisque les pertes de revenus n’ont pu être compensées que par de nouveaux crédits.

 Pour conclure

La question des partenariats public-privé n’est pas de celles qui risquent d’alimenter d’intenses débats. Affaire de terminologie, d’abord, on l’a vu, qui ne manque pas d’opacité : si on parlait plutôt franchement (d’une forme nouvelle) de privatisation, les choses seraient plus claires et, partant, perméables à la controverse, au débat d’idées.

Mais, nouvelle forme, donc. Elle pose une série de questions de société qui devraient interpeller tout démocrate, toute citoyenne et tout citoyen portant un regard critique sur l’évolution du monde. Résumons celles qui nous paraissent essentielles.

C’est le postulat, dominant, que le secteur privé serait par définition l’opérateur économique le plus efficace et efficient, y compris en termes d’allocation des richesses, et que les pouvoirs publics ont donc tout intérêt à le prendre pour modèle ou, mieux encore, s’en remettre à lui pour accomplir leurs missions de service public. Les mastodontes publics de type ex-RTT ont sans doute fourbi eux-mêmes les armes qui ont permis leur privatisation mais aucune des grandes débâcles du privé (Enron, General Motors, Parmalat & Co.) n’ont, à rebours, suscité une critique radicale tendant à leur nationalisation Nationalisation Acte de prise en mains d’une entreprise, autrefois privée, par les pouvoirs publics ; cela peut se faire avec ou sans indemnisation des anciens actionnaires ; sans compensation, on appelle cela une expropriation.
(en anglais : nationalization)
. Deux poids, deux mesures.

C’est le postulat, peut-être naïf, sans doute invérifiable, voulant que l’État et la collectivité gagneraient au change en concluant des PPP, que ces services-là seraient donc moins chers alors que, d’évidence, le secteur privé n’y trouve d’intérêt que dans la perspective d’un profit, que quelqu’un devra bien payer en sus de la "marchandise Marchandise Tout bien ou service qui peut être acheté et vendu (sur un marché).
(en anglais : commodity ou good)
" elle-même, auparavant souvent offerte gratuitement ou à prix subsidié – mais différence, naturellement, car ce n’est plus l’État mais le consommateur final qui en supportera les coûts.

C’est le postulat, enfin, que l’opération PPP serait "neutre" d’un point de vue autant budgétaire (aucune comptabilité créative ne fera qu’une dette reportée sur le futur sera moindre, que du contraire) que social, puisqu’un service payant, obéissant à "la vérité des prix", ne connaît aucune progressivité ou dégressivité. Là, c’est la dualisation des ex-services publics. Vous avez dit enjeu social majeur ?





[1PubliContact, Banque Dexia, numéro 54 de décembre 2005.

[2"Economie belge de 1945 à 2005 : Histoire non écrite", une publication FGTB/CSC/ATTAC, septembre 2006.

[3"Les partenariats public-privé", MARTY, TROSA et VOISIN, Ed. La Découverte, coll. Repères, Paris, mai 2006.

[4C’est le terme qu’on a choisi en France où, de manière plus concise, on parle de "gestion déléguée".

[5"Verbal niceties from the vultures", Gillian TETT, Financial Times, 30 septembre 2006.

[6"Les principes élémentaires de la propagande arc-en-ciel", RYDBERG et DECROLY, Ed. EPO, Bruxelles, 2004.

[7"Aperçus de la planète des singes", MONTALBAN, Seuil, 1995.

[8"Vie et mort de l’image. Une histoire du regard en Occident", R. DEBRAY, Gallimard, 1992.

[9La formule devient plus éclairante encore lorsqu’on la renverse, what you get is what you see : vous ne recevrez que ce qu’on vous donnera à voir...

[10"Les trous noirs de l’économie", RYDBERG, septembre 2006.

[11Tijd, 25 août 2006.

[12NCR Handelsblad, 4 août 2006.

[13International Herald Tribune, 3 octobre 2006.

[14"Les partenariats public-privé", MARTY, TROSA et VOISIN, déjà cité, p. 9.

[15Le Figaro, 25 septembre 2006.

[16La Tribune, 16 décembre 2005.

[17L’aut’courriel, n°98, 18 novembre 2004.

[18Alter Echos, mai 2005.

[19Observations de Pascale Blondiau, novembre 2004, http://www.uvcw.be/articles/33,245,34,34,545.htm

[20Pour décrire cette transformation des rapports entre les sphères respectives du privé et du public, nous nous appuierons sur le cours " Gouvernance mondiale et nouveau partenariat pour le développement " dans le cadre du master de recherche " Gouvernance du Développement International " présenté à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris par Jorge Braga de Macedo et Joaquim Oliveira-Martins au cours de l’année académique 2004-2005.

[21Braga de Macedo. J. et Oliveira-Martins. J., op.cit., p.16

[22Braga de Macedo. J. et Oliveira-Martins. J., op.cit., p.24.

[23OCDE, "Perspectives économiques", 1995 citée par Husson. M., "Misère du capital. Une critique du néolibéralisme ", Editions Syros, Paris, 1997, pp.27-36

[24Nous renvoyons ici à Adam Smith...

[25Conseil central de l’Economie, Rapport technique du Secrétariat sur les marges maximales disponibles pour l’évolution du coût salarial, novembre 2006, Bruxelles, p.16.

[26Le Figaro, " Des entreprises riches et des ménages pauvres ", lundi 11 septembre 2005.

[27Le capital technique, plus éloquemment appelé en anglais non-financial assets (traduction libre : avoirs non-financiers) désigne l’ensemble des matières premières et des moyens de production nécessaires à la mise en œuvre de la production tangible et physique des marchandises (Définition inspirée du " Dictionnaire économique et financier ", Y. Bernard et J-C. Colli, Editions du Seuil, Paris, 5e édition, 1989).

[28A contrario, l’Europe reste marquée par une préférence des acteurs privés à l’égard de l’accroissement de capital. Le différentiel entre ce dernier et la valeur restituée aux actionnaires équivalait, en 2005, à un total de 180 milliards d’euros. (Source : Le Figaro, 11/09/2006).

[29Marty.F., Trosa.S, Voisin.A., "Les partenariats public-privés", Ed.La Découverte, collection Repères, Paris, 2006, p.67.

[30Marty.F., Trosa.S, Voisin.A., ibidem, p.71.

[31Damongeot. P., Méthodes : le coût global d’un bâtiment, www.urbanisme.equipement.gouv.fr

[32Marty.F., Trosa.S, Voisin.A., ibidem, pp.76-77. Les schémas descriptifs de ces PPP sont reproduits en annexeC.

[33Cartmell.B., " How is UK PFI risk changing ", Standard and Poor’s, octobre 2002.

[34Broadbent.J. et Laughlin R, “Striving excellence in public service delivery : experiences from an analysis of the private finance initiative”, Administration and Management in Britain Workshop, University of Oxford, Department of Politics and international Affairs, avril 2004

[35Marty.F., Trosa.S, Voisin.A., op.cit., p.112.

[36Husson. M., op.cit., p.36

[37Husson. M., “Le modèle européen des années 90 " in "Transformations du travail et croissance économique" sous la direction de B. Lamotte et A. Mounier, Paris, l’Harmattan, 2000, pp.33-42.

[38A. Lipietz, "La société en sablier", Paris, Flammarion, 1997.

[39Marty.F., Trosa.S, Voisin.A., op.cit., p.6.

[40Rapport de la Commission sur les finances publiques dans l’UEM 2000 (ECFIN/339/00)

[41Ibidem

[42Recommandation du Conseil européen du 19 juin 2000 sur les grandes orientations de politique économique des États membres et de la Communauté

[43Ibidem

[44Ibidem

[45Guénaire.M, "Le génie français", Grasset, Paris, 2006, p.71.

[46Roux.J, "La grande braderie du patrimoine public des Français ", éditions François-Xavier de Guibert, Paris, deuxième édition, 2006, pp68-77, passim.

[47Jamart M, "Contexte juridique et économique des entreprises publiques autonomes, discours prononcé dans le cadre de la conférence "La stratégie des entreprises publiques versus privatisation" organisée par l’Institute for International Research, Bruxelles, 19 et 20 septembre 1995.

[48(Intervention de J.-J. Viseur en Commission Infrastructure de la Chambre des Représentants, COM. 385, 7.2.2001, pp. 12 et 15).

[49Le Soleil, 14 février 2005.

[50Communiqué du CdH, 13 septembre 2006.

[51Tijd, 16 septembre 2006.

[52F.Marty., S. Trosa., A.Voisin., op.cit., p.28.

[53Wall Street Journal, 6 octobre 2006.

[54F.Marty., S. Trosa., A.Voisin.., op.cit., pp 26-27.

[55Banque Mondiale, « Private participation in Infrastructure : trends in developing countries in 1990-2001 », 2003, Washington D.C, p.69.

[56F.Marty., S. Trosa., A.Voisin, op.cit., p.29.

[57Center for Economic and Policy Research, Washington, 2002