Les labels sociaux dans le contexte européen et les normes O.I.T


Samedi 17 mars 2001, Gérard Fonteneau, 15110 signes.
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Gresea asbl (Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative)

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1. Depuis les années 1970, les labels sociaux et les codes de conduite sont apparus et se sont développés, présentés comme outils sociaux de respect et de promotion des droits. Ces codes et labels sont, dans leur quasi généralité, d’origine des pays industrialisés et d’application dans les pays du Sud. Cela apparaît comme une tentative pour combler les carences : réalités sociales indécentes, absence de droits sociaux fondamentaux, impossibilités de types divers de promouvoir ou de faire appliquer des législations sociales ou des accords contractuels pertinents, seuls susceptibles d’encadrer socialement des activités économiques.

Derrière se cache une stratégie du monde des affaires : éviter, comme le préconisait la Chambre de Commerce internationale, toute mesure contraignante vis-à-vis des sociétés multinationales. D’où l’imposition de codes de conduite, en 1977, à l’OCDE OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques : Association créée en 1960 pour continuer l’œuvre de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) chargée de suivre l’évolution du plan Marshall à partir de 1948, en élargissant le nombre de ses membres. A l’origine, l’OECE comprenait les pays européens de l’Ouest, les États-Unis et le Canada. On a voulu étendre ce groupe au Japon, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, l’OCDE compte 34 membres, considérés comme les pays les plus riches de la planète. Elle fonctionne comme un think tank d’obédience libérale, réalisant des études et analyses bien documentées en vue de promouvoir les idées du libre marché et de la libre concurrence.
(En anglais : Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD)
et à l’OIT OIT Organisation internationale du Travail : Institution internationale, créée par le Traité de Versailles en 1919 et associée à l’ONU depuis 1946, dans le but de promouvoir l’amélioration des conditions de travail dans le monde. Les États qui la composent y sont représentés par des délégués gouvernementaux, mais également - et sur un pied d’égalité - par des représentants des travailleurs et des employeurs. Elle regroupe actuellement 183 États membres et fonctionne à partir d’un secrétariat appelé Bureau international du travail (BIT). Elle a établi des règles minimales de travail décent comprenant : élimination du travail forcé, suppression du labeur des enfants (en dessous de 12 ans), liberté des pratiques syndicales, non-discrimination à l’embauche et dans le travail… Mais elle dispose de peu de moyens pour faire respecter ce qu’elle décide.
(En anglais : International Labour Organization, ILO)
.

Les labels sociaux ou codes de conduite sont des ersatz, des substituts à la réglementation sociale, à la négociation collective décriée, combattue et démontée par les dominants économiques ou politiques, les considérant comme obstacles à l’efficacité économique.

2. Cependant des règles universelles existent : ce sont les normes de l’OIT OIT Organisation internationale du Travail : Institution internationale, créée par le Traité de Versailles en 1919 et associée à l’ONU depuis 1946, dans le but de promouvoir l’amélioration des conditions de travail dans le monde. Les États qui la composent y sont représentés par des délégués gouvernementaux, mais également - et sur un pied d’égalité - par des représentants des travailleurs et des employeurs. Elle regroupe actuellement 183 États membres et fonctionne à partir d’un secrétariat appelé Bureau international du travail (BIT). Elle a établi des règles minimales de travail décent comprenant : élimination du travail forcé, suppression du labeur des enfants (en dessous de 12 ans), liberté des pratiques syndicales, non-discrimination à l’embauche et dans le travail… Mais elle dispose de peu de moyens pour faire respecter ce qu’elle décide.
(En anglais : International Labour Organization, ILO)
. Cette Institution internationale, créée en 1919, suite à un long combat d’une quarantaine d’années avait pour ambition d’élaborer des normes destinées à réglementer la " concurrence sans merci " (on dirait aujourd’hui la compétitivité). Depuis 1919, 176 Conventions et autant de Recommandations ont été adoptées qui " couvrent " le social en général (emploi, conditions et relations du travail, sécurité sociale, etc.) et des groupes spécifiques (femmes, migrants, jeunes, marins, personnel de santé, etc.).

Cependant, du fait des révisions, fusions, etc. 70 Conventions sont actuellement pertinentes et opérationnelles.

175 Etats sont membres de l’OIT qui a la particularité d’être composée de trois groupes de mandants (gouvernements, organisations d’employeurs et de travailleurs).

Il existe un système normatif complet à l’OIT : élaboration et adoption des normes, contrôle d’applications, recours et suivis divers.

On peut affirmer que de 1920 à 1975, les normes de l’OIT ont inspiré les politiques sociales dans tous les pays du monde, même là où elles étaient mal ratifiées.

Quelques normes sont considérées comme fondamentales et engagent constitutionnellement les Etats-membres. Elles ont été considérées comme telles par une Déclaration de 1998, adoptée à la quasi unanimité par le groupe travailleurs, par le groupe employeurs et les gouvernements (mis à part quelques rares exceptions).

Ces normes sont au nombre de 8 et concernent :

* la liberté d’association C. n° 87
* la liberté de négociation C. n° 98
* l’interdiction du travail forcé C. n° 29 et 105
* l’égalité de traitement et la non-discrimination C. n° 100 et 115
* l’élimination progressive du travail des enfants C. n° 138
* l’interdiction des pires formes de ce travail C. n° 182

Ces Conventions font l’objet d’un suivi particulier et d’une promotion spécifique.

3. Crise du système normatif de l’OIT ?

Le système normatif de l’OIT a subi de plein fouet les politiques de dérégulation Dérégulation Action gouvernementale consistant à supprimer des législations réglementaires, permettant aux pouvoirs publics d’exercer un contrôle, une surveillance des activités d’un secteur, d’un segment, voire de toute une économie.
(en anglais : deregulation).
et de déréglementation Déréglementation Action gouvernementale consistant à supprimer des législations réglementaires, permettant aux pouvoirs publics d’exercer un contrôle, une surveillance des activités d’un secteur, d’un segment, voire de toute une économie.
(en anglais : deregulation).
en cours depuis 20 ans. Cela s’est traduit notamment par :

* un affaiblissement du contenu des Conventions ;
* de sérieuses réticences pour de nouvelles Conventions ;
* un ralentissement des ratifications (y compris par les Etats-membres de l’U. E.).

S’ajoute à ces mises en cause politiques, une asphyxie financière lente mais efficace ; l’OIT est en stagnation financière depuis des années, ce qui cause des pertes de capacités humaines et financières.

L’attitude des groupes est la suivante :

* Travailleurs - Continuation à élaborer des normes mais le groupe devrait montrer plus de créativité et de combativité ainsi que des relais actifs avec les organisations nationales.
* Employeurs - Opposés à toute réglementation nouvelle de type Convention.
Ils accepteraient de temps à autre des recommandations non contraignantes.
Ils ont empêché, en 1998, l’adoption d’une Convention sur la protection de la maternité.
Ils estiment que le contrôle des Normes par le BIT est excessif et lourd.
* Gouvernements - En général, leur attitude est ambiguë. Ils critiquent également le contrôle du système normatif jugé trop " encombrant ". Peu enclins à renforcer les moyens du système normatif.
Certains gouvernements (ceux de l’ASEAN et quelques autres) ont des positions similaires à celles des employeurs.

La Déclaration de 1998 a eu incontestablement un effet positif sur la connaissance de l’OIT/BIT et de ses normes. Un danger existe : celui de ne porter attention qu’aux huit Conventions en négligeant la soixantaine d’autres.

Or, pour une mise en œuvre de ces 8 Conventions, d’autres normes sont indispensables, par exemple :

* les Conventions n° 81 et n° 129 sur l’inspection du Travail ;
* la Convention n° 117 sur la politique sociale et la Convention n° 150 sur l’administration du Travail ;
* la Convention n° 122 sur l’objectif de plein emploi Plein emploi Situation d’une économie où tous ceux qui désirent travailler, dans les conditions de travail et de rémunération habituelles, trouvent un travail dans un délai raisonnable. Il existe un chômage d’environ 2 ou 3% de la population, correspondant aux personnes ayant quitté un travail pour en trouver un autre. On appelle cela le chômage frictionnel (chômage de transition ou chômage incompressible).
(En anglais : full employment)
, productif et librement choisi ;
* la Convention n° 102 sur la sécurité sociale.

D’autres normes encore sont nécessaires à la définition et à l’application de véritables politiques sociales.

4. Les labels, codes de conduite, l’U.E., l’O.I.T. et les Normes

 4.1. Au sein de l’Union européenne Union Européenne Ou UE : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
, on peut constater plusieurs réalités :

* L’adoption d’ententes (à mi-chemin entre accord et codes de conduite, par exemple dans l’agriculture).
* L’adoption de Codes de conduite négociés dans les secteurs de la Confection et de la chaussure.
* Les clauses sociales dans le système des Préférences généralisées :
1. Avec des mesures de sanctions pour le recours systématique au travail forcé (Conventions 29 et 105). Appliqué à la Birmanie, en suspens pour le Pakistan.
2. Avec des mesures incitatives (commerciales et de coopération) pour des pays engagés dans la mise en œuvre des libertés syndicales et de l’élimination du travail des enfants. Intéressant. Quasiment pas utilisé (une demande de la Moldavie). Très difficile à manier.
* La Convention de Cotonou (UE UE Ou Union Européenne : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
- ACP). Référence à plusieurs reprises aux normes fondamentales du Travail et précisément au chapitre Commerce à l’article 50 de la Convention.
* Prise de position de l’Union européenne Union Européenne Ou UE : Organisation politique régionale issue du traité de Maastricht (Pays-Bas) en février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Elle repose sur trois piliers : les fondements socio-économiques instituant les Communautés européennes et existant depuis 1957 ; les nouveaux dispositifs relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune ; la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’Union compte actuellement 27 membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (1957), Danemark, Irlande, Royaume-Uni (1973), Grèce (1981), Espagne, Portugal (1986), Autriche, Finlande, Suède (1995), Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie (2004), Bulgarie, Roumanie (2007).
(En anglais : European Union)
vis-à-vis de l’OMC OMC Organisation mondiale du Commerce : Institution créée le 1er janvier 1995 pour favoriser le libre-échange et y ériger les règles fondamentales, en se substituant au GATT. Par rapport au GATT, elle élargit les accords de liberté à des domaines non traités à ce niveau jusqu’alors comme l’agriculture, les services, la propriété intellectuelle, les investissements liés au commerce… En outre, elle établit un tribunal, l’organe des règlements des différends, permettant à un pays qui se sent lésé par les pratiques commerciales d’un autre de déposer plainte contre celui-ci, puis de prendre des sanctions de représailles si son cas est reconnu valable. Il y a actuellement 157 membres (en comptant l’Union européenne) et 26 États observateurs susceptibles d’entrer dans l’association dans les prochaines années.
(En anglais : World Trade Organization, WTO)
 :
1. tenir compte des normes de l’OIT ;
2. création d’un Forum permanent OMC OMC Organisation mondiale du Commerce : Institution créée le 1er janvier 1995 pour favoriser le libre-échange et y ériger les règles fondamentales, en se substituant au GATT. Par rapport au GATT, elle élargit les accords de liberté à des domaines non traités à ce niveau jusqu’alors comme l’agriculture, les services, la propriété intellectuelle, les investissements liés au commerce… En outre, elle établit un tribunal, l’organe des règlements des différends, permettant à un pays qui se sent lésé par les pratiques commerciales d’un autre de déposer plainte contre celui-ci, puis de prendre des sanctions de représailles si son cas est reconnu valable. Il y a actuellement 157 membres (en comptant l’Union européenne) et 26 États observateurs susceptibles d’entrer dans l’association dans les prochaines années.
(En anglais : World Trade Organization, WTO)
- OIT.

Cependant, ces avancées positives ne doivent pas faire oublier :

* les nombreuses carences de ratifications de Conventions de l’OIT par les Etats-membres de l’Union européenne ;
* l’attitude très ambiguë de la Commission vis-à-vis des normes de l’OIT,
* le refus de prendre en compte dans la Convention de Nice un article sur les droits fondamentaux dans les politiques extérieures de U.E.

 4.2. Au sein de l’OIT

Outre les problèmes spécifiques du système normatif de l’OIT (voir point 3), le BIT a pris soin d’effectuer une série d’études sur les labels sociaux existant et de réfléchir à l’attitude à prendre par le BIT quant aux labels et codes.

Une des études du BIT portant sur 215 codes de conduite est très significative. les ¾ portent sur la santé/sécurité au travail, 2/3 sur des discriminations dans l’emploi, la moitié sur l’interdiction du travail forcé, 40% sur une rémunération équitable et seulement 15% sur la liberté syndicale et la négociation collective.

En fait, le BIT est embarrassé pour plusieurs raisons importantes :

* le système de l’OIT est normatif et non-déclaratif ;
* sur ces questions labels, codes de conduite, clauses sociales, il existe, au sein de l’OIT, organisation universelle, une fracture Nord/Sud qui traverse chaque groupe. Même les syndicalistes, qui luttent pour l’application des 8 Conventions, sont très méfiants vis-à-vis de cette conditionnalité supplémentaire et de contrôles " étrangers " alors que les donneurs d’ordre des pays industrialisés imposent de telles conditions de prix, de qualité et de délais... incitations à des exploitations ou à des abaissements des conditions sociales.

Cependant, le BIT ne peut rester camper dans l’attentisme : il doit " bouger " sur ce dossier peut-être en élaborant un cadre de référence pour des labels et codes de conduite conformes aux normes fondamentales. Ainsi seraient déterminés les critères indispensables à des labels et codes " sérieux ". Par exemple, la liberté syndicale (qui semble bénéficier d’une faible priorité dans les codes existants) est la clé de toutes les améliorations. L’autre exemple serait d’établir une recommandation BIT sur les méthodologies du contrôle, permettant d’utiliser les évaluations propres au système normatif de l’OIT et d’encadrer strictement le contrôle privé (le contrôle des ascenseurs est effectué par le privé agréé, opérant dans le cadre de législations et de règlements publics avec des cahiers précis de charges).

Ainsi, ces lignes directrices (contenu et contrôle), avec des critères précis, donneraient une cohérence et une efficacité, en évitant la multiplication des labels sociaux (nationaux, sectoriels et d’entreprises) qui entretiennent confusions et irresponsabilités. Il s’agissait d’une manière souple d’agrément, où pourraient intervenir quelques modalités propres à tel secteur ou telle entreprise. Les labels devraient être négociés. La délégation " tripartite " de la Belgique à l’OIT pourrait intervenir dans ce sens.

5. Une question centrale : le contrôle

La fiabilité de tout système normatif tient à la qualité de son contrôle.

Or, le travail n’est pas une marchandise Marchandise Tout bien ou service qui peut être acheté et vendu (sur un marché).
(en anglais : commodity ou good)
et le fait que des personnes soient les opérateurs de la production et de la gestion rend ce contrôle très complexe.

Sans la " parole " des intéressé(e)s et/ou de leurs représentants tout contrôle sera subjectif, aléatoire et sujet à caution.

Mais les marchands ne reculent devant rien. Evaluer les " ressources humaines " (comme ils disent) est possible mais d’un phénomène classique de marché Marché Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)
, on est en train de passer à un marché Marché Lieu parfois fictif où se rencontrent une offre (pour vendre) et une demande (pour acheter) pour un bien, un service, un actif, un titre, une monnaie, etc. ; un marché financier porte sur l’achat et la vente de titres ou d’actifs financiers.
(en anglais : market)
du contrôle et même à un marché de l’éthique. Les audits sociaux se multiplient et après ISO 14000 sur le management environnemental, des ISO sociaux apparaissent et les entreprises de certification prospèrent.

Il s’agit d’un processus hélas habituel de privatisation où la sphère du privé supplante le public, y compris en matière de droit.

On a identifié les raisons d’un affaiblissement progressif du système normatif de l’OIT. A cela s’ajoutent les carences graves des administrations du Travail (sauf rares exceptions) dans les pays du Tiers-Monde. Les mesures d’ajustements structurels ont démantelé une partie du droit du travail et les moyens de l’Etat. En fait, l’administration du Travail existe, la plupart du temps, sans moyens, sans compétences et souvent récusée par les investisseurs privés nationaux ou étrangers.

Une des tâches prioritaires de l’Union européenne et de ses Etats-membres (qui servira de test sur la valeur des labels et de codes) est de contribuer à renforcer et à améliorer le système normatif de l’OIT ainsi que les administrations nationales du travail, indispensables au bon fonctionnement des entreprises (micro, petites, moyennes ou grandes).

Exemple positif : le programme PRODIAF (Promotion du dialogue social en Afrique francophone) - financé par la Belgique et exécuté par le BIT - première phase de cinq ans.

6. Le social soft a-t-il quelques vertus ?

Comme on le sait, la canada-dry n’est pas du whisky, même s’il en a les apparences.

De même, les labels sociaux, les codes de conduite ne sont que des succédanés de législations ou de conventions collectives.

Ce sont les choix du monde des affaires et de certains politiques, les dominants aux commandes de la mondialisation capitaliste.

On doit chercher, par tous les moyens, à étendre les régulations pour universaliser les droits fondamentaux, civils, politiques et sociaux pour une autre mondialisation. Mais cela exige beaucoup de rigueur et de lucidité, de la part des syndicats, des ONG et des autorités publiques.

Malgré leurs limites, leurs imperfections et parfois même leur nocivité, les labels et codes ont des aspects positifs :

* faire connaître les réalités sociales d’ailleurs, ainsi que les instruments existants ;
* démonter les mécanismes d’exploitation et les exploiteurs (firmes, groupes, ...).

Ces opérations bien conduites, transparentes peuvent avoir des vertus pédagogiques. Elles démontrent que les consommateurs ont des potentialités de rapports de forces avec les firmes et que celles-ci sont très sensibles à leur image de marque dans le grand public. Mais on ne doit pas en rester là (exemple : le travail des enfants). Mais ne s’en tenir qu’aux critères " clauses sociales " peut être dangereux et nourrir l’hostilité dans le Sud (perception de conditionnalité). Ces critères doivent être des objectifs dans des stratégies de développement durable (progrès économique, progrès social, protection de l’environnement, démocratisation).

Mais dans la suite de cette privatisation non contraignante portant sur le social, une autre vague arrive (ou plutôt revient) : la responsabilité sociale des entreprises, concept fameux, adopté dans la confusion par la Commission.

Derrière ce concept stratégique pour le monde des affaires :

* se réhabiliter auprès du grand public après les restructurations, fermetures, licenciements, " accidents " de productivisme et de compétitivité (insécurité alimentaire, pollutions multiples, croissance Croissance Augmentation du produit intérieur brut (PIB) et de la production.
(en anglais : growth)
du stress, etc.) ;
* se positionner comme porteurs d’éthique, des modèles de " good governance " et se complaire dans des activités compassionnelles.

Le témoignage le plus clair en est le colloque de la présidence belge des 27 et 28 novembre intitulé " Corporate Social Responsibility et Politique européenne de cohésion sociale " .

Mais cela a un sens : c’est l’implosion graduelle de la pensée unique, c’est l’adoption d’un consensus sans confrontation alors que la contradiction fondamentale dans le capitalisme Capitalisme Système économique et sociétal fondé sur la possession des entreprises, des bureaux et des usines par des détenteurs de capitaux auxquels des salariés, ne possédant pas les moyens de subsistance, doivent vendre leur force de travail contre un salaire.
(en anglais : capitalism)
mondialisé reste celle du capital Capital Ensemble d’actifs et de richesses pouvant être utilisés pour produire de nouveaux biens ou services.
(en anglais : capital, mais aussi fund ou wealth)
et du travail avec des effets indirects sur les populations dont le mal-développement, ici et ailleurs, est le signe le plus tangible.